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Abattement fiscal
Allégement d'impôts
Allégement fiscal
Année d'imposition
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Année fiscale
Année ouvrée
Avantage fiscal
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Bénéficiaire d'une autorisation à l'année
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Réduction fiscale
Réglementation fiscale
Résident à l'année
Résidente à l'année
étranger titulaire d'une autorisation à l'année
étrangère titulaire d'une autorisation à l'année

Übersetzung für "année fiscale " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE






année d'imposition | exercice d'imposition | exercice fiscal

Steuerjahr


bénéficiaire d'une autorisation à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | résident à l'année | résidente à l'année

Jahresaufenthalter | Jahresaufenthalterin


année de travail | année ouvrée | homme/année | personne-année

Mannjahr


déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

Steuerabzug [ Steuerentlastung | Steuererleichterung | Steuerermässigung | Steuerermäßigung | Steuererstattung | Steuerguthbaben | Steuergutschrift | steuerliche Erleichterung | Steuerrückvergütung | Steuervergünstigung | Steuervorteil | Verringerung der Steuerbelastung ]




droit fiscal [ législation fiscale | réglementation fiscale ]

Steuerrecht [ Steuergesetzgebung | steuerrechtliche Bestimmung ]


règlementation fiscale | droit fiscal | législation fiscale

Steuerrecht
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
le montant annuel des paiements directs s'élève au minimum à 5 % des recettes totales découlant de leurs activités non agricoles au cours de l'année fiscale la plus récente pour laquelle ils disposent de telles preuves.

der jährliche Betrag der Direktzahlungen beläuft sich auf mindestens 5 % ihrer Gesamteinkünfte aus nicht landwirtschaftlichen Tätigkeiten im jüngsten Steuerjahr, für das diese Nachweise vorliegen,


Convient-il d’interpréter l’article 39 CE en ce sens que l’État membre dans lequel un contribuable exerce une activité salariée doit tenir compte, aux fins de l’imposition des revenus, de la situation personnelle et familiale de l’intéressé dans un cas dans lequel (i) ledit contribuable n’a travaillé dans cet État membre qu’une partie de l’année fiscale alors qu’il résidait dans un autre État membre, (ii) il a tiré la totalité ou la quasi totalité de ses revenus dans cet État d’emploi, (iii) il est parti résider et travailler dans un autre pays au cours de l’année de référence, et (iv) il considère n’avoir pas tiré la totalité ou la quas ...[+++]

Ist Art. 39 EG dahin auszulegen, dass der Mitgliedstaat, in dem der Steuerpflichtige abhängig beschäftigt ist, bei der Erhebung der Einkommensteuer die persönliche Lage und den Familienstand des Steuerpflichtigen in einem Fall berücksichtigen muss, in dem (i) dieser Steuerpflichtige nur für einen Teil des Veranlagungszeitraums in diesem Mitgliedstaat arbeitete, während er in einem anderen Mitgliedstaat wohnte, (ii) er sein gesamtes oder nahezu gesamtes Einkommen während dieses Zeitraums im Beschäftigungsstaat erzielte, (iii) er im Laufe dieses Jahres in einem anderen Staat arbeitete und wohnte und (iv) er über den gesamten Veranlagungsze ...[+++]


4. Dans le cas visé au paragraphe 3, deuxième alinéa, le prix moyen départ usine du produit et la valeur moyenne des matières non originaires mises en œuvre sont calculés, respectivement, sur la base de la somme des prix départ usine facturés pour toutes les ventes de produits effectuées au cours de l’année fiscale précédente et de la somme des valeurs de toutes les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication des produits au cours de l’année fiscale précédente telle que définie dans le pays d’exportation ou, si l’on ne dispose pas des chiffres correspondant à une année fiscale complète, il est possible de se limiter à une ...[+++]

(4) In dem in Absatz 3 Unterabsatz 2 genannten Fall werden ein Durchschnitts-Ab-Werk-Preis des Erzeugnisses und ein Durchschnittswert der verwendeten Vormaterialien ohne Ursprungseigenschaft jeweils ausgehend von der Summe der Ab-Werk-Preise für sämtliche Verkäufe der Erzeugnisse und der Summe des Wertes aller bei der Herstellung der Erzeugnisse verwendeten Vormaterialien ohne Ursprungseigenschaft errechnet, wobei vom Vorjahr entsprechend der Festlegung durch das Ausfuhrland ausgegangen wird, bzw. — wenn keine Zahlen für das gesamte Rechnungsjahr vorliegen — von einem kürzeren Zeitraum, der jedoch mindestens drei Monate beträgt.


4. Dans le cas visé au paragraphe 3, deuxième alinéa, le prix moyen départ usine du produit et la valeur moyenne des matières non originaires mises en œuvre sont calculés, respectivement, sur la base de la somme des prix départ usine facturés pour toutes les ventes de produits effectuées au cours de l’année fiscale précédente et de la somme des valeurs de toutes les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication des produits au cours de l’année fiscale précédente telle que définie dans le pays d’exportation ou, si l’on ne dispose pas des chiffres correspondant à une année fiscale complète, il est possible de se limiter à une ...[+++]

(4) In dem in Absatz 3 Unterabsatz 2 genannten Fall werden ein Durchschnitts-Ab-Werk-Preis des Erzeugnisses und ein Durchschnittswert der verwendeten Vormaterialien ohne Ursprungseigenschaft jeweils ausgehend von der Summe der Ab-Werk-Preise für sämtliche Verkäufe der Erzeugnisse und der Summe des Wertes aller bei der Herstellung der Erzeugnisse verwendeten Vormaterialien ohne Ursprungseigenschaft errechnet, wobei vom Vorjahr entsprechend der Festlegung durch das Ausfuhrland ausgegangen wird, bzw. — wenn keine Zahlen für das gesamte Rechnungsjahr vorliegen — von einem kürzeren Zeitraum, der jedoch mindestens drei Monate beträgt.


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5. Les exportateurs ayant opté pour le calcul sur la base de moyennes appliquent systématiquement cette méthode au cours de l’année suivant l’année fiscale de référence ou, le cas échéant, au cours de l’année suivant la période plus courte utilisée comme référence.

(5) Ausführer, die sich für die Berechnung von Durchschnittswerten entschieden haben, wenden diese Methode in dem Jahr, das auf das Bezugsjahr bzw. gegebenenfalls auf den kürzeren Bezugszeitraum folgt, durchgehend an.


Ils peuvent cesser d’appliquer cette méthode s’ils constatent, sur une année fiscale donnée ou sur une période représentative plus courte d’au moins trois mois, la disparition des fluctuations de coûts ou de taux de change qui justifiaient le recours à ladite méthode.

Sie können die Anwendung dieser Methode beenden, wenn in einem bestimmten Rechnungsjahr oder einem kürzeren Zeitraum von mindestens drei Monaten die Kosten- oder Wechselkursschwankungen, die die Anwendung der Methode gerechtfertigt haben, nicht mehr festgestellt werden.


Tout MQBP peut prétendre à une subvention totale par année fiscale équivalente à 0,30 dollar par gallon pour les 15 premiers millions de gallons de biodiesel remplissant les conditions requises qui sont fabriqués à partir de produits agricoles du Missouri au cours de l’année fiscale, plus 0,10 dollar par gallon pour les 15 millions de gallons suivants de biodiesel remplissant les conditions requises, fabriqués à partir de produits agricoles du Missouri au cours de l’année fiscale.

Pro MQBP gelten folgende Förderhöchstgrenzen innerhalb eines Steuerjahres: 0,30 USD pro Gallone für die ersten fünfzehn Millionen Gallonen qualifiziertes Biodiesel, der aus landwirtschaftlichen Erzeugnissen mit Ursprung in Missouri hergestellt wurde und 0,10 USD pro Gallone für weitere fünfzehn Millionen Gallonen qualifiziertes Biodiesel, das aus landwirtschaftlichen Erzeugnissen mit Ursprung in Missouri hergestellt wurde.


3. Les dépenses de recherche et de développement du bénéficiaire représentent au moins 15 % du total de ses frais d’exploitation au cours d'une au moins des trois années précédant l'octroi de l'aide ou, dans le cas d’une jeune pousse sans historique financier, de l'audit de son année fiscale en cours, le chiffre étant certifié par un expert-comptable externe.

(3) Die Forschungs- und Entwicklungskosten des Beihilfeempfängers machen zumindest in einem der drei Jahre vor Bewilligung der Beihilfe oder, im Falle eines neu gegründeten Unternehmens ohne abgeschlossenes Geschäftsjahr, im Rahmen des Audits des laufenden Geschäftsjahres mindestens 15 % seiner gesamten von einem externen Rechnungsprüfer beglaubigten Betriebsausgaben aus.


Il doit également obtenir de l'entreprise et avant l'octroi de l'aide, une déclaration relative aux autres aides «de minimis» qu'elle a reçues au cours des deux dernières années fiscales ainsi qu'au cours de l'année fiscale en cours.

Außerdem muss er dafür sorgen, dass das betreffende Unternehmen vor der Gewährung der Beihilfe in einer Erklärung alle anderen De-minimis-Beihilfen angibt, die es in den vorangegangenen zwei Steuerjahren und im laufenden Steuerjahr erhalten hat.


La période correspondante de trois ans doit être déterminée de manière glissante de sorte que, pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y ait lieu de déterminer le montant total des aides de minimis accordées au cours de l'année fiscale en cause ainsi que pendant les deux années fiscales précédentes.

Der relevante Zeitraum von drei Jahren sollte fortlaufend bemessen werden, d. h. bei jeder Neubewilligung einer De-minimis-Beihilfe ist die Gesamtsumme jener Beihilfen maßgeblich, die im betreffenden Steuerjahr sowie in den beiden vorhergehenden Steuerjahren gewährt wurden.




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Date index: 2022-01-16
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