Übersetzung für "Rémunération normale " (Französisch → Deutsch) :

rémunération normale du capital

maintien de la rémunération normale

déduction d'un dividende qualifié de normal (ex.: Les deux Conseils ont discuté de l'octroi d'une rémunération déductible du capital propre [Gewaehrung einer abzugsfaehigen Verzinsung] (déduction d'un dividende qualifié de normal [sogenannter Normaldividendenabzug])

rémunération (p.ex. d'un capital) (ex.: La rémunération d'une action se présente normalement sous forme d'une plus-value [Kursgewinne] et du versement d'un dividende. [Le Mois 10/92, p. 19]) (circ. IFD 6, du 15 décembre 1992, annexe, exemple chiffré no 3)

ménager aux capitaux engagés des possibilités normales de rémunération

tarif normal | tarif uniforme | taux conventionnel de rémunération

rémunération brute annuelle normale

plus-value (ex.: La rémunération d'une action se présente normalement sous forme d'une plus-value [erfolgt ueber Kursgewinne] et du versement d'un dividende. La plus-value ne peut cependant être réalisée que par la vente de l'action. [Le Mois 10/92, p. 19]) | bénéfice de change (ACCR FR 1978-1986, III.A, no 8])

salaire [ paie | paye | rémunération | traitement (salaire) ]

En cas de fusion de gestionnaires de réseaux de distribution, des tarifs différents peuvent continuer à être appliqués dans chaque zone géographique desservie par les anciens gestionnaires de réseaux de distribution, afin de permettre la rationalisation visée par la fusion; 9° la rémunération normale des capitaux investis dans les actifs régulés doit permettre aux gestionnaires de réseau de distribution de réaliser les investissements nécessaires à l'exercice de leurs missions; 10° les coûts nets des missions de service public imposées par la loi, le décret ou l'ordonnance et leurs arrêtés d'exécution et non financées par des impôts, t ...[+++]axes, contributions et surcharges visées au 11° sont pris en compte dans les tarifs de manière transparente et non discriminatoire conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables; 11° les impôts, ainsi que taxes et contributions de toutes natures, et les surcharges imposés par la loi, le décret ou l'ordonnance et leurs arrêtés d'exécution sont ajoutés aux tarifs automatiquement et dans les délais prévus par la procédure d'introduction et d'approbation des tarifs.

La CWaPE peut contrôler ces coûts avec les dispositions législatives et réglementaires applicables; 12° les achats de biens et services réalisés dans le respect de la législation sur les marchés publics sont réputés réalisés au prix du marché, sous réserve, le cas échéant, du pouvoir d'appréciation de la CWaPE; 13° la méthodologie détermine les modalités d'intégration et de contrôle des coûts échoués constitués par les charges de pension complémentaire ou de pension du secteur public non capitalisées, versées à des agents ayant presté une activité régulée de distribution d'électricité, dues pour les années antérieures à la libéralisation en vertu des statuts, de conventions collectives du travail ou d'autres conventions suffisamment forma ...[+++]lisées, approuvés avant le 30 avril 1999, ou versées à leurs ayants droit ou remboursées à leur employeur par un gestionnaire de réseau de distribution, qui peuvent être intégrés aux tarifs; 14° pour la détermination des soldes positifs ou négatifs dont elle décide la répartition pour la période régulatoire suivante, la CWaPE fixe les coûts visés aux 10°, 11° et 13° ainsi que les coûts autres que ceux visés au § 2 (ii) du présent article qui sont récupérés ou rendus dans les tarifs de la période suivante; 15° Sous réserve du contrôle de conformité de la CWaPE, les tarifs permettent au gestionnaire de réseau de distribution dont l'efficacité se situe dans la moyenne du marché de recouvrer la totalité de ses coûts et une rémunération normale des capitaux.

Sans préjudice des dispositions du § 1, l'employeur qui, au cours de l'une des périodes visées à l'article 29, 1°, 6° et 7°, et à l'article 38, § 3, alinéa 1, 3° et 4°, ne respecte pas les dispositions de l'article 38, § 3, est tenu au paiement d'une indemnité égale à la rémunération normale due pour les périodes ou parties de périodes visées à l'article 38, § 3, alinéa 1, 3° et 4°, pendant lesquelles le travailleur n'a pas été occupé.

La condition relative à la période d'affectation de 5 ans prévue à l'alinéa précédent n'est toutefois pas exigée lorsque les plus-values sont réalisées à l'occasion de la cessation complète et définitive de l'activité professionnelle ou d'une ou plusieurs branches de celle-ci; [...] 5° au taux moyen afférent à l'ensemble des revenus imposables de la dernière année antérieure pendant laquelle le contribuable a eu une activité professionnelle normale : [...] b) les rémunérations, pensions, rentes ou allocations visées aux articles 31 et 34, dont le paiement ou l'attribution n'a eu lieu, par le fait d'une autorité publique ou de l'existenc ...[+++]e d'un litige, qu'après l'expiration de la période imposable à laquelle elles se rapportent effectivement; c) les bénéfices ou profits d'une activité professionnelle antérieure visés à l'article 28, alinéa 1, 2° et 3°, a); [...] ».