Übersetzung für "Préavis de licenciement " (Französisch → Deutsch) :

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 27 mai 2015 en cause de Eduard Gaj contre la commune d'Opglabbeek, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 mai 2015, le Tribunal du travail d'Anvers, division Tongres, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 63 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et l'article 38 de la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés violent-ils les articles 10 et 11 de la Constituti ...[+++]on en ce que, d'une part, ledit article 63 accorde à l'ouvrier qui est occupé par un employeur public, a été engagé sous contrat à durée indéterminée et est licencié, une présomption de licenciement abusif, charge l'employeur d'apporter la preuve du caractère non abusif de ce licenciement et prévoit, à titre de sanction pour le licenciement abusif, le paiement d'une indemnité correspondant à la rémunération de six mois, et en ce que, d'autre part, l'employé qui est occupé par un employeur public ne bénéficie pas de ce régime, alors que les délais de préavis accordés aux ouvriers et aux employés ont été uniformisés à partir du 1 janvier 2014, aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public, et ceci aussi longtemps qu'il n'existe pas un nouveau régime analogue à celui prévu par la convention collective de travail visée à l'article 38, 1°, de la loi concernant l'introduction d'un statut unique, c'est-à-dire la convention collective de travail n° 109 ?

En outre, la convention collective de travail n° 75 relative aux délais de préavis des ouvriers, entrée en vigueur le 1 janvier 2000, a également instauré une dérogation à l'article 59 de la loi du 3 juillet 1978 en allongeant le délai de préavis à observer en cas de licenciement d'un ouvrier en fonction de son ancienneté.

La question préjudicielle porte sur la compatibilité de ces articles avec les articles 10 et 11 de la Constitution « en ce qu'ils ont pour effet de voir, ceteri paribus : - d'une part, les employeurs d'employés occupés à dater du 1 janvier 2012 ou ultérieurement, justifiant d'une ancienneté réelle ou conventionnelle d'entre dix et vingt ans, procédant avant le 1 janvier 2014 au licenciement desdits employés, devoir du chef de tels licenciements régler des indemnités compensatoires de préavis équivalentes à la rémunération de 360 jours ...[+++], - d'autre part, les employeurs d'ouvriers occupés à dater du 1 janvier 2012 ou ultérieurement, justifiant d'une ancienneté réelle ou conventionnelle d'entre 10 et 20 ans, procédant avant le 1 janvier 2014 au licenciement des dits ouvriers, devoir du chef de tels licenciements régler des indemnités compensatoires de préavis équivalentes à la rémunération de 28 jours ».

, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 décembre 2014, le Tribunal du travail de Liège, division Liège, a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 39, 59, al. 2, 86/1 et 86/2 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail tels que d'application avant le 1 janvier 2014 violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils ont pour effet de voir, ceteri paribus : - d'une part les employeurs d'employés occupés à dater du 1 janvier 2012 ou ultérieurement, justifiant d'une ancienneté réelle ou conventionnelle d'entre dix et vingt ans procédant avant le 1 janvier 2014 au licenciement des dits employés, ...[+++]devoir du chef de tels licenciements régler des indemnités compensatoires de préavis équivalentes à la rémunération de 360 jours, - d'autre part les employeurs d'ouvriers occupés à dater du 1 janvier 2012 ou ultérieurement, justifiant d'une ancienneté réelle ou conventionnelle d'entre 10 et 20 ans, procédant avant le 1 janvier 2014 au licenciement des dits ouvriers, devoir du chef de tels licenciements régler des indemnités compensatoires de préavis équivalentes à la rémunération de 28 jours ?

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : - Les articles 39 et 86/2, § 1, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, avant leur modification par la loi du 26 décembre 2013 « concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement », tels qu'ils s'appliquaient avant le 1 janvier 2014, violent les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils prévoient que les employeurs d'employés occupés à dater du 1 janvier 2012, justifiant d'une ancienneté réelle ou conventionnelle de douze ans procédant avant le 1 janvie ...[+++]r 2014 au licenciement desdits employés, doivent régler des indemnités compensatoires de préavis équivalentes à la rémunération de 360 jours, alors que les articles 39 et 65/2 de cette loi, avant leur modification par la loi du 26 décembre 2013 précitée, prévoient que les employeurs d'ouvriers occupés à dater du 1 janvier 2012, justifiant d'une ancienneté réelle ou conventionnelle de douze ans procédant avant le 1 janvier 2014 au licenciement desdits ouvriers, doivent régler des indemnités compensatoires de préavis équivalentes à la rémunération de 64 jours.

Ce n’est que dans l’hypothèse où cette autorité entend licencier un agent temporaire, sans préavis, en cas de manquement grave à ses obligations, qu’il convient d’engager, conformément à l’article 49, paragraphe 1, du régime applicable aux autres agents, la procédure disciplinaire organisée à l’annexe IX du statut et applicable par analogie aux agents temporaires.