Übersetzung für "appréciation de validité " (Französisch → Deutsch) :

C’est dans le cadre de ce recours que la juridiction belge a demandé à la Cour de justice d’apprécier la validité de la dérogation énoncée dans la directive avec des normes de droit supérieur, à savoir le principe d’égalité entre les femmes et les hommes consacré par le droit de l’Union.

15. insiste sur le rôle des aides d'État dans les économies qui ont été particulièrement touchées par la crise et pour lesquelles les financements publics au titre de la politique de cohésion pourraient être la seule source d'investissement; propose, dans ce contexte, que soit envisagé l'octroi de dérogations régionales spécifiques en dehors des cartes des aides à finalité régionale, afin de permettre aux États membres de faire face aux contrecoups de la crise; fait observer que la période 2008-2010, en ce qui concerne le développement économique, et la période 2009-2011, en ce qui concerne le chômage, doivent être utilisées par la Commission comme base pour apprécier l'éligibi ...[+++]lité aux aides d'État, bien que ces périodes ne puissent pas constituer une référence pour mesurer l'impact territorial des perturbations provoquées par la crise et par les catastrophes naturelles; demande à la Commission d'agir sur la base de données plus récentes et spécifiques; propose que, pour éviter toute discontinuité, la Commission prolonge la validité des lignes directrices relatives aux aides régionales en vigueur et des cartes régionales actuelles d'au moins 6 mois, étant donné que les nouvelles cartes ne seront pas approuvées en temps voulu; se félicite de l'intention de la Commission de procéder à un examen à mi-parcours des cartes régionales des régions "c" en 2017;

12". vérification indépendante": l'appréciation et la confirmation de la validité d'une déclaration écrite donnée par une entité ou une structure organisationnelle de l'exploitant ou du propriétaire de l'installation non destinée à la production qui n'est pas soumise au contrôle ou à l'influence de l'entité ou de la structure organisationnelle qui utilise la déclaration;

À la lumière de la jurisprudence pertinente, la validité d'un consentement quel qu'il soit à fournir un tel service devrait faire l'objet d'une appréciation au cas par cas.

M. considérant que les différents moyens procéduraux de droit national mis en place pour protéger la juridiction arbitrale (tels que les «anti suit injunctions» dans la mesure où elles sont compatibles avec la libre circulation des personnes et avec les droits fondamentaux, la déclaration de validité d'une clause d'arbitrage, l'octroi de dommages et intérêts pour violation d'une clause d'arbitrage, l'impact négatif du principe compétence-compétence, etc.) doivent rester disponibles et que les effets de telles procédures et les décisions de justice qui en découlent dans les autres États membres doivent être laissés à l' ...[+++]appréciation du droit national de ces États membres, comme c'était le cas avant l'arrêt rendu dans l'affaire West Tankers ,

Ensuite, la Cour précise que les médecins de l'État membre de séjour sont le mieux placés pour apprécier les soins requis par le malade et que l'institution de l'État membre d'affiliation, durant la période de validité du formulaire, accorde sa confiance à l’institution de l’État membre de séjour et aux médecins agréés par celle-ci, comme offrant des garanties professionnelles équivalentes à celles des médecins établis sur le territoire national.