Übersetzung für "Utiliser une machine à projeter le béton " (Französisch → Deutsch) :

Le juge a quo demande également à la Cour si l'article 8, § 1, de la loi du 22 octobre 1997, combiné avec l'article 26, 2° et 3°, de l'arrêté ministériel du 28 décembre 1993, viole le principe d'égalité consacré par les articles 10 et 11 de la Constitution, en n'autorisant pas les personnes qui font usage d'un véhicule à moteur équipé d'une pompe à béton à propulser ce véhicule au moyen de « diesel rouge », alors que cela est permis aux personnes qui font usage des moteurs du matériel et des machines ...[+++] utilisés dans la construction, le génie civil et les travaux publics (deuxième question préjudicielle) et aux personnes qui font usage de moteurs de véhicules qui, de par leur destination, sont utilisés en dehors de la voie publique ou pour lesquels aucune autorisation n'est accordée pour une utilisation principale sur la voie publique (troisième question préjudicielle).

2. « L'article 8, § 1, de la loi du 22 octobre 1997 concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité (dans sa rédaction ancienne), combiné avec l'article 26-2° de l'arrêté ministériel du 28 décembre 1993 relatif au régime d'accise des huiles minérales, viole-t-il le principe d'égalité et les articles 10 et 11 de la Constitution, en n'autorisant pas les personnes qui font usage d'un véhicule à moteur équipé d'une pompe à béton à propulser ce véhicule au moyen de gasoil rouge marqué avec du Solvent Yellow 124, alors que cela est permis aux personnes qui font usage de moteurs d'installations et ...[+++] machines utilisés dans la construction, la construction de routes et de voies hydrauliques et pour les travaux publics ?

2. « L'article 8, § 1, de la loi du 22 octobre 1997 concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité (dans sa rédaction ancienne), combiné avec l'article 26-2° de l'arrêté ministériel du 28 décembre 1993 relatif au régime d'accise des huiles minérales, viole-t-il le principe d'égalité et les articles 10 et 11 de la Constitution, en n'autorisant pas les personnes qui font usage d'un véhicule à moteur équipé d'une pompe à béton à propulser ce véhicule au moyen de gasoil rouge marqué avec du Solvent Yellow 124, alors que cela est permis aux personnes qui font usage de moteurs d'installations et ...[+++] machines utilisés dans la construction, la construction de routes et de voies hydrauliques et pour les travaux publics ?

22 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Huy-Waremme en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte sur le territoire de la commune de Hannut, en extension de la zone d'activité économique existante (planche 41/1S) Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 22, 23, 30, 35, 37, 41 à 46 et 115; Vu le Schéma de développement de l'espace régional (SDER) adopté par le Gouvernement le 27 mai 1999; Vu l'arrêté royal du 20 novembre 1981 établissant le plan de secteur de Huy-Ware ...[+++]mme, notamment modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 6 septembre 1991 et l'arrêté du Gouvernement wallon du 1 avril 1999; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 octobre 2002 décidant la révision du plan de secteur de Huy-Waremme et adoptant l'avant-projet de modification de plan en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte sur le territoire de la commune de Hannut (planche 41/1S); Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003 adoptant le projet de modification de plan de secteur de Huy-Waremme en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte sur le territoire de la commune de Hannut (planche 41/1S); Vu les réclamations et observations, émises lors de l'enquête publique qui s'est déroulée à Namur entre le 13 octobre et le 26 novembre 2003, qui portent sur les thèmes suivants : - le regroupement de l'urbanisation; - l'emploi; - l'impact sur l'agriculture; - les périmètres d'isolement; Vu l'avis favorable du conseil communal de Hannut du 23 décembre 2003; Vu l'avis relatif à la révision du plan de secteur de plan de secteur de Huy-Waremme en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte sur le territoire de la commune de Hannut (planche 41/1S) émis par la CRAT le 5 mars 2004; Vu l'avis rendu par le Conseil wallon de l'environnement pour le développement d ...

7. demande à la Commission et aux États membres d'approuver les dispositions de la section I. 5. du projet de convention visant à prévenir et à combattre le trafic de tabacs manufacturés, et d'avancer des propositions relatives à l'introduction - lorsqu'il n'en existe pas - d'une législation pénale sur la contrefaçon et à l'extension aux équipements et machines utilisés par les contrefacteurs des dispositions relatives à la destruction des cigarettes de contrebande et de contrefaçon;

Le projet de directive couvre différents types d'équipements qui sont normalement utilisés à l'extérieur des bâtiments, que ce soit sur des chantiers de construction (grues à tour, pelles ou chargeuses, par exemple), lors de travaux d'entretien des routes (brise-béton et marteaux-piqueurs à main ou engins de compactage, par exemple) ou d'activités de jardinage (tondeuses à gazon et coupe-gazon, scies à chaîne, souffleurs de feuilles ou broyeurs) ; il ...[+++]couvre également des équipements montés sur des véhicules (par exemple sur des camions de ramassage d'ordures).