Übersetzung für "Service à taux majoré " (Französisch → Deutsch) :

service à tarif majoré | service à taux majoré | PRM [Abbr.]

taux majoré

prestation à taux majoré pour parent isolé

relever | majorer | -> (Renten): revaloriser | -> (die Hoechstgrenze): déplafonner | (-> die Zoelle anheben: relever les droits [de douane]) (-> référence des entrées ci-devant: POTONNIER, 1982) (-> ex.: Pour l'application des taux de dette fiscale nette, la limite de la dette fiscale est relevée à 35'000 francs par année. La limite du chiffre d'affaires de 1, 5 million n'est par contre pas déplafonnée. [TVA, communication au personnel no 83, du 25 juin 1998])

Art. 14. Pour les installations de compostage et de biométhanisation, le taux de subvention est majoré de cinq pourcent sur présentation des bordereaux attestant la valorisation effective en agriculture, horticulture, sylviculture ou autres travaux de jardinage, de nonante pour cent minimum des quantités de compost ou digestat produit.

La demande de liquidation est introduite auprès de l'administration et comprend : 1° la caractérisation des déchets traités par l'infrastructure concernée, le type de flux traités et les tonnages correspondants et toutes autres informations de nature à déterminer la fraction subsidiable pour la période concernée; 2° les documents et informations permettant de vérifier le respect des obligations fixées à l'article 6; 3° les documents et informations permettant d'apprécier toute modification éventuelle du régime de propriété de l'installation subventionnée; 4° les déclarations nécessaires à l'obtention d'une majoration éventuelle du taux de la subvention, c ...[+++]onformément à l'article 14; 5° le détail du calcul du subside réclamé par le bénéficiaire; 6° la déclaration de créance en deux exemplaires originaux.

§ 2. Les taux déterminés au paragraphe 1, 4°, 5° et 7°, sont majorés de trois pour cent au cas où l'installation subventionnée accueille au moins dix pour cent des déchets visés à l'article 3, produits dans le ressort territorial d'une autre association de communes.

La Cour est interrogée au sujet de l'article 171, 6°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après : CIR 1992), tel qu'il était applicable aux exercices d'imposition 2011 et 2012, qui dispose : « Par dérogation aux articles 130 à 168, sont imposables distinctement, sauf si l'impôt ainsi calculé, majoré de l'impôt afférent aux autres revenus, est supérieur à celui que donnerait l'application desdits articles à l'ensemble des revenus imposables : [...] 6° au taux afférent ...[+++]à l'ensemble des autres revenus imposables : - le pécule de vacances qui est acquis et payé au travailleur ou au dirigeant d'entreprise occupé dans le cadre d'un contrat de travail, durant l'année où il quitte son employeur; - les profits visés à l'article 23, § 1, 2°, qui se rapportent à des actes accomplis pendant une période d'une durée supérieure à 12 mois et dont le montant n'a pas, par le fait de l'autorité publique, été payé au cours de l'année des prestations mais a été réglé en une seule fois, et ce exclusivement pour la partie qui excède proportionnellement un montant correspondant à 12 mois de prestations; - les rentes visées à l'article 90, 4°; - les rémunérations visées à l'article 31, alinéa 2, 1° et 4°, du mois de décembre qui sont, pour la première fois, payées ou attribuées par une autorité publique au cours de ce mois de décembre au lieu du mois de janvier de l'année suivante suite à une décision de cette autorité publique de payer ou d'attribuer les rémunérations du mois de décembre dorénavant au cours de ce mois de décembre au lieu d'au cours du mois de janvier de l'année suivante ».