Übersetzung für "Zone de restitution éloignée " (Französisch → Deutsch) :

La zone de prévention éloignée (zone IIb) commune aux ouvrage de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur la figure 6.4 du dossier technique de délimitation des zones de prévention consultable à l'Administration.

3° au paragraphe 2, il est inséré un 5° rédigé comme suit : « 5° lorsqu'elles se déroulent complètement sur la voie publique, pour autant qu'elles ne respectent pas la législation en vigueur en matière de Code de la route et pour autant qu'elles se déroulent dans une zone qui produit des eaux minérales naturelles et eaux de sources, les activités de sports moteurs de véhicules automobiles mus par un moteur à combustion interne, y compris les prototypes et les véhicules à usage exclusivement récréatif, respectent, sans préjudice des autres dispositions de protection que peuvent adopter les communes, les conditions suivantes : - aucune alt ...[+++]ernative dans un rayon de 1 000 m sur le territoire de la commune concernée, présentant un impact environnemental moindre et permettant d'assurer la sécurité humaine n'est possible au parcours utilisé dans la zone de prévention éloignée dans le cadre des activités et, en tout état de cause, le parcours ne peut passer à moins de 10 m d'une bordure de zone de prévention rapprochée; - les zones de stationnement dédiés aux véhicules utilisés dans le cadre de l'activité de sports moteurs et les zones présentant un risque direct et indirect pour l'environnement, situées en dehors du parcours utilisés par l'épreuve, sont pourvues d'un dispositif de collecte des liquides pendant toute la durée des activités; - durant toute la durée des activités en zone de prévention éloignée, une équipe d'interventions compétente reste disponible en permanence pour procéder à l'excavation des terres contaminées par un accident, le cas échéant, au pompage des liquides déversés et à toutes autres mesures rendues nécessaires pour protéger le captage suite à l'accident.

Ces interventions interviennent dans l'heure de l'accident; - durant toute la durée des activités en zone de prévention éloignée, un laboratoire agréé et une équipe de prélèvement restent disponibles en permanence pour effectuer, après l'intervention de l'équipe d'interventions, toute analyse requise des sols ou des eaux pour déterminer si une pollution résiduelle est présente; - l'organisateur prend toutes mesures utiles pour informer et sensibiliser les membres de l'organisation et les participants à l'activité de sports moteurs à ...[+++] la nature des zones de prévention de captages, aux mesures à prendre en cas d'accident et à la réglementation en vigueur dans ces zones.

27 AVRIL 2016. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Mon Antône » sis sur le territoire de la commune de Waimes Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal, Vu le Code de l'Eau, notamment les articles D.172 à D.174, R.155 § 1, R.156 § 1, R.157, R.161 § 2, R.162 et R.165 à R.167; Vu le contrat de gestion du 30 jui ...[+++]n 2011 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.); Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant de la prise d'eau, à savoir l'administration communale de Waimes, et la S.P.G.E. signé le 27 juin 2001; Vu la lettre recommandée à la poste du 2 février 2016 de l'Inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à l'administration communale de Waimes; Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant, approuvé par la S.P.G.E. en date du 29 juin 2015; Vu la dépêche ministérielle du 2 février 2016 adressant au collège communal de Waimes le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dénommé « Mon Antône » sis sur le territoire de la commune de Waimes pour l'ouverture de l'enquête publique requise; Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 15 février 2016 au 16 mars 2016 sur le territoire de la commune de Waimes, duquel il résulte que la demande n'a rencontré aucune opposition ou observation; Vu l'avis motivé du collège communal de Waimes, rendu en date du 29 mars 2016; Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention concerne une prise d'eau souterraine en nappe libre,

“zone de restitution éloignée”: toutes les destinations auxquelles s’applique la même partie différenciée de la restitution non égale à zéro pour un produit déterminé, à l’exception des destinations exclues pour ce produit, mentionnées à l’annexe XI;

doit avoir été déchargé en l’état dans une zone de restitution éloignée pour laquelle la restitution est prévue selon les conditions établies à l’article 17, paragraphe 1, point b), et à l’article 17, paragraphe 2.