Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Arrêt de défense
Arrêt de défenses
Attachée des services administratifs de la défense
Autorité de la chose jugée
Communication du jugement
Débiteur en vertu d'un jugement
Débiteur judiciaire
Débiteur saisi
Débiteur sur jugement
Défense commune
Défense nationale
Défenses
Effet du jugement
Exécution d'un arrêt
Exécution du jugement
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement de contumace
Jugement de défense
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement par contumace
Jugement par défaut
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Mesure d'exécution forcée
Notification du jugement
PESD
PSDC
Personne contre laquelle un jugement est prononcé
Politique commune de sécurité et de défense
Politique de défense
Politique de défense commune
Politique de sécurité et de défense commune
Politique européenne de sécurité et de défense
Programme militaire
Prononcé du jugement
Voie d'exécution

Übersetzung für "jugement de défense " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
jugement de défense | arrêt de défense | arrêt de défenses | défenses

Sistierungsbefehl | Einhaltungsurteil


arrêt de défense | arrêt de défenses | défenses | jugement de défense

Einhaltungsurteil | Sistierungsbefehl


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

rechtskräftiges Urteil | rechtskräftiges Gerichtsurteil | rechtskräftig gewordenes Urteil


politique de défense [ défense nationale | programme militaire ]

Verteidigungspolitik [ Landesverteidigung | Militärprogramm | Verteidigung des Staatsgebiets ]


politique de sécurité et de défense commune [ défense commune | PESD | politique commune de sécurité et de défense | politique de défense commune | politique européenne de sécurité et de défense | PSDC ]

gemeinsame Sicherheits- und Verteidigungspolitik [ ESVP | Europäische Sicherheits- und Verteidigungspolitik | gemeinsame Verteidigung | GSVP ]


attaché des services administratifs du ministère de la défense | attachée des services administratifs du ministère de la défense | attaché des services administratifs de la défense/attachée des services administratifs de la défense | attachée des services administratifs de la défense

Verwaltungsangestellter im Bereich Verteidigung | Verwaltungsangestellte im Bereich Verteidigung | Verwaltungsangestellter im Bereich Verteidigung/Verwaltungsangestellte im Bereich Verteidigung


voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]

Urteilsvollstreckung [ Urteilswirkung | Vollstreckungsweg ]


débiteur en vertu d'un jugement | débiteur judiciaire | débiteur saisi | débiteur sur jugement | personne contre laquelle un jugement est prononcé

Vollstreckungsschuldner


jugement de contumace | jugement par contumace | jugement par défaut

Versäumnisurteil


notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement

Urteilseröffnung | Eröffnung des Urteils | Urteilsverkündung
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission indique que, en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers, le législateur de l’Union a réussi à réconcilier le respect des droits de la défense et du droit à un recours juridictionnel effectif avec le principe de reconnaissance mutuelle .

Die Kommission weist darauf hin, dass es dem Unionsgesetzgeber im Zusammenhang mit der Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Urteilen gelungen sei, die Beachtung der Verteidigungsrechte und des Rechts auf wirksamen gerichtlichen Rechtsbehelf mit dem Grundsatz der gegenseitigen Anerkennung in Einklang zu bringen.


Même dans le cadre du règlement (CE) n 44/2001 la Cour a jugé que l’article 34, paragraphe 2, de ce règlement, concernant les jugements rendus par défaut, « n’implique pas que le défendeur soit tenu d’accomplir de nouvelles démarches allant au-delà d’une diligence normale dans la défense de ses droits, telles que celles consistant à s’informer du contenu d’une décision rendue dans un autre État membre ».

Sogar im Zusammenhang mit der Verordnung Nr. 44/2001 hat der Gerichtshof festgestellt, dass Art. 34 Abs. 2 dieser Verordnung, der Versäumnisurteile betrifft, „nicht dazu [führt], dass der Beklagte zu weiteren, über die übliche Sorgfalt in der Verteidigung seiner Rechte hinausgehenden Schritten verpflichtet wäre, wie etwa dazu, sich über den Inhalt einer Entscheidung zu informieren, die in einem anderen Mitgliedstaat ergangen ist“, vgl.


En 2015, le Parlement et le Conseil ont donné leur accord aux directives portant sur la présomption d’innocence et le droit d’assister à son procès et sur des garanties spéciales en faveur des enfants dans le cadre des procédures pénales Ces directives favoriseront les droits fondamentaux à un recours effectif et à un jugement équitable, à la présomption d’innocence et aux droits de la défense (articles 47 et 48 de la Charte).

Im Jahr 2015 verständigten sich das Parlament und der Rat auf eine Richtlinie über die Unschuldsvermutung und das Recht auf Anwesenheit in der Verhandlung in Strafverfahren sowie auf eine Richtlinie über besondere Verfahrensgarantien in Strafverfahren für Kinder. Diese werden das Grundrecht auf einen wirksamen Rechtsbehelf und ein unparteiisches Gericht sowie auf die Unschuldsvermutung und Verteidigungsrechte (Artikel47 und 48 der Charta) fördern.


Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 26 mars 2015 en cause de la ville d'Anvers contre l'ASBL « Cultureel Centrum Mehmet Akif », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 15 avril 2015, le Tribunal de première instance d'Anvers, division Anvers, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1 de la loi du 12 janvier 1993 concernant un droit d'action en matière de protection de l'e ...[+++]

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet und R. Leysen, unter Assistenz des Kanzlers F. Meersschaut, unter dem Vorsitz des Präsidenten E. De Groot, erlässt nach Beratung folgenden Entscheid: I. Gegenstand der Vorabentscheidungsfrage und Verfahren In seinem Urteil vom 26. März 2015 in Sachen der Stadt Antwerpen gegen die VoG « Cultureel Centrum Mehmet Akif », dessen Ausfertigung am 15. April 2015 in der Kanzlei des Gerichtshofes eingegangen ist, hat das Gericht erster Instanz Antwerpen, Abteilung Antwerpen, folgende Vorabentscheidungsfrage gestellt: « Verstößt Artikel 1 des Gesetzes vom 12. Januar 1993 übe ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Aucun de ces facteurs ne constitue nécessairement une base de jugement déterminante, mais la totalité des facteurs considérés doit amener à conclure que d'autres exportations faisant l'objet d'un dumping sont imminentes et qu'un préjudice important se produira si des mesures de défense ne sont pas prises.

Keiner dieser Faktoren ist für sich genommen notwendigerweise ausschlaggebend, aber alle berücksichtigten Faktoren zusammen müssen zu der Schlussfolgerung führen, dass weitere gedumpte Ausfuhren unmittelbar bevorstehen und dass ohne die Einführung von Schutzmaßnahmen eine bedeutende Schädigung verursacht würde.


Par jugements des 22 et 24 mai 2013, le Rechtbank Den Haag, juridiction de première instance, a constaté une violation des droits de la défense, mais a rejeté ces recours, estimant que cette irrégularité n’entraînait pas l’annulation des décisions de prolongation.

Mit Urteilen vom 22. und 24. Mai 2013 stellte die Rechtbank Den Haag als erstinstanzliches Gericht eine Verletzung der Verteidigungsrechte fest, wies die Klagen jedoch ab, weil diese Rechtsverletzung ihrer Ansicht nach nicht zur Aufhebung der Verlängerungsentscheidungen führen würde.


Aucun de ces facteurs ne constitue nécessairement une base de jugement déterminante, mais la totalité des facteurs considérés doit amener à conclure que d'autres exportations faisant l'objet d'un dumping sont imminentes et qu'un préjudice important se produira si des mesures de défense ne sont pas prises.

Keiner dieser Faktoren ist für sich genommen notwendigerweise ausschlaggebend, aber alle berücksichtigten Faktoren zusammen müssen zu der Schlussfolgerung führen, dass weitere gedumpte Ausfuhren unmittelbar bevorstehen und dass ohne die Einführung von Schutzmaßnahmen eine bedeutende Schädigung verursacht würde.


Aucun de ces facteurs ne constitue nécessairement une base de jugement déterminante, mais la totalité des facteurs considérés doit amener à conclure que d'autres exportations faisant l'objet d'un dumping sont imminentes et qu'un préjudice important se produira si des mesures de défense ne sont pas prises.

Keiner dieser Faktoren ist für sich genommen notwendigerweise ausschlaggebend, aber alle berücksichtigten Faktoren zusammen müssen zu der Schlussfolgerung führen, dass weitere gedumpte Ausfuhren unmittelbar bevorstehen und dass ohne die Einführung von Schutzmaßnahmen eine bedeutende Schädigung verursacht würde.


Le Conseil a noté que le nombre de prisonniers politiques à Cuba avait augmenté au cours des douze derniers mois, selon les organisations cubaines de défense des droits de l'homme; il y a maintenant 330 cas établis, plusieurs personnes étant détenues depuis 2005 sans inculpation ni jugement.

Der Rat nimmt zur Kenntnis, dass sich die Zahl der politischen Häftlinge in Kuba nach Angaben kubanischer Menschenrechtsorganisationen während der letzten zwölf Monate auf mehr als 330 dokumentierte Fälle erhöht hat, darunter auch mehrere Personen, die seit 2005 ohne Anklage oder Gerichtsverfahren in Haft sind.


Cette évaluation préliminaire n'est pas un jugement global du degré de développement de l'économie chinoise, mais une analyse technique exclusivement liée à la détermination des coûts et des prix des sociétés dans le cadre des enquêtes en matière de défense commerciale.

Diese vorläufige Bewertung stellt kein Gesamturteil über den Entwicklungsstand der chinesischen Wirtschaft dar, sondern eine technische Analyse, die ausschließlich die Ermittlung der Kosten und Preise von Unternehmen im Rahmen von Handelsschutzuntersuchungen betrifft.


w