Übersetzung für "Principes généraux du droit " (Französisch → Deutsch) :

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 13 janvier 2016 en cause de l'ASBL « Clinique Saint-Pierre » contre l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 19 janvier 2016, la Cour du travail de Bruxelles a posé les questions préjudicielles suivantes : « - L'article 56ter de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, tel que remplacé par l'article 50 de la loi du 19 décembre 2008 portant des dispositions diverses en matière de santé, viole-t-il les articles 10 et 11 ou 16 de la Constitution, combinés avec l'article 1 du 1 protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et combinés ...[+++] avec les principes généraux du droit et plus particulièrement le principe de sécurité juridique et de non-rétroactivité de la loi, o en ce qu'il a pour conséquence que les montants de référence pour l'année d'application ne sont connus des hôpitaux que trois années après que les prestations prises en considération pour le calcul des montants de référence aient été effectuées, ce qui les empêche d'adapter leur comportement en temps utiles; o en ce qu'il prévoit que les montants de référence sont calculés par groupe de prestations et non par prestation de nomenclature; o en ce qu'il a été inséré dans sa version actuelle par l'article 50 d'une loi du 19 décembre 2008 portant des dispositions diverses en matière de santé, et qu'il prévoit que les montants de référence annuels par admission sont calculés pour la première fois pour l'année 2006 et donc de manière rétroactive ?

Atttendu que le transfert en cause avait, dans d'autres affaires introduites par des collègues de M Scattolon, conduit à des arrêts de la Corte suprema di cassazione (Cour de cassation) et, par la suite, à une loi fixant, pour l'ensemble des travailleurs soumis audit transfert, les modalités de ce dernier dans un sens différent de celui énoncé auxdits arrêts, le Tribunale di Venezia a également posé une question sur la compatibilité d'une telle loi avec des principes généraux du droit, tels que le principe de protection juridictionnelle effective et le principe de sécurité juridique.

Les États membres sont toutefois tenus de respecter les principes généraux du droit tels que les principes de raison, proportionnalité et non-discrimination ainsi que les dispositions communautaires spécifiques en la matière (telles que celles imposées au Royaume-Uni par l'annexe II de l'Acte de 1976).

L’Union européenne respecte également les droits fondamentaux tels qu’ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principes généraux du droit.

Néanmoins, en l'absence de règles d'exécution communes au niveau communautaire, il appartient à chaque État membre d'assurer, sur son territoire, l'exécution des réglementations communautaires, par les biais des règles propres de son droit national, mais tout en respectant les principes généraux du droit communautaire, notamment les principes de proportionnalité, de sécurité juridique et de la protection de la confiance légitime.

Selon la présidence, la charte pourrait couvrir en particulier les libertés et les droits fondamentaux ainsi que les droits procéduraux tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles des Etats membres en tant que principes généraux du droit communautaire.