Übersetzung für "Systèmes de chauffage domestique " (Französisch → Deutsch) :

»; 2. « L'article 145 , § 1 , 1°, du CIR 1992, tel qu'il était d'application à partir de l'exercice d'imposition 2004 et ce, pour toutes les dépenses qui ont été payées jusqu'au 31 décembre 2012, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il prévoit qu'une réduction d'impôt est accordée pour les ' dépenses pour le remplacement des anciennes chaudières ' dans l'interprétation selon laquelle cette disposition est également d'application aux ' dépenses pour le remplacement d'un ancien système de chauffage décentralisé par une nouvelle chaudière ' puisqu'elle n'instaure ainsi aucune différence de traitement entre les propr ...[+++]iétaires d'une habitation existante dotée d'un système de chauffage central et les propriétaires d'une habitation existante dotée d'un système de chauffage décentralisé, étant donné que ces deux catégories de personnes se trouvent, au regard de l'incidence sur l'environnement visée par cette loi, dans une situation similaire ?

Moerman, E. Derycke, P. Nihoul et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président A. Alen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des questions préjudicielles et procédure Par jugement du 8 janvier 2014 en cause de Pieter Herman et Sarah Gomperts contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 janvier 2014, le Tribunal de première instance d'Anvers a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « L'article 145 , § 1 , 1°, du CIR 1992, tel qu'il était d'application à partir de l'exercice d'imposition 2004 et ce, pour toutes les dépenses qui ont été payées jusqu'au 31 décembre 2012, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il prévoit qu'une ré ...[+++]duction d'impôt est accordée pour les ' dépenses pour le remplacement des anciennes chaudières ' dans l'interprétation selon laquelle cette disposition n'est pas d'application aux ' dépenses pour le remplacement d'un ancien système de chauffage décentralisé par une nouvelle chaudière ' puisqu'elle instaure ainsi une différence de traitement non justifiée entre les propriétaires d'une habitation existante dotée d'un système de chauffage central et les propriétaires d'une habitation existante dotée d'un système de chauffage décentralisé, alors que ces deux catégories de personnes se trouvent, au regard de l'incidence sur l'environnement visée par cette loi, dans une situation similaire ?

Le champ d’application du présent règlement devrait couvrir les dispositifs de chauffage des locaux par chaudière, les dispositifs de chauffage des locaux par cogénération et les dispositifs de chauffage des locaux par pompe à chaleur qui fournissent de la chaleur à des systèmes de chauffage central à eau pour le chauffage des locaux, ainsi que les dispositifs de chauffage mixtes par chaudière et les dispositifs de chauffage mixtes par pompe à chaleur fournissant de la chaleur à des systèmes ...[+++] de chauffage central à eau pour le chauffage des locaux et de la chaleur pour la délivrance d’eau chaude potable et sanitaire.

d) une détermination de la demande de chaleur et de froid qui pourrait être satisfaite par la cogénération à haut rendement, notamment par la microcogénération domestique, et par des systèmes de chauffage et de refroidissement urbains.

d) une détermination de la demande de chaleur et de froid qui pourrait être satisfaite par la cogénération à haut rendement, notamment par la microcogénération domestique, et par des systèmes de chauffage et de refroidissement urbains;

«systèmes de chauffage urbains» ou «systèmes de refroidissement urbains»: la distribution d’énergie thermique sous forme de vapeur, d’eau chaude ou de fluides réfrigérants, à partir d’une installation centrale de production et à travers un réseau vers plusieurs bâtiments ou sites, pour le chauffage ou le refroidissement de locaux ou pour le chauffage ou le refroidissement industriel.