Übersetzung für "présomption réfragable " (Französisch → Deutsch) :

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 14 mars 2016 en cause de Jeanine Baert contre la ville d'Ostende et Steven Laleman, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 16 mars 2016, le Tribunal de police de Flandre occidentale, division Bruges, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 33 de la loi du 24 juin 2013, interprété en ce sens qu'il s'agit d'une présomption irréfragable de culpabilité, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, alors que l'article 67bis de la loi relative à la police de la circulation routière prévoit expressément une présomption réfragable de culpabilité ...[+++]?

Il convient de limiter cette présomption réfragable aux ententes, compte tenu de leur nature secrète, qui accroît l'asymétrie de l'information et rend plus difficile pour les demandeurs l'obtention des preuves nécessaires pour démontrer l'existence d'un préjudice.

L’État, auteur du transfert, peut cependant se fonder sur la présomption réfragable que ces droits y seront respectés. Lorsque cette présomption est infirmée, il est toutefois tenu d’exercer son droit d’évocation

Pour déterminer ce risque, il peut appliquer la présomption réfragable que l’État membre d’accueil respectera les droits fondamentaux des demandeurs d’asile.

Cette présomption devrait néanmoins être réfragable lorsque les autorités compétentes constatent qu'il n'est pas satisfait à une ou plusieurs de ces conditions dans des cas ponctuels.

Aux fins de la détermination d'un défaut de conformité dans les cas où une procédure judiciaire est engagée, la directive établit le concept de présomption réfragable, en vertu duquel le vendeur qui répond d'un défaut de conformité (défectuosité du bien) peut démontrer sur la base de certains critères que, au moment de la livraison, le bien était en conformité avec le contrat.