Übersetzung für "Remise en service " (Französisch → Deutsch) :

certificat d'approbation pour remise en service | certificat de remise en service

déclaration de remise en service

remise de service

véhicule à moteur de service (art. 5 O du DMF concernant la remise de véhicules à moteur de service [RS 514.331]) | véhicule de service (art. 1 ACF réglant la remise de véhicules à moteur de service [RS 514.33])

remise de commerce (-> Les cas de remises de commerce contre le service de rentes [Geschaeftsabtretung gegen Renten] doivent être appréciés différemment selon qu'il s'agit d'une remise à un héritier ou à un tiers. [Masshardt/Gendre 1980, ad art. 43, pt 23, let. l, p. 248])

chef de remise, service de la voie | cheffe de remise, service de la voie

technicien en remise à neuf de véhicules | technicien en remise à neuf de véhicules/technicienne en remise à neuf de véhicules | technicienne en remise à neuf de véhicules

fournir un service aux clients d'une salle de remise en forme

professeur de fitness | professeure de fitness | conseiller sportif en salle de remise en forme/conseillère sportive en salle de remise en forme | instructeur de fitness

remboursement des droits de douane [ remise des droits ]

En cas de remise en service de gares qui ont été fermées longtemps sans prestation de services voyageurs, il peut être considéré qu'il s'agit d'un renouvellement ou d'un réaménagement conformément au point 7.2.

Art. 7. Le montant d'un dommage est estimé comme suit : 1° pour les biens immeubles : a) en cas de dommage total : en valeur de reconstruction suivant devis détaillé ou, à défaut, au mètre carré ou cube bâti; b) en cas de dommage partiel : sur la base des prix unitaires moyens, taxes comprises, repris du bordereau des prix unitaires édité par l'Association belge des Experts en vigueur au moment du sinistre; 2° pour les locaux mobiles servant d'habitation : a) en cas de dommage total : en valeur de remplacement sur base d'un devis détaillé de remplacement; b) en cas de dommage partiel : en coût de réparation sur base d'un devis détaillé de réparation; 3° pour les biens meubles d'usage courant ou familial, en ce compris les moyens de loc ...[+++]omotion d'usage courant et familial : a) en cas de dommage total aux biens meubles : sur la base du coût de remplacement des biens; b) en cas de dommage total aux moyens de locomotion : sur la base de la valeur vénale; c) en cas de dommage partiel : en coût de réparation ou de remise en état sur base de devis détaillés ou de factures; 4° pour les autres biens corporels repris à l'article 8, 4°, du décret, le montant du dommage est établi sur la base du prix de revient, bénéfice exclu, déduction faite des frais; 5° pour les biens agricoles et horticoles repris à l'article 8, 5°, du décret, le montant du dommage est établi sur la base des productions brutes standard les plus récentes établies par le Service public de Wallonie ou, à défaut, sur la base des prix de revient, bénéfice exclu, déduction faite des frais non exposés; 6° pour les peuplements forestiers : a) sur la base des prix de revient; b) s'ils étaient parvenus à maturité, sur la base de la valeur marchande.

- Examen de la demande et remise d'avis Art. 3. Au plus tard sept jours suivant l'expiration du délai prévu à l'article 7 ou, le cas échéant, à l'article 15, § 1, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016, le service fait parvenir la demande aux experts, les éventuelles objections, remarques, oppositions de tiers et réponse du demandeur, assorties éventuellement de commentaires du service, en application de l'article 15, § 4, dudit arrêté.

Au moment de l'adoption du décret ' Airbag ', relevaient des compétences des régions, aux termes de l'article 6, § 1, IX, précité : ' En ce qui concerne la politique de l'emploi : 1° Le placement des travailleurs; 2° Les programmes de remise au travail des demandeurs d'emploi inoccupés, à l'exclusion des programmes de remise au travail dans les administrations et services de l'autorité fédérale ou placés sous sa tutelle et à l'exclusion des conventions visées dans la section 5 du chapitre II de l'arrêté royal n° 25 du 24 mars 1982 cr ...[+++]éant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non marchand.