Übersetzung für "Prélèvement de la plus-value " (Französisch → Deutsch) :

Par bénéfices ou profits nets imposables de chacune des années visées à l'alinéa précédent, on entend les revenus déterminés conformément à l'article 23, § 2, 1°, mais à l'exception des revenus imposés distinctement conformément à la présente sous-section; [...] 4° au taux de 16,5 p.c. : a) les plus-values réalisées sur des immobilisations corporelles ou financières affectées à l'exercice de l'activité professionnelle depuis plus de 5 ans au moment de leur réalisation, pour lesquelles il n'est pas opté pour la taxation étalée visée à ...[+++] l'article 47, et sur d'autres actions ou parts acquises depuis plus de 5 ans.

Le formulaire visé à l'alinéa qui précède mentionne au moins les informations suivantes : 1° les nom et prénom du sportif à contrôler; 2° la date et l'heure auxquelles il a été délivré; 3° la nature du prélèvement d'échantillons à effectuer avec la mention éventuelle du fait que celui-ci s'inscrit dans le cadre de l'application du passeport biologique de l'athlète, tel que visé à l'article 16, § 1, alinéa 2, du décret; 4° le lieu où le prélèvement d'échantillon aura lieu; 5° l'heure précise à laquelle le sportif doit se présenter, au plus tard, pour le contrôle.

Pour répondre à la question préjudicielle, la Cour doit vérifier si la différence de traitement entre les plus-values réalisées sur des titres de SICAV de capitalisation qui sont exclues du régime d'exonération des plus-values sur actions et les plus-values réalisées sur des titres de SICAV de distribution qui rentrent dans le champ d'application de l'article 203, § 2, alinéa 2, du CIR 1992 précité et qui sont ainsi incluses dans le régime d'exonération est compatible avec les articles 10, 11, 170 et 172 de la Constitution.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents J. Spreutels et A. Alen, et des juges E. De Groot, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût et T. Giet, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 19 mars 2014 en cause de la SCRL « Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 11 avril 2014, le Tribunal de première instance de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 192 et 233 [lire : 203] du Code des impôts sur les revenus 1992 (dans leur version applicable à l'exercice d'impositi ...[+++]on litigieux) respectent-ils les principes d'égalité et de non-discrimination consacrés par les articles 10, 11, 170 et 172 de la Constitution, en excluant du régime d'exonération des plus-values sur actions (article 192 du Code des impôts sur les revenus 1992) les plus-values réalisées sur des titres de SICAV de capitalisation, par opposition aux SICAV de distribution (combinaison des articles 192, § 1 , et 203, § 1 et § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992) ?

Au cours des travaux préparatoires, il a été observé ce qui suit à cet égard : « Les articles 3, D et 9, § 1 visent à instaurer, à partir de l'exercice d'imposition 1992, en faveur des sociétés, un régime d'exonération inconditionnelle des plus-values réalisées sur des actions ou parts dont les revenus sont susceptibles de bénéficier du régime des revenus définitivement taxés. Pour apprécier si les conditions prévues dans le cadre de ce régime sont remplies, il faut se placer au moment de la réalisation des actions ou parts. La nouvelle mesure a pour but de créer un régime d'exonération des plus-values sur de tels titres de manière à évi ...[+++]ter une double imposition économique de ces revenus; ces derniers ont en effet déjà été soumis en principe à l'impôt sur les revenus, lors de la mise en réserve des bénéfices réalisés par la société dont les titres sont vendus. Contrairement à l'article 36 CIR, auquel il se substitue, l'article 105bis CIR en projet s'applique à toutes les plus-values réalisées sur de tels titres, y compris celles qui sont obtenues ou constatées à l'occasion d'un échange, d'une donation, ou d'un apport en société » (Doc. parl., Chambre, 1991-1992, n° 1784/1, p. 7).

Si, au 31 décembre de chaque année, des plus-values résultant de la vente sur le marché des certificats verts mis en réserve et des bénéfices résultant de placements du produit de ces ventes sont réalisés dans le chef des personnes ayant reçu la mission visée au § 1 , ces plus-values seront affectées par le gestionnaire du réseau de transport local et les personnes visées au § 3, alinéa 1 , à la couverture du premier terme de la surcharge visée à l'article 42bis, § 1 .