Übersetzung für "Région administrative spéciale de Hong Kong " (Französisch → Deutsch) :

Hong Kong [ Hong Kong (Chine) | RAS de Hong Kong | région administrative spéciale de Hong Kong | région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine ]

Hong Kong | Hong Kong, Chine | la région administrative spéciale de Hong Kong | région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine | RASHK [Abbr.]

Accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

Accord du 31 mars 2000 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong, République populaire de Chine relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière

Accord du 15 mars 1999 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine concernant l'entraide judiciaire en matière pénale

Arrêté fédéral du 7 juin 2001 relatif à l'Accord entre la Suisse et la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine concernant l'entraide judiciaire en matière pénale

région administrative spéciale | Région sous administration spéciale | RAS [Abbr.] | RSAS [Abbr.]

Macao [ Macao (Chine) | RAS de Macao | région administrative spéciale de Macao | région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine ]

35. exprime sa sympathie et sa solidarité à l'égard de la population de Hong Kong par son soutien en faveur des réformes démocratiques; souligne que l'autonomie de Hong Kong est garantie par la loi fondamentale; fait valoir que l'introduction d'un suffrage universel à part entière dans la région administrative spéciale est totalement compatible avec le principe "un pays, deux systèmes"; regrette que la réforme de la loi électorale relative à la nomination du chef de l'exécutif de Hong Kong n'ait pu être menée à bien; espère qu'un nouveau processus de réforme pourra prochainement être amorcé dans l'optique d'accorder aux citoyens de Hong Kong le droit au suffrage universel direct en 2017, assorti d'un véritable choix entre divers candida ...[+++]ts; accueille favorablement le rapport conjoint du Service européen pour l'action extérieure et de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 24 avril 2015 intitulé "Région administrative spéciale de Hong Kong: rapport annuel 2014", et soutient l'engagement de l'Union européenne en faveur du renforcement de la démocratie, dont l'état de droit, l'indépendance du système judiciaire, les libertés et les droits fondamentaux, la transparence et la liberté d'information et d'expression à Hong Kong;

21 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon portant le transfert nominatif de membres du personnel du Service public de Wallonie, à l'exclusion des membres du personnel affectés au département des Aînés et de la Famille et au département de la Santé et des Infrastructures médicosociales de la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé, transférés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 2016, à l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, ...[+++]remplacé par la loi spéciale des 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014; Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, l'article 2, § 3, alinéa 2, modifié par le décret du 3 décembre 2015 relatif à l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 janvier 2016 déterminant les modalités de transfert de membres du personnel des Services du Gouvernement wallon et des organismes d'intérêt public qui dépendent de la Région à l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles; Considérant l'ordre de service porté à la connaissance de l'ensemble du personnel des Services du Gouvernement et des Organismes d'intérêt public qui dépendent de la Région et publié au Moniteur belge du 3 juin 2016; Considérant les critères de sélection établis par l'article 2, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 janvier 2016 précité; Considérant qu'au regard de ces critères, 43 candidatures du SPW sont retenues pour les emplois proposés à l'AVIQ; Sur la proposition du Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine et du Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,

30 JUIN 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon portant le transfert nominatif de membres du personnel affectés au Département des Aînés et de la Famille et au Département de la Santé et des Infrastructures médicosociales de la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé du Service public de Wallonie à l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale des 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014; Vu le Code w ...[+++]allon de l'Action sociale et de la Santé, l'article 2, § 3, alinéa 2, modifié par le décret du 3 décembre 2015 relatif à l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 janvier 2016 déterminant les modalités de transfert de membres du personnel des Services du Gouvernement wallon et des organismes d'intérêt public qui dépendent de la Région à l'Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles; Considérant l'ordre de service porté à la connaissance du personnel du Département des Aînés et de la Famille et du Département de la Santé et des Infrastructures médicosociales de la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l'Action sociale et de la Santé du Service public de Wallonie en date du 15 avril 2016; Considérant que 49 membres du personnel se sont portés candidats au transfert; Sur la proposition du Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine et du Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,

»; 3. « L'article L4211-3, § 5, du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, inséré dans ce Code par l'article 22 du décret du 19 décembre 2012 contenant le budget général des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés le cas échéant avec l'article 50, § 1, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et avec l'article 3 de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicab ...[+++]les aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des Communautés et des Régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, qui appliquent aux Régions le principe de l'annualité du budget inscrit à l'article 174 de la Constitution, du fait qu'il crée entre ses destinataires et le reste des administrés une différence de traitement en ce sens que les premiers sont soumis à une règle insérée dans le Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation par un décret dont les effets sont limités dans le temps et qui est adoptée au terme d'une procédure législative d'initiative gouvernementale régie par les dispositions du règlement du Parlement wallon relatives aux budgets (art. 102 à 111), au cours de laquelle l'article 103 de ce règlement n'a pas été respecté, et qui ne comporte pas la consultation de la section de législation du Conseil d'Etat, alors que les seconds sont soumis à une règle établie par un décret permanent, adopté au terme d'une procédure législative ordinaire qui est régie par les articles 86 à 101bis du même règlement, et qui, si elle est d'initiative gouvernementale, comporte notamment un avis de la section de législation du Conseil d'Etat ?