Übersetzung für "Président du conseil de discipline " (Französisch → Deutsch) :

,présidente du conseil de ville | président communal | président du conseil communal | président du conseil de ville | président du conseil général | président du conseil municipal | présidente communale | présidente du conseil communal | présidente du conseil général | présidente du conseil municipal

vice-président du conseil communal | vice-président du conseil de ville | vice-président du conseil général | vice-président du conseil municipal | vice-présidente du conseil communal | vice-présidente du conseil de ville | vice-présidente du conseil général | vice-présidente du conseil municipal

présidence du Conseil de l'Union européenne [ présidence du Conseil CE ]

président du conseil de ville (1) | président du conseil général (2) | président du conseil municipal (3) | président du conseil communal (4) | président communal (5)

vice-président du conseil de ville (1) | vice-président du conseil général (2) | vice-président du conseil municipal (3) | vice-président du conseil communal (4)

né en 1944; professeur à l’université catholique et à l’université Nova de Lisbonne; a été professeur de l’université de Coimbra et de l’université Lusíada de Lisbonne (directeur de l’institut d’études européennes); membre du gouvernement portugais (1980-1983): secrétaire d’État au ministère de l’Intérieur, à la présidence du Conseil des ministres et aux Affaires européennes; député au parlement portugais, vice-président du groupe des démocrates-chrétiens; avocat général à la Cour de justice (1986-1988); président du Tribunal de première instance des Communautés européennes (1989-1995); avocat au barreau de Lisbonne, spécialiste en droit européen et de la concurrence (1996-2012); membre du groupe de réflexion sur la réforme du systè ...[+++]me juridictionnel communautaire «Groupe Due» (2000); président du conseil de discipline de la Commission européenne (2003-2007); président de l’Association portugaise de droit européen (depuis 1999); juge à la Cour de justice depuis le 8 octobre 2012.

Concernant le délai d'appel d'une décision de la Commission de discipline, il est proposé que le Conseil de l'Institut et le Procureur général près la Cour d'Appel disposent d'un délai de quarante jours - par rapport aux trente jours précédemment - pour interjeter appel contre une décision de la Commission de discipline devant la Commission d'appel.

Le délai de quarante jours dont dispose le Conseil pour interjeter appel principal de la décision de la Commission de discipline limite toutefois les droits du réviseur d'entreprises concerné de manière disproportionnée, étant donné que ce délai a pour effet que le Conseil peut restreindre la saisine de l'appel en manière telle que, compte tenu de l'impossibilité d'interjeter encore appel incident, la décision disciplinaire à l'égard du réviseur d'entreprises concerné peut uniquement être réformée en sa défaveur sans que le réviseur d ...[+++]'entreprises concerné puisse formuler tous les arguments matériels et juridiques pour que la décision lui soit favorable.

La décision de renvoi fait apparaître que les questions portent exclusivement sur la situation dans laquelle le Conseil de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises (ci-après : le Conseil), après l'expiration du délai légal d'appel qui, pour le réviseur d'entreprises concerné, est de trente jours à compter de la notification de la décision de la Commission de discipline, peut encore interjeter un appel principal limité dans le délai légal d'appel de quarante jours à compter de la notification de la décision précitée.