Übersetzung für "Voix décisive " (Französisch → Deutsch) :

voix prépondérante | voix décisive

comédienne voix off | voix off | comédien voix off | comédien voix off/comédienne voix off

participation égalitaire à l'élaboration des décisions et à leur mise en application | pouvoir de faire entendre pleinement sa voix et de participer aux décisions sans aucune restriction

(...)en cas d'égalité des voix,il (le président) départage | S'il y a égalité(des voix),la voix du président est prépondérante.

La décision est prise à la majorité des voix (art. 11, 2e al., O du 30 juillet 1993 concernant le traitement des demandes en remise de l'IFD)

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

droit de vote de base | voix correspondant au chiffre de base | voix de base

fraction de voix | fractionnement de voix

logiciels d’aide à la décision | outils d’optimisation | recherche opérationnelle | systèmes d’aide à la décision

appliquer des pratiques avancées en matière de prise de décision clinique

Lorsqu’il ne parvient pas à un consensus, le Conseil prend ses décisions et fait ses recommandations à la majorité répartie de 70 % au moins des voix des membres exportateurs présents et votant et de 70 % au moins des voix des membres importateurs présents et votant, comptées séparément.

5. les décisions de l'organe de gestion sont adoptées à la majorité des voix, consacrant en toute hypothèse le pouvoir majoritaire de décision des opérateurs de catégorie A et, en cas de parité, la voix du président est prépondérante;

Le compromis atteint prévoyait que, si des membres du Conseil représentant entre 23 voix (ancien seuil de la minorité de blocage) et 26 voix (nouveau seuil de la minorité de blocage) manifestaient leur intention de s’opposer à la prise d’une décision par le Conseil à la majorité qualifiée, le Conseil ferait tout ce qui est en son pouvoir pour aboutir, dans un délai raisonnable, à une solution satisfaisante qui puisse être adoptée par 68 voix sur 87 au moins.

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des questions préjudicielles et procédure Par jugement du 27 janvier 2014 en cause de M.D., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 30 janvier 2014, le Tribunal de l'application des peines de Bruxelles a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « Les articles 2, 3 et 16 de la loi du 17 mars 2013 (modifiant l'article 78 du Code judiciaire, insérant un article 92bis dans le même Code et complétant l'article 54 de la loi du 17 mai 2006), pris isolément ou conjointement, violent-ils les articles 10 et 11 d ...[+++]e la Constitution, lus ou non en combinaison avec l'article 6 de la CEDH, en ce qu'ils requièrent que la décision d'accorder une modalité d'exécution de la peine à des condamnés à une peine privative de liberté de trente ans ou à une peine privative de liberté à perpétuité, assortie d'une mise à disposition du tribunal de l'application des peines conformément aux articles 34ter et 34quater du Code pénal, soit prise à l'unanimité des voix, par une chambre du tribunal de l'application des peines composée d'un juge au tribunal de l'application des peines, qui préside, de deux juges au tribunal correctionnel et de deux assesseurs en application des peines, l'un spécialisé en matière pénitentiaire et l'autre spécialisé en réinsertion sociale, alors que la décision d'accorder une modalité d'exécution de la peine à tous les autres condamnés à une ou plusieurs peine(s) privative(s) de liberté de plus de trois ans est prise à la majorité absolue des voix par une chambre du tribunal de l'application des peines composée d'un juge au tribunal de l'application des peines, qui préside, et de deux assesseurs en application des peines, l'un spécialisé en matière pénitentiaire et l'autre spécialisé en réinsertion sociale ?