Übersetzung für "Problème de la Crimée " (Französisch → Deutsch) :

La loi du 21 décembre 2009 a supprimé cette condition et a ajouté à la liste limitative des crimes correctionnalisables, d'une part, la tentative de crime punissable de la réclusion à perpétuité et, d'autre part, certains crimes spécifiques que la loi punissait d'une réclusion de plus de vingt ans.

De même, si la personne commet un fait qualifié de crime à 20 ans (donc un archivage à 50 ans) puis un délit à 30 ans, la règle ne peut évidemment avoir pour effet de limiter la conservation des données sur le crime au délai applicable au délit et les données relatives à la personne, dont celles portant sur les deux faits commis, seront conservées jusqu'à ce que la personne ait 50 ans.

Art. 3. Champ d'application Les dispositions du présent décret s'appliquent en région de langue allemande : 1° aux personnes mentionnées à l'article 4, 1° et 2°; 2° à tous les organismes qui, à quelque titre que ce soit, sont parties prenantes à l'application de l'aide aux victimes et de l'aide spécialisée aux victimes; Art. 4. Définitions Pour l'application du présent décret, l'on entend par : 1° victime : a) toute personne physique, quel que soit son âge, ayant subi un préjudice, y compris une atteinte à son intégrité physique, mentale ou émotionnelle, ou une perte matérielle, qui a été directement causé par une infraction pénale; b) les membres de la famille d'une personne dont le décès résulte directement d'une infraction pénale et ...[+++] qui ont subi un préjudice du fait du décès de cette personne; 2° membres de la famille : le conjoint, la personne qui est engagée dans une relation intime, stable et continue avec la victime et vit en ménage avec elle, les parents en ligne directe, les frères et soeurs et les personnes qui sont à la charge de la victime; 3° enfant : la personne qui n'a pas 18 ans accomplis; 4° aide aux victimes : une aide sociopsychologique répondant aux besoins de la victime, accordée aux victimes qui sont confrontées à des problèmes résultant d'une victimisation à la suite d'une infraction; 5° aide spécialisée aux victimes : une aide ciblée, intégrée et multidisciplinaire, spécifique pour les victimes ayant des besoins particuliers et confrontées à des problèmes résultant d'une victimisation à la suite d'une infraction.

Les juridictions d'instruction, sauf s'il s'agit d'un crime ou d'un délit considéré comme un délit politique ou comme un délit de presse, et les juridictions de jugement peuvent ordonner l'internement d'une personne : a) qui a commis un fait qualifié crime ou délit punissable d'une peine d'emprisonnement; et b) qui, au moment du jugement, est atteinte d'un trouble mental qui abolit ou altère gravement sa capacité de discernement ou de contrôle de ses actes, et c) pour laquelle le danger existe qu'elle commette de nouvelles infractions en raison de son trouble mental, éventuellement combiné avec d'autres facteurs de risque.

Les poursuites engagées contre un malade mental qui a commis un fait qualifié crime ou un fait qualifié délit dépendent, il est vrai, de l'intervention du ministère public ou d'une partie civile, mais cette circonstance procédurale n'empêche pas que le malade mental dont il est prouvé qu'il a commis un fait qualifié crime ou un fait qualifié délit et qui est poursuivi pour ce fait peut être distingué de manière objective du malade mental qui ne se trouve pas dans cette situation.

« Art. 23. Dans l'article 9 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 29 avril 1999, les alinéas 2 et 3 sont remplacés par ce qui suit : ' Lorsqu'un gestionnaire de domaine public constate un problème de compatibilité entre une installation de transport placée sur le domaine public et un projet d'utilité publique, il envoie une notification décrivant de manière motivée le problème de compatibilité au titulaire de l'autorisation de transport dès la pré-étude, avec copie à la Direction Générale de l'Energie.