Übersetzung für "Rose-Marie " (Französisch → Deutsch) :

La Cour précise encore : ' Si la règle voulant que le nom du mari soit attribué aux " enfants légitimes " peut s'avérer nécessaire en pratique et n'est pas forcément en contradiction avec la Convention (voir, mutatis mutandis, Losonci Rose et Rose, précité, § 49), l'impossibilité d'y déroger lors de l'inscription des nouveau-nés dans les registres d'état civil est excessivement rigide et discriminatoire envers les femmes ' ( § 67).

La Cour précise encore : « Si la règle voulant que le nom du mari soit attribué aux ' enfants légitimes ' peut s'avérer nécessaire en pratique et n'est pas forcément en contradiction avec la Convention (voir, mutatis mutandis, Losonci Rose et Rose, précité, § 49), l'impossibilité d'y déroger lors de l'inscription des nouveau-nés dans les registres d'état civil est excessivement rigide et discriminatoire envers les femmes » ( § 67).

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 4 janvier 2016 en cause de Marie-Rose D'Haeyer contre Vincent Lefevre, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 13 janvier 2016, le Tribunal de première instance de Namur, division Namur, a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 827, 1017 et 1022 du Code judiciaire, pris isolément ou non, ne créent-ils pas une discrimination entre la partie qui succombe sur le fond et qui a droit si elle le demande et à condition de se trouver dans les conditions pour ce faire à une diminution ou à une absence de payement d'une indemnité de procédure (en l'hypothèse d'une application de l'article 1017 du Code judiciaire vu la qualité des parti ...[+++]es) et la partie qui se désiste de l'instance et qui ne peut, si l'interprétation selon laquelle l'article 1022 du Code judiciaire et l'arrêté royal y lié ne s'appliquent pas à l'hypothèse du désistement est retenue, revendiquer pareil droit, ce qui revient à poser la question de savoir si la partie qui se désiste est une partie qui, au sens de l'article 1022 du Code judiciaire, succombe ou non, impliquant un régime unifié ou non, selon la réponse qu'apportera la Cour ?

- nomme Chevalier de l'Ordre de Léopold II Mmes Bernadette Deblire, Paula Draye, Anne-Marie Fraiture, Marie-Ange Portugaels, Carine Puffet, Madeleine Vanberg et Rose-Marie Villanoy ainsi que MM. Jean-Marie Alexandre, Guy Berte, Philippe Carlier, Patrice Dagnicourt, Alfred Delaive, Bernard Dujeux, Jean-Pierre Duplaquet, Richard Duszak, Yvon Grandjean, Léon Hachez, Gérard Hanse, Philippe Henrard, Jean-Marie Jacob, Emmanuel Jacques, Marcel Lesoil, Léonce Lhermite, Yvan Losada-Espinedo, Jean-Pol Marissal, Marc Mernier, Olivier Minsart, Claude Mosca, Luc Poty, Jean-Pierre Rinchon, Michel Steels, Adam Tirtey et Jean-Pascal Wallon;

Un arrêté royal du 8 janvier 2006 décerne la Croix civique de 2 classe à Mmes Monique Bataille, Dominique Chantraine, Laurette Philippe, Rose-Marie Vanboutte, Danielle Cornet, Lucienne Frings et Marivonne Surin et à MM. Michel Canon, André Dehombreux, Alex Dessy, Michel François, Marcel Goffaux, Jean-Marie Legros, Jean-Louis Maton, Luc Portier, Marc Tailleur, Jean-Marie Alexandre, Guy Berte, Gérard Bouche, Gilbert Counasse, Jean-Luc Dautcour, Bernard Delory, Bernard Dujeux, Francis Equeter, Louis Leroi, Jacky Marcourt, Christian Stilman, Guy Vandevenne, Luc Copus, Jean-Marie Damanet et Claude Delwarte.

Un arrêté royal du 27 octobre 2000 décerne la Médaille civique de 1 classe à Mmes Bernadette Abrassart, Monique Bataille, Eugénie Bihain, Rose-Marie Vanboute et MM. Jean-Marie Alexandre, Guy Berte, Francis Collinet, Jean-Marie Damanet, Jean-Luc Dautcour, André Dehombreux, Claude Delwarte, Jean Drouet, Bernard Dujeux, Michel François, Michel Garin, Marcel Goffaux, Jean-Marie Legros, Louis Leroi, Jacky Marcourt, Gérard Patte, Marc Tailleur et Guy Vandevenne, à la date du 30 juin 1995.