Übersetzung für "art 4 1er al ot " (Französisch → Deutsch) :

pratiquer l'assurance (ex.: Les assureurs doivent s'annoncer spontanément à l'AFC avant de pratiquer l'assurance [bevor sie Versicherungen uebernehmen]. [art. 26, 1er al., OT]) | exploiter des assurances (-> exploiter des assurances [Versicherungen uebernehmen] dont les primes sont exemptées du droit [art. 26, 1er al., OT]) | entreprendre une assurance [eine Vers.] [art. 28, 2e al., OT])

assujettissement (art. 35 LT) | assujettissement fiscal (art. 2, 1er al., OT) | assujettissement au droit (art. 18 OT) (Droit de négociation, Directives 93, ch. 46) (-> début [Beginn] de l'assujettissement au droit [art. 18 OT) (-> fin [Entlassung] de l'assujettissement au droit [art. 25 OT])

assurance de cautionnement (pl.: assurances de cautionnement) (art. 6, 1er al., OT) (art. 10, 1er al., OIA) (art. 52, 2e al., OTEO)

Message du 1er mars 1993 concernant la modification de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct.Nouvelle formulation de l'art.20,1er al.,let.a,concernant le traitement fiscal des rendements provenant des assurances de capitaux acquittées au moyen d'une prime unique

Message du 18 mars 1996 concernant la modification de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants(Abrogation de la modification des art.6,1er al.,et 8,1er al.,dans la teneur du 7 octobre 1994,en ce qui concerne l'application du barème dégressif)

[Charte des droits fondamentaux, art. 21, § 1 ; statut des fonctionnaires, art. 1er quinquies ; régime applicable aux autres agents, art. 2, e), et 50 ter ; décision du Conseil 2010/427, art. 6, § 7]

II - DEMANDE D'ENREGISTREMENT Art. 2, § 3, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 2016 Madame, Monsieur, Objet : Prêt Coup de Pouce (Décret du 28 avril 2016) - Demande d'enregistrement Veuillez trouver ci-joint, dûment complétée et signée, la demande d'enregistrement de Prêt Coup de Pouc établie en vertu de l'article 5, § 2, du décret du 28 avril 2016 et de l'article 2, § 3, de l'arrêté du Gouvernement du 22 septembre 2016, accompagnée des annexes suivantes : - un des trois exemplaires originaux du contrat de prêt établi selon le modèle prescrit par l'arrêté du Gouvernement du 22 septembre 2016, complété et signé par les deux parties; - une copie de l'extrait de compte bancaire relatif au versement de la somme ...[+++]prêtée et dont le montant est repris dans le contrat de prêt; - une attestation sur l'honneur établie par le prêteur, selon le modèle prescrit par l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 2016 confirmant le respect, à la date de conclusion du prêt, de l'ensemble des conditions visées aux articles 3 et 4, § 1er, du décret du 28 avril 2016, ainsi que par son arrêté d'exécution, et par laquelle il s'engage à informer la SOWALFIN, conformément à l'article 5, §§ 3 et 4, du décret du 28 avril 2016, de toute situation visée par ces dernières dispositions; - un extrait de la Banque Carrefour des Entreprises attestant de l'existence de l'emprunteur et mentionnant sa raison sociale, son siège social, la date de sa constitution, son numéro d'entreprise, sa forme juridique, son ou ses lieu(x) d'établissement en Région wallonne et la nature de ses activités; - lorsque l'emprunteur est une personne morale, la copie du ou des documents publiés aux Annexes du Moniteur belge, démontrant que le signataire du contrat est effectivement habilité, le cas échéant au travers de plusieurs structures successives, à engager celle-ci.

Art. 20. Dans l'article D.196 du même Livre, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots « l'abonné » sont remplacés par les mots « le propriétaire »; 2° au paragraphe 1er, alinéa 3, les mots « l'abonné » sont remplacés par les mots « le propriétaire »; 3° au paragraphe 2, alinéa 1er, les mots « l'abonné » sont remplacés par les mots « le propriétaire »; 4° au paragraphe 2, alinéa 2, les mots « l'abonné » sont remplacés par les mots « le propriétaire ».

Art. 51. A l'article D.275 du même Livre, inséré par le décret du 12 décembre 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, le mot « cheptel » est remplacé par les mots « animaux d'élevage » et les mots « rectifie le calcul de la taxe dans un délai de quatre ans après l'établissement de celle-ci » sont remplacés par les mots « peut, dans les deux ans du constat de non-conformité, rectifier le calcul de la taxe jusqu'aux quatre années antérieures à ce constat et uniquement pour les années correspondant au constat de non-conformité »; 2° au paragraphe 1er, l'alinéa 2 est abrogé; 3° les paragraphes ...[+++]2 et 3 sont abrogés.