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RS 843
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Régime de la propriété
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Übersetzung für "accès à la propriété " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE


encouragement à l'accès à la propriété d'une maison (art. 34sexies cst.) | encouragement de l'accession à la propriété de maisons familiales [3e partie de la LF encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements [RS 843])

Foerderung des Erwerbs von Hauseigentum


encouragement à l'accès à la propriété d'un logement (art. 34sexies cst.) | encouragement de l'accession à la propriété d'appartements (3e partie de la LF encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements [RS 843])

Foerderung des Erwerbs von Wohnungseigentum


accès à la propriété | acquisition de la propriété

Eigentumserwerb




acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]

Eigentumserwerb [ Eigentumsgewinnung | Zuwachsrecht ]


Loi instituant un Fonds pour l'accès à la propriété

Gesetz Eigentumsbildungsfonds | Gesetz Vermögensbildungsfonds




propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]

Eigentum an Gütern [ Eigentumsordnung | Eigentumsrecht | Güterrecht | Sachenrecht ]


édition en libre accès [ archive en libre accès | publication en libre accès | revue en libre accès ]

Offen zugängliche Veröffentlichung
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lorsque les États membres l'estiment utile, ils peuvent inclure dans la décision globale les décisions adoptées dans le cadre de: négociations menées avec des propriétaires fonciers particuliers pour l'octroi de l'accès à la propriété, du droit de propriété sur un bien ou du droit d'occupation de celui-ci; plans d'aménagement du territoire qui déterminent l'affectation générale des sols d'une région déterminée, qui englobent d'autres développements tels que les autoroutes, les voies ferrées, les immeubles et les zones naturelles protégées, et qui ne sont pas réalisés dans le but spécifique du projet envisagé; l'octroi de permis d'explo ...[+++]

Soweit die Mitgliedstaaten es für angebracht halten, können sie Entscheidungen in die umfassende Entscheidung aufnehmen, die in den folgenden Fällen getroffen wurden: Verhandlungen mit Grundeigentümern über die Gewährung von Zugang zu Grundstücken, die eigentumsrechtliche Übertragung von Grundstücken und die Gewährung des Rechts auf Nutzung von Grundstücken; Raumplanung, in deren Rahmen die allgemeine Flächennutzung in einem bestimmten Gebiet festgelegt wird, die andere Vorhaben wie Autobahnen, Eisenbahnstrecken, Gebäude und Naturschutzgebiete umfasst und die nicht für die spezifischen Zwecke des geplanten Vorhabens durchgeführt wird; ...[+++]


1. rappelle le problème encore sans solution de la propriété féodale et inégalitaire des terres dans les zones rurales du Pakistan, où 2,5 % de la population détiennent plus de 40 % des terres tandis que près de la moitié des Pakistanais vivant en zone rurale ne possèdent rien du tout; souligne que le manque d'accès à la propriété des terres, à l'irrigation et à d'autres infrastructures de production entretient la pauvreté rurale et l'instabilité sociale; insiste sur le caractère essentiel de l'accès à une énergie sûre, abordable, propre et durable, à l'eau potable, à des services de santé et d'éducation pérennes ainsi qu'à la sécurité ...[+++]

1. verweist darauf, dass die ungleichen Besitzverhältnisse feudalistischer Ausprägung auf dem Lande bislang unangetastet geblieben sind, wobei 2,5 % der Bevölkerung über 40 % des Landes besitzen, während nahezu die Hälfte der Bevölkerung besitzlos ist; betont, dass die Besitzlosigkeit und der fehlende Zugang zu Bewässerung und anderen Produktionsmitteln die Ursachen für die fortwährende Armut auf dem Lande und die soziale Instabilität sind; betont, dass der Zugang zu sicherer, erschwinglicher, sauberer und nachhaltiger Energie, unbedenklichem Trinkwasser und nachhaltigen Gesundheits- und Bildungsdiensten sowie Sicherheit von entscheide ...[+++]


46. souligne la nécessité de renforcer les politiques destinées à placer les femmes et les hommes sur un pied d'égalité en matière d'accès à la propriété dans les pays en développement; estime que cet élément doit être pris en considération dans les programmes par pays et s'accompagner des mécanismes d'appui financier nécessaires (épargne, crédit, subventions, microcrédit, assurances, etc.); est d'avis que cette intensification des politiques débouchera sur une plus grande autonomie des femmes ainsi que des ONG et sera de nature à promouvoir l'entrepreneuriat féminin; considère que cette action améliorera la culture juridique et finan ...[+++]

46. betont, dass verstärkte Maßnahmen erforderlich sind, damit Frauen in Entwicklungsländern die gleichen Möglichkeiten des Zugangs zu Eigentum haben wie Männer; vertritt die Auffassung, dass dies in den Länderprogrammen berücksichtigt werden und mit den erforderlichen Mechanismen zur finanziellen Unterstützung (wie Bildung von Ersparnissen, Bereitstellung von Krediten einschließlich Zuschüssen, Mikrokrediten und Versicherungen) einhergehen muss; ist der Ansicht, dass diese verstärkten Maßnahmen zu einer Stärkung der Frauen und der NGO führen und die unternehmerische Initiative bei Frauen stärken werden; ist der Auffassung, dass sie a ...[+++]


14. demande à la Commission et aux États membres de vérifier, au sein de l'ONU, les conséquences de ces acquisitions sur la désertification des terres agricoles, sur la perte du droit de résidence et de l'accès à la propriété des femmes, notamment des femmes seules ou chefs de famille, ainsi que sur la sécurité alimentaire et sur la subsistance de leurs enfants, des personnes à leur charge et d'elles-mêmes;

14. fordert die Kommission und die Mitgliedstaaten auf, im Rahmen der Vereinten Nationen zu prüfen, inwieweit sich dieser Landerwerb auf die Verödung landwirtschaftlicher Flächen, auf den Verlust des Wohnrechts von Frauen und ihres Rechts auf Zugang zu Land – unter besonderer Berücksichtigung der Frauen, die allein leben oder ihre Familie ernähren –, auf die Ernährungssicherheit und auf den Unterhalt der Frauen selbst, ihrer Kinder und der von ihnen abhängigen Personen auswirkt;


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3. souligne la nécessité de renforcer les politiques destinées à placer les femmes et les hommes sur un pied d'égalité en matière d'accès à la propriété dans les pays en développement; estime que cet élément doit être pris en considération dans les programmes du pays et s'accompagner des mécanismes d'appui financier nécessaires (tels que épargne, crédit, subventions, microcrédit et assurances); est d'avis que cette intensification des politiques débouchera sur une autonomie des femmes ainsi que des ONG et sera de nature à promouvoir l'entrepreneuriat féminin; considère que cette action améliorera la culture juridique et financière des ...[+++]

3. betont, dass verstärkte Maßnahmen zur Gleichstellung des Zugangs von Frauen zu Eigentum in den Entwicklungsländern mit dem der Männer erforderlich sind; vertritt die Auffassung, dass dies in den Länderprogrammen berücksichtigt werden und mit den erforderlichen Mechanismen zur finanziellen Unterstützung (wie Bildung von Ersparnissen, Bereitstellung von Krediten einschließlich Zuschüssen, Mikrokrediten und Versicherungen) einhergehen muss; ist der Ansicht, dass diese verstärkten Maßnahmen zur Stärkung der Rolle der Frauen sowie von NRO führen und unternehmerische Initiative bei Frauen stärken werden; ist der Auffassung, dass sie den ...[+++]


promouvoir le développement d'une agriculture et d'un élevage à petite échelle durable, par un accès sûr aux technologies (y compris aux technologies de l'information et de la communication) axées sur les écosystèmes, à faibles émissions de CO et résilientes aux chocs climatiques, grâce à la reconnaissance, la promotion et le renforcement des stratégies locales autonomes d'adaptation au changement climatique, ainsi que par des services techniques et de vulgarisation, des programmes de développement rural, des mesures en faveur de l'investissement productif et responsable, conformément aux orientations internationales, la gestion durable des terres et des ressources naturelles, la protection des droits fonciers de la population sous ses différentes forme ...[+++]

Förderung der Entwicklung einer nachhaltigen kleinbäuerlichen Landwirtschaft und Viehhaltung durch Sicherung des Zugangs zu ökosystemgestützten, CO-armen und klimaresistenten Technologien (einschließlich Informations- und Kommunikationstechnologien), durch die Anerkennung, Förderung und Verstärkung lokaler und autonomer Anpassungsstrategien im Hinblick auf den Klimawandel sowie durch Beratungsangebote und fachliche Dienstleistungen, Programme zur Entwicklung des ländlichen Raums, Maßnahmen zur Förderung von produktiven und verantwortungsbewussten Investitionen im Einklang mit internationalen Leitlinien, nachhaltige Landbewirtschaftung und Bewirtschaftung natürlicher Ressourcen, Schutz der Landrechte der Bevölkerung in ihren un ...[+++]


14. demande à la Commission et aux États membres de vérifier, au sein de l'ONU, les conséquences de ces acquisitions sur la désertification des terres agricoles, sur la perte du droit de résidence et de l'accès à la propriété des femmes, notamment des femmes seules ou chefs de famille, ainsi que sur la sécurité alimentaire et sur la subsistance de leurs enfants, des personnes à leur charge et d'elles-mêmes;

14. fordert die Kommission und die Mitgliedstaaten auf, im Rahmen der Vereinten Nationen zu prüfen, inwieweit sich dieser Landerwerb auf die Verödung landwirtschaftlicher Flächen, auf den Verlust des Wohnrechts von Frauen und ihres Rechts auf Zugang zu Land – unter besonderer Berücksichtigung der Frauen, die allein leben oder ihre Familie ernähren –, auf die Ernährungssicherheit und auf den Unterhalt der Frauen selbst, ihrer Kinder und der von ihnen abhängigen Personen auswirkt;


1. Le travailleur ressortissant d’un État membre occupé sur le territoire d’un autre État membre bénéficie de tous les droits et de tous les avantages accordés aux travailleurs nationaux en matière de logement, y compris l’accès à la propriété du logement dont il a besoin.

(1) Arbeitnehmer, die die Staatsangehörigkeit eines Mitgliedstaats besitzen und im Hoheitsgebiet eines anderen Mitgliedstaats beschäftigt sind, genießen hinsichtlich einer Wohnung, einschließlich der Erlangung des Eigentums an der von ihnen benötigten Wohnung, alle Rechte und Vergünstigungen wie inländische Arbeitnehmer.


Les autorités doivent être plus actives pour traiter les problèmes importants tels que l'accès à la propriété, les personnes disparues, la question des retours et l'éducation.

Die Behörden müssen weitere Anstrengungen unternehmen, um Schlüsselfragen betreffend den Zugang zu Eigentum, Vermisste, Rückkehrangelegenheiten und Bildung zu lösen.


Les autorisations délivrées aux entreprises fournissant des réseaux et services de communications électroniques et leur permettant d’avoir accès à des propriétés publiques ou privées sont des facteurs essentiels à l’établissement de réseaux de communications électroniques ou de nouveaux éléments de réseau.

Genehmigungen, die Unternehmen, die elektronische Kommunikationsnetze und -dienste bereitstellen, den Zugang zu öffentlichen oder privaten Grundstücken ermöglichen, sind für die Einrichtung elektronischer Kommunikationsnetze oder neuer Netzbestandteile wesentliche Faktoren.




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accès à la propriété ->

Date index: 2021-08-07
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