Übersetzung für "Voies de droit " (Französisch → Deutsch) :

Snappe, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 1 octobre 2015 en cause de Joost Berckx contre Veerle Van Raemdonck, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 octobre 2015, la Cour d'appel de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1211, § 2, alinéa 6, du Code judiciaire (tel qu'il a été modifié par l'article 5 de la loi du 13 août 2011 réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire) viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec l'article 6.1 de la Convention europ ...[+++]éenne des droits de l'homme, en ce que cette disposition légale en matière de liquidation-partage judiciaire exclut tout recours contre une décision judiciaire relative au remplacement du notaire-liquidateur, alors que des voies de recours ne sont pas exclues contre une décision judiciaire de désignation d'un notaire-liquidateur en application de l'article 1210, § 1, du Code judiciaire ?

Toutefois, les traités n’ont pas entendu créer devant les juridictions nationales, en vue du maintien du droit de l’Union, des voies de droit autres que celles établies par le droit national.

En outre, le traité UE impose aux États membres de prévoir les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridique effective dans les domaines régis par le droit de l'Union et la Charte européenne des droits fondamentaux garantit aux individus le droit à un recours effectif devant un tribunal, en cas de violation des droits et libertés protégées par le droit de l'Union.

Bruxelles, le 26 janvier 2012 - La Commission européenne a décidé de traduire le Royaume-Uni devant la Cour de justice de l'Union européenne au motif que cet État membre a supprimé les voies de recours permettant le remboursement des taxes perçues à la suite d'une erreur de droit, sans prévoir de règles transitoires appropriées.

La Cour de justice réaffirme que le traité a établi un système complet de voies de droit destiné à assurer la protection effective des droits que les citoyens tirent de l'ordre juridique communautaire.

–liberté d'expression, y compris médias indépendants ; –droit de réunion et de manifestation ; –droit d'association ; –droit à une vie privée, à une famille, à un foyer et au respect de la correspondance ; –droit à la propriété ; –voies de recours effectives contre les décisions administratives ; –accès aux tribunaux et droit à un procès équitable ; –égalité devant la loi et égale protection de la loi ; –droit en vertu duquel nul ne peut être soumis à des traitements inhumains ou dégradants ni arrêté arbitrairement.