Übersetzung für "Responsabilité pour les dégâts écologiques " (Französisch → Deutsch) :

responsabilité des dommages environnementaux [ responsabilité pour les dégâts écologiques | responsabilité pour les dommages écologiques ]

responsabilité sociale de l'entreprise [ politique d'entreprise environnementale | responsabilité écologique de l'entreprise | responsabilité environnementale de l'entreprise | responsabilité sociétale de l'entreprise | RSE ]

dégradation de l'environnement [ dégât environnemental | dommage écologique | dommage environnemental | préjudice écologique ]

prime d'assurance de choses (DOUCET, 1985) (ex.: Les primes d'assurances de choses [assurance-incendie, assurances contre les dégâts des eaux et le bris de glaces et assurance-responsabilité civile] sont déductibles. [art. 1er, 1er al., let. b, O de l'AFC du 24 août 1992 sur les frais relatifs aux immeubles privés | RS 642.116.2])

D'une part, nous avons une large responsabilité dans les problèmes écologiques mondiaux, tels que les émissions de gaz à effet de serre, et nous consommons une part importante - disproportionnée selon certains - des ressources renouvelables et non renouvelables de la planète, telles que les minerais, le poisson et le bois.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 2 mai 2016 en cause de la ville de Huy contre Frédéric Frenay et Sophie Uhlig, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 27 mai 2016, le Tribunal de première instance de Namur, division Namur, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1 de la loi du 14 juillet 1961 en vue d'assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier, tel qu'interprété par la Cour de cassation, ainsi que l'article 3, alinéa 2, de cette même loi ...[+++] sont-ils compatibles avec les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils prévoient une présomption juris et de jure de responsabilité, dérogatoire au droit commun, dans le chef du titulaire d'un droit de chasse ou du propriétaire d'une parcelle boisée, sans qu'ils ne puissent invoquer le cas fortuit ni la force majeure, lorsque du gros gibier issu de cette parcelle cause un dommage aux pelouses ou parterres d'agrément de tierces personnes ?

10 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mars 2009 portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée de "Wideumont", à Sainte-Marie-Chevigny (Libramont-Chevigny) Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, l'article 11 modifié par le décret du 6 décembre 2001, ainsi que l'article 41 modifié par les décrets du 7 septembre 1989 et du 6 décembre 2001; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mars 2009 portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée de "Wideumont", à Sainte-Marie-Chevigny (Libramont-Chevigny); Vu l'avis favorable du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature, donné le 24 mars 2015; Considérant que ...[+++]les quelque 5 ha de la réserve naturelle de Wideumont sont complètement entourés de prairies et de cultures; Que l'évolution de la végétation naturelle feuillue au sein de la réserve tend à constituer une zone refuge idéale pour le sanglier; Que la réserve présente un potentiel biologique relativement important, de par notamment le développement d'une très belle magnocariçaie composée de Carex paniculata et la présence d'importantes pontes de grenouilles; Que l'abondance de sangliers pourrait entraver le développement écologique de la réserve, en plus de causer des dégâts dans les prairies et cultures avoisinantes; Considérant que les espèces exotiques envahissantes constituent l'une des principales menaces pour la biodiversité de nos écosystèmes; Considérant que la présence de certaines espèces de grand gibier et d'espèces exotiques envahissantes dans la réserve naturelle de Wideumont constitue une menace pour le maintien de la biodiversité sur le site et pour ses objectifs de gestion; Considérant que le contrôle du grand gibier et des espèces exotiques envahissantes est dès lors compris comme une mesure de gestion, visant à atteindre les objectifs de conservation de la nature de la réserve naturelle; Sur la proposition du ...

40. souligne que le développement des énergies renouvelables et la construction d'autres installations et infrastructures de production d'énergie entraîneront des modifications du paysage en Europe; insiste sur le fait que ces modifications ne doivent pas provoquer de dégâts écologiques, notamment dans les sites Natura 2000 et dans les zones naturelles protégées; constate que l'acceptation des infrastructures d'énergies renouvelables par la société peut être obtenue à travers des procédures transparentes et coordonnées en matière d'aménagement du territoire, de construction et d'autorisation, assorties de consultations publiques obliga ...[+++]toires et rapides, en y associant l'ensemble des parties prenantes dès le début, y compris au niveau local; souligne que la participation des citoyens et des autres acteurs concernés, notamment dans le cadre de coopératives, peut contribuer à rallier le soutien de l'opinion en faveur des énergies renouvelables, au même titre que des campagnes de communication sur les avantages potentiels de ces énergies pour les économies locales;