Übersetzung für "Zonage " (Französisch → Deutsch) :

zonage industriel

zonage économique

codes d’urbanisme | codes de zonage

opération de zonage

En ce qui concerne l'article 48 en projet, un amendement avait été déposé afin de supprimer l'article 111, alinéa 2 (Doc. parl., Parlement wallon, 2001-2002, n° 309/116); il était considéré que cette mesure « contribue à déréguler le zonage tel qu'il est repris au plan de secteur en matière de protection des zones agricoles » et qu'il serait « préférable d'introduire une appréciation d'espèce plutôt qu'une dérogation automatique qui ' sape ' le zonage, et ce d'autant plus que cette dérogation n'est pas balisée » (Doc. parl., Parlement wallon, 2001-2002, n° 309/170, p. 267).

14. estime que les nouvelles règles ne devraient pas avoir un impact restrictif sur l'investissement et la croissance des régions qui passent de la catégorie moins développée à la catégorie plus développée; est conscient du fait que certaines régions éligibles à des aides d'État en vertu du système actuel risquent de ne plus satisfaire aux critères de zonage des lignes directrices concernant les AEFR au cours de la prochaine période et pourraient se trouver exclues du système de zonage; estime que ces régions devraient disposer d'un régime de sécurité particulier, analogue à celui prévu pour les régions en transition au titre de la pol ...[+++]itique de la cohésion, qui assurerait une plus grande cohérence entre les règlements relatifs à la politique de cohésion 2014-2020 et les règles de concurrence, et qui permettrait aux États membres de faire face à leur nouvelle situation; propose, à cet égard, que les régions considérées comme des régions "a" pendant la période 2007-2013 se voient attribuer le statut prédéfini de régions "c" pour la période 2014-2020; demande à la Commission de veiller à ce qu'il soit possible de relever en conséquence l'intensité maximale de l'aide dans les anciennes régions "a", y compris les régions touchées par l'effet statistique, ainsi que dans les régions "c";

13. estime que le zonage géographique des nouvelles lignes directrices relatives aux aides d'État à finalité régionale (AEFR) pour la période 2014-2020 devrait toutefois être préservé ou aller au delà du taux actuel de 45% et que l'intensité de l'aide devrait être maintenue au niveau actuel, compte tenu de la situation politique, économique et sociale dans les États membres, ainsi que des handicaps naturels, géographiques et démographiques de certaines régions; fait observer que, dans un contexte mondial, les économies de l'Union et de l'EEE pourraient être défavorisées par rapport aux pays tiers qui bénéficient de modèles d'emploi moin ...[+++]s stricts ou de coûts moins élevés, compromettant ainsi l'attrait de ces économies; fait observer que, dans les régions défavorisées de l'Union, les ajustements nécessaires du bilan financier dans le secteur privé, les coupes opérées dans les finances publiques dans le cadre des mesures d'austérité et l'incertitude économique nuisent aux investissements et à l'accès au financement, accentuant ainsi les disparités entre les régions;

D’autres indicateurs peuvent être utilisés pour la planification et le zonage acoustiques ainsi que dans les cas particuliers signalés à l’annexe I de la directive.