Übersetzung für "mesure de zonage " (Französisch → Deutsch) :

appareil de mesure | appareillage de mesure | instrument de mesurage | instrument de mesure | moyen de mesure | outillage de mesure(terme collectif) | outillage de métrologie

fabricant de chaussures sur mesure | fabricante de chaussures sur mesure | bottière | fabricant de chaussures sur mesure/fabricante de chaussures sur mesure

ingénieure spécialité capteurs, instrumentation et mesures | ingénieur spécialité capteurs, instrumentation et mesures | ingénieur spécialité capteurs, instrumentation et mesures/ingénieure spécialité capteurs, instrumentation et mesures

codes d’urbanisme | codes de zonage

zonage industriel

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

opération de zonage

mesure de protection AC (1) | mesure préventive de protection AC (2) | mesure de protection (3) | mesure préventive de protection (4) [ mes prot ]

La décision 2003/466/CE de la Commission (3) fixe les exigences relatives aux plans d'échantillonnage et aux méthodes de diagnostic pour la détection de l'anémie infectieuse du saumon, ainsi que les critères de zonage et les mesures de surveillance officielle à adopter après suspicion ou confirmation de la présence de cette maladie.

En ce qui concerne l'article 48 en projet, un amendement avait été déposé afin de supprimer l'article 111, alinéa 2 (Doc. parl., Parlement wallon, 2001-2002, n° 309/116); il était considéré que cette mesure « contribue à déréguler le zonage tel qu'il est repris au plan de secteur en matière de protection des zones agricoles » et qu'il serait « préférable d'introduire une appréciation d'espèce plutôt qu'une dérogation automatique qui ' sape ' le zonage, et ce d'autant plus que cette dérogation n'est pas balisée » (Doc. parl., Parlement wallon, 2001-2002, n° 309/170, p. 267).

13. estime que le zonage géographique des nouvelles lignes directrices relatives aux aides d'État à finalité régionale (AEFR) pour la période 2014-2020 devrait toutefois être préservé ou aller au delà du taux actuel de 45% et que l'intensité de l'aide devrait être maintenue au niveau actuel, compte tenu de la situation politique, économique et sociale dans les États membres, ainsi que des handicaps naturels, géographiques et démographiques de certaines régions; fait observer que, dans un contexte mondial, les économies de l'Union et de l'EEE pourraient être défavorisées par rapport aux pays tiers qui bénéficient de modèles d'emploi moin ...[+++]s stricts ou de coûts moins élevés, compromettant ainsi l'attrait de ces économies; fait observer que, dans les régions défavorisées de l'Union, les ajustements nécessaires du bilan financier dans le secteur privé, les coupes opérées dans les finances publiques dans le cadre des mesures d'austérité et l'incertitude économique nuisent aux investissements et à l'accès au financement, accentuant ainsi les disparités entre les régions;

Les parties s'accordent sur le fait que, dans la mesure où des réglementations, notamment les réglementations relatives au zonage, à l'urbanisme et à la protection de l'environnement, constituent des mesures non discriminatoires et non quantitatives touchant à l'établissement, elles ne sont pas soumises à l'obligation d'établissement de listes d'engagements.