Ces caractéristiques, propres à chacune des deux catégories de pouvoirs organisateurs, constituent une ' différence objective ' justifiant un ' traitement approprié ', non seulement pour l'octroi de crédits d'investissement, mais également en ce qui concerne l'octroi de crédits pour l'entretien des bâtiments à charge du propriétaire; en effet, les deux types de crédits, le premier en raison de son affectation à l'acquisition de la propriété d'immeubles, le second en raison de son affectation à la préservation de la valeur d'immeubles dont le pouvoir organisateur est propriétaire, sont transformés en une création de valeur immobilière ».
Die eigenen Merkmale jeder von beiden Kategorien von Organisationsträgern ergeben einen ' objektiven Unterschied ', der eine ' angepasste Behandlung ' rechtfertigt, nicht nur was die Gewährung von Investitionskrediten betrifft, sondern auch hinsichtlich der Kredite für die dem Besitzer obliegende Instandhaltung, die beide in Immobiliarwerte umgesetzt werden, und zwar bei den Ersteren, indem sie für den Eigentumserwerb von Immobilien verwendet werden, und bei den Letzteren, indem sie für die Aufrechterhaltung des Wertes der unbeweglichen Sache verwendet werden, deren Besitzer der Organisationsträger ist ».