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Übersetzung für "Revenu d'investissement " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
revenu d'investissement [ rémunération du capital | rendement du capital | retour sur capital | revenu du capital ]

Kapitaleinkünfte [ Anlageertrag | Dividende | Einkommen aus Investitionen | Kapitalerträge ]




revenu d'investissement en actif immobilisé

Einkünfte aus Anlageinvestitionen


revenu des investissements

Kapitaleinkommen | Kapitalerträge | Vermögenseinkommen


investissement [ besoin d'investissement | investissement de capitaux ]

Investition [ Investitionsbedarf | Kapitalinvestition ]




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imposition selon le revenu présumé | imposition sur la base du revenu présumé | méthode praenumerando | imposition sur la base du revenu antérieur | imposition d'après le revenu présumé | imposition d'après le revenu antérieur

Vergangenheitsbemessung | Praenumerandoverfahren
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Section 3. - Admissibilité du demandeur et de l'exploitation Art. 33. Pour prétendre à l'aide à l'investissement, le demandeur, personne physique ou groupement de personnes physiques respecte, à la date d'introduction de la demande d'aide, les conditions suivantes : 1° prouver une qualification suffisante telle que celle requise pour l'aide à l'installation; 2° retirer un revenu annuel brut total imposable supérieur à trente-cinq pourcent du montant de son revenu annuel global issu de l'activité professionnelle défini à l'article 8 ...[+++]

Abschnitt 3 - Beihilfefähigkeit des Antragstellers und des Betriebs Art. 33 - Um Anspruch auf die Investitionsbeihilfe zu haben, muss der Antragsteller als natürliche Person bzw. Vereinigung von natürlichen Personen am Datum der Einreichung des Beihilfeantrags die folgenden Bedingungen erfüllen: 1° eine ausreichende Qualifikation nachweisen, die der entspricht, die für die Investitionsbeihilfe verlangt wird; 2° ein jährliches steuerpflichtiges Gesamtbruttoeinkommen, das mehr als fünfunddreißig Prozent des eigenen in Artikel 8 definierten jährlichen, aus der Berufstätigkeit entstehenden Gesamteinkommens ausmacht, aus den folgenden Tätigk ...[+++]


Le seuil plafond visé à l'article 33, alinéa 1 , 6°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 est respecté lorsque le revenu par UT est inférieur ou égal à cinquante mille euros. En application de l'article 33, alinéa 6, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015, le seuil de viabilité visée à l'article 33, alinéa 1 , 7°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 est atteint lorsque le revenu par UT après investissement est au moins égal à quinze mille euros.

In Anwendung von Artikel 33 Absatz 6 des Erlasses der Wallonischen Regierung vom 10. September 2015 ist die Wirtschaftlichkeitsgrenze nach Artikel 33 Absatz 1 Ziffer 7 des Erlasses der Wallonischen Regierung vom 10. September 2015 erreicht, wenn das Einkommen pro AKE nach Tätigung der Investition mindestens 15.000 Euro beträgt.


garantir une aide au revenu appropriée en investissant dans des budgets de référence et en fournissant un soutien technique pour stimuler la mise en place de dispositifs de revenu minimum dans des pays comme la Grèce.

Gewährleistung angemessener Einkommensbeihilfe durch Investitionen in Referenzbudgets und technische Unterstützung zur Förderung von Mindesteinkommensregelungen in Ländern wie Griechenland


Art. 60. Pour la Région wallonne, la loi du 15 février 1961 portant création d'un Fonds d'investissement agricole modifiée par la loi du 29 juin 1971 modifiant la loi du 15 février 1961 portant création d'un Fonds d'investissement agricole, par la loi du 15 mars 1976 modifiant la loi du 15 février 1961 portant création d'un Fonds d'investissement agricole, par la loi du 3 août 1981 relative à l'amélioration du revenu agricole par une adaptation de l'aide en matière financière, par la loi du 10 juillet 1986 modifiant la loi du 15 févr ...[+++]

Art. 60 - Für die Wallonische Region wird das Gesetz vom 15. Februar 1961 zur Schaffung eines Fonds für landwirtschaftliche Investitionen, abgeändert durch das Gesetz vom 29. Juni 1971 zur Abänderung des Gesetzes vom 15. Februar 1961 zur Schaffung eines Fonds für landwirtschaftliche Investitionen, durch das Gesetz vom 15. März 1976 zur Abänderung des Gesetzes vom 15. Februar 1961 zur Schaffung eines Fonds für landwirtschaftliche Investitionen, durch das Gesetz vom 3. August 1981 über die Verbesserung des Agrareinkommens durch die Anpassung der finanziellen Beihilfe, durch das Gesetz vom 10. Juli 1986 zur Abänderung des Gesetzes vom 15. F ...[+++]


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Les bases juridiques de ce programme sont les mesures provisoires du 1er juillet 1999 concernant le crédit d'impôt sur le revenu des sociétés accordé pour l'investissement dans des équipements de fabrication nationale destinés à des projets de rénovation technologique et la communication no 52 [2008] de l'administration fiscale nationale concernant l'arrêt de la mise en œuvre de la politique d'exonération et de déduction d'impôt sur le revenu des sociétés pour les investissements réalisés dans des équipements de fabrication nationale, en vigueur depuis le ...[+++]

Rechtsgrundlage dieser Regelung sind die vorläufigen Maßnahmen zur Körperschaftsteuergutschrift für Investitionen in im Inland hergestellte Anlagen für Projekte zur technologischen Modernisierung vom 1. Juli 1999 und die Bekanntmachung der staatlichen Steuerverwaltung über die Einstellung des Körperschaftsteuerabzuges und der Steuerbefreiung für Investitionen eines Unternehmens in den Erwerb von im Inland hergestellten Anlagen, Nr. 52 [2008] der staatlichen Steuerverwaltung, in Kraft getreten am 1. Januar 2008.


La loi régionale permet une réduction de l’impôt sur le revenu des personnes physiques lorsque les citoyens achètent des actions ou des obligations de fonds d'investissement en Wallonie.

Nach den regionalen Rechtsvorschriften kann die Einkommensteuer verringert werden, wenn die Bürgerinnen und Bürger Wertpapiere von Investmentfonds in Wallonien kaufen.


- démontre que le revenu du travail dans l'exploitation par UTH avant investissement n'est pas inférieur à 75 % du revenu de référence visé à l'article 19. A défaut, les investissements prévus par le plan doivent permettre d'atteindre ce seuil au terme de trois ans;

- er erbringt den Beweis, dass das Arbeitseinkommen im Betrieb pro AKE vor Tätigung der Investition nicht unter 75% des in Artikel 19 angeführten Referenzeinkommens liegt; Anderenfalls muss dieser Prozentsatz nach drei Jahren anhand der geplanten Investitionen erreicht werden;


Les autorités ont donc notifié à la Commission une proposition visant à conférer à CDC le statut de société d'investissement, reconnaissant que l'exonération de l'impôt sur le revenu et les bénéfices imposables qui va de pair avec le statut de société d'investissement constituerait une aide d'État.

Daher notifizierte die britische Regierung der Kommission ihr Vorhaben, CDC den Status einer Investmentgesellschaft zuzuerkennen, räumte aber ein, dass die Befreiung von der Einkommensteuer und kapitalsteuerpflichtigen Gewinnen, die mit diesem Status einhergehen, eine staatliche Beihilfe darstellen könnten.


A partir de 1995, elles pourront aussi constituer pendant les deux années précédant l'investissement une provision de 45 % du coût de l'investissement, déductible du bénéfice imposable aux fins de l'impôt sur le revenu.

Ab 1995 werden sie in den zwei Jahren vor Tätigung der Investition bis zu 45% der Investitionskosten von der Einkommensteuer absetzen können.


Les aides fiscales prévues dans ce système sont des bonifications de l'impôt sur les Transmissions Patrimoniales et Actes Juridiques documentés, des crédits fiscaux sur l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu des personnes physiques et l'absence de contrainte en matière d'amortissement pour les investissements éligibles.

Bei den in dieser Regelung vorgesehenen Beihilfen handelt es sich um Vergünstigungen der Eintragungssteuer, Steuergutschriften auf die Körperschaftsteuer und die Einkommensteuer der natürlichen Personen sowie völlige Abschreibungsfreiheit für die förderbaren Investitionen.


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