Übersetzung für "Protection des renseignements personnels " (Französisch → Deutsch) :

confidentialité des données | confidentialité des données de l’utilisateur | confidentialité de l’information | protection des renseignements personnels

protection des données nominatives | protection des données personnelles | protection des informations nominatives

codifications et nomenclatures de la fiche de renseignements personnels

falsification des renseignements personnels

autorité chargée de la protection des données personnelles | autorité chargée de la protection des données | autorité de contrôle de protection des données | autorité de contrôle

conseiller à la protection des données personnelles | conseiller à la protection des données | délégué à la protection des données

protection des données | protection des données personnelles

Personnel des services de protection et de sécurité

Personnel des services de protection et de sécurité, non classé ailleurs

Conformément aux articles I. 3.2, I. 3.3 et I. 4 de l'Annexe I du standard international pour les contrôles et les enquêtes, la période quotidienne de 60 minutes à communiquer, par les sportifs d'élite de catégorie A, en vertu de l'article 23, § 2, 9°, du décret, est comprise entre 5 h et 23 h. § 2 - Pour l'application de l'article 23, § 7, du décret, sans préjudice du § 2 et conformément à l'article 5.6 du Code et à l'article 4.8.1 du standard international pour les contrôles et les enquêtes, les droits et obligations des sportifs d'élite en matière de localisation reposent sur les principes suivants : 1° les informations sur la localisation ne sont pas une fin en soi, mais un moyen de parvenir à une fin, à savoir la réalisation efficace d ...[+++]e contrôles inopinés; 2° la proportionnalité entre le type et l'étendue des informations communiquées par rapport à la fin visée au 1°; 3° le consentement exprès du sportif d'élite, après la notification visée à l'article 38, § 2, à ce que les informations sur sa localisation soient communiquées aux autres autorités antidopage ayant autorité de contrôle sur lui, conformément à l'article I. 3.1 c) de l'Annexe I du standard international pour les contrôles et les enquêtes; 4° les informations sur la localisation sont traitées et utilisées dans la plus stricte confidentialité, uniquement afin de planifier, de coordonner ou de réaliser des contrôles du dopage, de fournir des informations pertinentes pour le passeport biologique de l'athlète ou d'autres résultats d'analyses, de contribuer à une enquête relative à une violation éventuelle des règles antidopage ou de contribuer à une procédure alléguant une violation des règles antidopage; 5° les informations sur la localisation sont détruites dès qu'elles ne sont plus utiles aux finalités visées au 4°, conformément au standard international pour la protection des renseignements personnels; 6° le délai maximal pour la conservation de ces informations sur la localisation est celui me ...

Le plan de répartition visé à l'alinéa 1 tient également compte d'une stratégie pour la conservation des échantillons de façon à permettre des analyses additionnelles d'échantillons à une date ultérieure, conformément aux articles 6.2 et 6.5 du Code et 4.7.3 du standard international pour les contrôles et les enquêtes, ainsi qu'aux exigences du standard international pour les laboratoires et à celles du standard international pour la protection des renseignements personnels.

§ 3. Conformément et aux fins d'application éventuelle de l'article 22, § 1, alinéas 4 et 5, les échantillons sont conservés, par le laboratoire accrédité ou autrement approuvé par l'AMA, pour la durée mentionnée à l'Annexe A du standard international pour la protection des renseignements personnels.

§ 2. Les règles de procédure, visées à l'article 17, alinéa 4, du décret, pour l'établissement, la gestion et le suivi du passeport biologique, sont les suivantes : 1° le passeport biologique ne peut être établi et/ou géré et/ou utilisé, par l'ONAD-CG que dans le respect des conditions prévues à l'article 17 du décret; 2° le passeport biologique ne peut être établi et/ou géré et/ou utilisé, par l'ONAD-CG que pour l'une au moins des finalités visées à l'article 16, § 1, alinéa 2, ou à l'article 17, alinéa 3, du décret; 3° sans préjudice des 1° et 2°, toute convention, conclue en application de l'article 17, alinéa 2, du décret détermine, notamment, l'organisation antidopage responsable du passeport biologique concerné, les modalités concer ...[+++]nant sa gestion et son utilisation, ainsi que la répartition des coûts concernant sa gestion et son utilisation; 4° en cas d'établissement d'un passeport biologique par l'ONAD-CG, celle-ci notifie, au sportif d'élite de niveau national concerné, par courrier recommandé et par courrier électronique, au moins les éléments suivants : a) l'établissement d'un passeport biologique applicable à ce sportif d'élite; b) les finalités possibles de l'utilisation des données liées au passeport biologique, ainsi que la durée maximale de conservation de ces données, conformément à l'Annexe A du standard international pour la protection des renseignements personnels; c) l'organisation antidopage responsable de la gestion et du suivi du passeport biologique; d) la possibilité, pour le sportif d'élite de niveau national concerné, de contester, dans les 15 jours suivant la notification, l'établissement d'un passeport biologique lui applicable et de demander, le cas échéant, à être entendu par l'ONAD-CG, en présence éventuelle d'un conseil et/ou médecin de son choix; 5° en cas d'application du 4°, d), l'ONAD-CG notifie sa décision au sportif d'élite de niveau national concerné : a) après réception de sa contestation et de son éventuelle audition ...