Übersetzung für "attachée à la défense " (Französisch → Deutsch) :

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 26 mars 2015 en cause de la ville d'Anvers contre l'ASBL « Cultureel Centrum Mehmet Akif », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 15 avril 2015, le Tribunal de première instance d'Anvers, division Anvers, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1 de la loi du 12 janvier 1993 concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement juncto l'article 194 du décret communal du 15 juillet 2005 viole-t-il les articles 10 et 11 ...[+++](égalité et non-discrimination) et l'article 23 (droit à l'aide juridique) de la Constitution et le principe constitutionnel de l'assistance d'un avocat librement choisi, et combinés avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (droit de la défense) et avec le principe général du droit de défense, en ce que, chaque fois qu'un habitant agit au nom de la commune et désigne à cette fin un propre avocat pour agir au nom de la commune, le collège des bourgmestre et échevins a également le droit de désigner un propre conseil qui pourrait toutefois uniquement agir pour soutenir l'habitant, étant donné que la commune a perdu la libre disposition des droits qui font l'objet de l'action, alors que le fait que la commune a perdu la libre disposition des droits qui font l'objet de l'action ne s'oppose pas à la circonstance que la commune expose sa propre vision quant à l'action, étant donné que ceci n'affecte pas l'exercice de ces droits par l'habitant ?

M Bieńkowska soutient aussi la base industrielle et technologique de défense européenne en veillant à la mise en œuvre effective de la législation de l'UE dans le domaine de la défense (directives sur les marchés publics dans le domaine de la défense et sur les transferts de produits liés à la défense dans l’Union européenne).La création d'un véritable marché intérieur des marchés publics dans le domaine de la défense tenant compte des spécificités de ce dernier devrait également aider les PME de ce secteur à accéder à des débouchés commerciaux par-delà les frontières.

Il s’agit notamment d'investir davantage dans la recherche et l'innovation en matière de technologies de la défense, de renforcer la sécurité des approvisionnements de la défense, qu'il s'agisse de biens ou de services, dans l'ensemble de l'UE et de mettre en place un marché intérieur de la défense qui fonctionne et tient compte des spécificités du secteur.

C’est pourquoi l’Union a besoin d’une politique de sécurité et de défense commune (PSDC) crédible, étayée par une industrie de défense compétitive et des structures plus efficientes sur le marché de la défense.

C’est dans cette perspective que la Commission a introduit deux directives concernant respectivement la passation des marchés dans le domaine de la défense et de certains achats sensibles touchant à la sécurité (2009/81/CE) et les transferts de produits liés à la défense (2009/43/CE), qui constituent aujourd’hui la pierre angulaire du marché européen de la défense sur le plan juridique.

Le comité directeur de l’Agence européenne de défense, composé des ministres de la défense, a quant a lui adopté un code de conduite applicable à partir de juillet 2006 dans le domaine des marchés publics de défense. Ce code prévoit notamment l’engagement des États membres participants à soutenir tout effort pour simplifier les transferts intracommunautaires des produits et des technologies de défense.