Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Caractère temporaire
Date limite de validité
Durée de validité
Durée de validité de la concession
Durée de validité déterminée
Durée de validité limitée
Durée déterminée
Durée limitée
Délai de x
Pertinence des arguments
Plausibilité
Présomption de validité - défenses au fond
Solidité
Validité
Validité au fond
Validité de la concession
Validité déterminée
Validité limitée
Validité matérielle
Validité scientifique
Validité)
X à durée déterminée
X à durée limitée

Übersetzung für "Validité au fond " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
validité au fond | validité matérielle

materielle Wirksamkeit




présomption de validité - défenses au fond

Vermutung der Rechtsgültigkeit - Einreden


durée limitée | durée déterminée | validité limitée | validité déterminée | x à durée limitée | x à durée déterminée | durée de validité limitée | durée de validité déterminée | caractère temporaire | délai de x

Befristung


pertinence des arguments (bien-fondé | plausibilité | solidité | validité)

Stichhaltigkeit




durée de validité de la concession | validité de la concession

Gültigkeitsdauer einer Konzession


validité | validité

Validität | Tauglichkeit eines Testverfahrens




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La réglementation actuelle relative aux conventions visées à la section 5 de l'A.R. n° 25 du 24 mars 1982, conclues avant l'entrée en vigueur de la présente loi, reste en vigueur jusqu'à l'expiration de la durée de validité du Fonds budgétaire interdépartemental.

Die bestehende Regelung bezüglich der Abkommen im Sinne von Abschnitt 5 des königlichen Erlasses Nr. 25 vom 24. März 1982, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes geschlossen worden sind, bleiben bis zum Ablauf der Geltungsdauer des Interministeriellen Haushaltsfonds in Kraft.


Lorsque la question se pose de savoir si un accord d’élection de for en faveur d’une ou des juridictions d’un État membre est entaché de nullité quant à sa validité au fond, cette question devrait être tranchée conformément au droit de l’État membre de la ou des juridictions désignées dans l’accord, y compris conformément aux règles de conflit de lois de cet État membre.

Stellt sich die Frage, ob eine Gerichtsstandsvereinbarung zugunsten eines Gerichts oder der Gerichte eines Mitgliedstaats materiell nichtig ist, so sollte sie nach dem Recht einschließlich des Kollisionsrechts des Mitgliedstaats des Gerichts oder der Gerichte entschieden werden, die in der Vereinbarung bezeichnet sind.


Pour assurer une application uniforme de cette règle, il convient que le présent règlement énumère les éléments à prendre en compte comme relevant de la validité au fond.

Um eine einheitliche Anwendung dieser Vorschrift zu gewährleisten, sollte diese Verordnung die Elemente auflisten, die zur materiellen Wirksamkeit zu rechnen sind.


Pour assurer une application uniforme de cette règle, il convient que le présent règlement énumère les éléments à prendre en compte comme relevant de la validité au fond.

Um eine einheitliche Anwendung dieser Vorschrift zu gewährleisten, sollte diese Verordnung die Elemente auflisten, die zur materiellen Wirksamkeit zu rechnen sind.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
L'examen de la validité au fond d'une disposition à cause de mort peut aboutir à la conclusion que cette disposition à cause de mort n'a pas d'existence juridique.

Die Prüfung der materiellen Wirksamkeit einer Verfügung von Todes wegen kann zu dem Schluss führen, dass diese Verfügung rechtlich nicht besteht.


Afin de garantir la sécurité juridique pour les personnes souhaitant planifier leur succession à l'avance, le présent règlement devrait fixer une règle spécifique de conflit de lois concernant la recevabilité et la validité au fond des dispositions à cause de mort.

Im Interesse der Rechtssicherheit für Personen, die ihren Nachlass im Voraus regeln möchten, sollte diese Verordnung eine spezifische Kollisionsvorschrift bezüglich der Zulässigkeit und der materiellen Wirksamkeit einer Verfügung von Todes wegen festlegen.


Afin de garantir la sécurité juridique pour les personnes souhaitant planifier leur succession à l'avance, le présent règlement devrait fixer une règle spécifique de conflit de lois concernant la recevabilité et la validité au fond des dispositions à cause de mort.

Im Interesse der Rechtssicherheit für Personen, die ihren Nachlass im Voraus regeln möchten, sollte diese Verordnung eine spezifische Kollisionsvorschrift bezüglich der Zulässigkeit und der materiellen Wirksamkeit einer Verfügung von Todes wegen festlegen.


L'examen de la validité au fond d'une disposition à cause de mort peut aboutir à la conclusion que cette disposition à cause de mort n'a pas d'existence juridique.

Die Prüfung der materiellen Wirksamkeit einer Verfügung von Todes wegen kann zu dem Schluss führen, dass diese Verfügung rechtlich nicht besteht.


Il devrait toutefois appartenir à la loi choisie de déterminer la validité au fond de l'acte d'élection de la loi, c'est-à-dire si l'on peut considérer que la personne qui a choisi la loi savait ce qu'elle faisait en faisant ce choix et qu'elle avait consenti à le faire.

Die materielle Wirksamkeit der Rechtshandlung, mit der die Rechtswahl getroffen wird, sollte sich jedoch nach dem gewählten Recht bestimmen, d. h. ob davon auszugehen ist, dass die Person, die die Rechtswahl trifft, verstanden hat, was dies bedeutet, und dem zustimmt.


Il devrait toutefois appartenir à la loi choisie de déterminer la validité au fond de l'acte d'élection de la loi, c'est-à-dire si l'on peut considérer que la personne qui a choisi la loi savait ce qu'elle faisait en faisant ce choix et qu'elle avait consenti à le faire.

Die materielle Wirksamkeit der Rechtshandlung, mit der die Rechtswahl getroffen wird, sollte sich jedoch nach dem gewählten Recht bestimmen, d. h. ob davon auszugehen ist, dass die Person, die die Rechtswahl trifft, verstanden hat, was dies bedeutet, und dem zustimmt.




datacenter (12): www.wordscope.de (v4.0.br)

Validité au fond ->

Date index: 2023-07-15
w