Übersetzung für "acte modificatif " (Französisch → Deutsch) :

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

traité de Lisbonne | traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne | traité modificatif

accord modificatif

modification | règlement modificatif

agent de codage des actes médicaux | agent de codage des actes médicaux/agente de codage des actes médicaux | agente de codage des actes médicaux

arrêté modificatif

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]

Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]

Ces actes juridiques (comprenant les actes modificatifs) sont maintenant expirés.

La demande visée à l'alinéa 1 comprend tous les éléments permettant de dresser les décomptes finaux et de calculer définitivement les dépenses subventionnables et comporte au moins : 1° une copie de la notification de l'attribution du marché à l'adjudicataire; 2° une copie de l'ordre de commencer les travaux; 3° une copie des éventuels avenants au marché ou toutes autres modifications du marché; 4° une copie des états d'avancement mensuels précisant le relevé détaillé des travaux exécutés justifiant les paiements demandés par l'entrepreneur, les factures approuvées et les déclarations de créance correspondantes; 5° le relevé des travaux en plus et en moins réalisés dans le cadre d'un marché de travaux à quantités présumées; 6° le relevé de ...[+++]s travaux modificatifs ou supplémentaires et les éléments justificatifs motivant leur caractère indispensable ou leur nature imprévisible; 7° la révision contractuelle des prix du marché comprenant le détail du calcul de la révision des états d'avancement; 8° le détail des amendes de retard éventuelles; 9° une copie du procès-verbal de réception provisoire, étayé s'il échet des rapports d'essais de performances; 10° l'attestation reprenant la part de T.V.A. non récupérée par l'association de communes ou la commune; 11° le rapport de l'autorité compétente approuvant le décompte final; 12° en cas d'acquisition immobilière, la copie de l'acte de vente.

2. Le pouvoir d'adopter les actes délégués visé aux articles 4 et 6 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du (.) (L'Office des publications doit remplir la date d'entrée en vigueur de cet acte modificatif) .

2. Le pouvoir d'adopter les actes délégués visé aux articles 4 et 6 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du (.) (L'Office des publications doit remplir la date d'entrée en vigueur de cet acte modificatif).