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Connaissance suffisante
Présomption
Présomption d'absence
Présomption de fait
Présomption de l'homme
Présomption de paternité
Présomption juris tantum
Présomption pater is est
Présomption refutable
Présomption relative
Présomption réfragable
Présomption réfutable
Présomption simple
Présomption suffisante
Présomption suffisante de culpabilité
Soupçon suffisant

Übersetzung für "Présomption suffisante " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE


soupçon suffisant | présomption suffisante de culpabilité | présomption suffisante

hinreichender Tatverdacht


présomption juris tantum | présomption réfragable | présomption réfutable | présomption simple

einfache Vermutung | widerlegliche Vermutung


présomption de paternité | présomption pater is est

Vaterschaftsvermutung


présomption juris tantum | présomption refutable

widerlegbare Vermutung


présomption de fait | présomption de l'homme

tatsächliche Vermutung


présomption relative | présomption simple

widerlegbare Vermutung






IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La mise en œuvre et l’application de dispositions législatives appropriées de l’Union ouvrant un secteur donné ou une partie de celui-ci devraient être considérées comme offrant une présomption suffisante de libre accès au marché en question.

Die Umsetzung und Anwendung geeigneter Rechtsvorschriften der Union zur Liberalisierung eines bestimmten Sektors oder Teilsektors sollten als hinreichender Anhaltspunkt für das Bestehen eines freien Zugangs zu dem betreffenden Markt gelten.


(46) La mise en œuvre et l'application de dispositions législatives appropriées de l'Union ouvrant un secteur donné ou une partie de celui-ci devraient être considérées comme offrant une présomption suffisante de libre accès au marché en question.

(46) Die Umsetzung und Anwendung geeigneter Rechtsvorschriften der Union zur Liberalisierung eines bestimmten Sektors oder Teilsektors sollten als hinreichender Anhaltspunkt für das Bestehen eines freien Zugangs zu dem betreffenden Markt gelten.


(49) Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir la définition de règles minimales communes régissant certains aspects de la présomption d’innocence et le droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de ses dimensions et de ses effets, l'être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européen ...[+++]

(49) Da das Ziel dieser Richtlinie, nämlich die Festlegung gemeinsamer Mindestvorschriften in Bezug auf bestimmte Aspekte der Unschuldsvermutung und das Recht auf Anwesenheit in der Verhandlung in Strafverfahren, von den Mitgliedstaaten nicht ausreichend verwirklicht werden kann, sondern vielmehr wegen des Umfangs der Maßnahme auf Unionsebene besser zu verwirklichen ist, kann die Union im Einklang mit dem in Artikel 5 EUV verankerten Subsidiaritätsprinzip tätig werden.


25. accueille favorablement le fort élan politique en faveur de la lutte contre la corruption, et salue la poursuite de la mise en œuvre des recommandations du Groupe d'États contre la corruption (GRECO); se félicite que le parlement serbe ait adopté, le 25 novembre 2014, la loi relative à la protection des lanceurs d'alerte; se félicite des enquêtes en cours dans des affaires de corruption à haut niveau et des mesures prises pour améliorer leur coordination; souligne que des efforts considérables sont nécessaires pour renforcer et appliquer pleinement le cadre juridique de lutte contre la corruption et pour financer les réformes par des ressources suffisantes; soulign ...[+++]

25. würdigt die von der Politik ausgehenden starken Impulse für die Korruptionsbekämpfung und die weitere Umsetzung der Empfehlungen der Staatengruppe des Europarates gegen Korruption (GRECO); begrüßt, dass das serbische Parlament am 25. November 2014 das Gesetz über den Schutz von Hinweisgebern angenommen hat; begrüßt, dass verschiedene Untersuchungen von Fällen auf hoher Ebene durchgeführt und Anstrengungen unternommen wurden, die Koordinierung zu verbessern; betont, dass bedeutende Anstrengungen unternommen worden sind, um den Rechtsrahmen für die Korruptionsbekämpfung zu verbessern und vollständig umzusetzen sowie die Reformen mit angemessenen Ressourcen zu unterstützen; betont, dass das Durchsickern von Informatione ...[+++]


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l'ACAC ne contient pas de limitations et de garanties suffisantes, comme une protection juridictionnelle effective, une procédure régulière, le principe de présomption d'innocence et le droit à la protection de la vie privée et des données personnelles.

ACTA enthält keine ausreichenden Einschränkungen und Schutzmaßnahmen, wie etwa wirksamen Rechtsschutz, rechtsstaatliche Verfahren, das Prinzip der Unschuldsvermutung und die Rechte auf Privatsphäre und Datenschutz.


Il a également noté que les règles pour le personnel de l'UE prévoient que, dans les cas où des preuves suffisantes sont produites pour justifier une présomption de discrimination, il appartient à l'institution concernée de prouver que la discrimination n'a pas eu lieu.

Die Regeln für EU-Angestellte sähen außerdem vor, dass es, wenn der Angestellte ausreichende Beweise für eine Vermutung, dass Diskriminierung stattgefunden hat, vorbringen kann, Aufgabe der betroffenen Institution ist zu beweisen, dass dies nicht der Fall war.


La mise en oeuvre et l'application de la législation communautaire appropriée procédant à l'ouverture d'un secteur donné ou une partie de celui-ci seront considérées comme offrant une présomption suffisante de libre accès au marché en question.

Die Umsetzung und Anwendung gemeinschaftlicher Rechtsvorschriften zur Liberalisierung eines bestimmten Sektors oder Teilsektors gelten als hinreichende Vermutung für den freien Zugang zu dem betreffenden Markt.


La mise en œuvre et l'application de la législation communautaire appropriée procédant à l'ouverture d'un secteur donné ou une partie de celui-ci seront considérées comme offrant une présomption suffisante de libre accès au marché en question.

Die Umsetzung und Anwendung gemeinschaftlicher Rechtsvorschriften zur Liberalisierung eines bestimmten Sektors oder Teilsektors gelten als hinreichende Vermutung für den freien Zugang zu dem betreffenden Markt.


Selon cette proposition, le fait qu'une opération de concentration doit donner lieu à au moins trois notifications nationales constituerait une présomption suffisante de dimension communautaire.

Stattdessen würde die Tatsache, dass ein Zusammenschluss in drei oder mehr Mitgliedstaaten angemeldet werden muss, ausreichen, um eine Gemeinschaftsinteresse zu vermuten.


La mise en œuvre et l'application de la législation communautaire appropriée libéralisant un secteur donné ou une partie de celui-ci seront considérées comme offrant une présomption suffisante d'un libre accès au marché en question.

Die Umsetzung und Anwendung der gemeinschaftlichen Rechtsvorschriften zur Liberalisierung eines Sektors oder Teilsektors gelten als hinreichende Vermutung des freien Zugangs zu dem betreffenden Markt.




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Présomption suffisante ->

Date index: 2023-02-21
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