Le maintien de cette différence en fonction de la nature procédurale de l'enquête est également intenable à la lumière de l'afflux de dossiers qui accable notre système juridique actuel » (Doc. parl., Chambre, 2010-2011, DOC 53-1208/007, p. 23).
Die Aufrechterhaltung dieser Unterscheidung je nach der verfahrensmäßigen Art der Untersuchung ist auch unhaltbar angesichts der Aktenströme, mit denen unser heutiges Rechtssystem fertig werden muss » (Parl. Dok., Kammer, 2010-2011, DOC 53-1208/007, S. 23).