La Commiss
ion prend également acte des circonstances de la création de NBG, à savoir que NBG est une filiale des entreprises NG, MSR et CMHN, qui étaient les bénéficiaires des aides, qu'elle est le successeur juridique de ces entreprises, étant donné qu'elle a récupéré la totalité de leurs actifs et passifs, qu'elle a reçu ces actifs
et passifs à titre gracieux, et non sur la base d'une procédure d'appel d'offres ou d'une expertise sur leur valeur, qu'elle emploie précisément les mêmes travailleurs et qu'elle poursuit les activités de
...[+++] NG, MSR et CMHN.
Gleichwohl nimmt die Kommission die Umstände der Gründung von NBG zur Kenntnis, d. h., dass NBG eine Tochtergesellschaft der Beihilfeempfänger NG, MSR und CMHN und, da sie deren sämtliche Aktiva und Passiva erhalten hat, deren Rechtsnachfolger ist, dass NBG diese Aktiva und Passiva unentgeltlich und nicht auf der Grundlage eines Bietverfahrens oder Wertgutachtens erhalten hat, genau dieselben Mitarbeiter beschäftigt und deren Geschäfte weiterführt.
