Übersetzung für "autorité de justice " (Französisch → Deutsch) :

autorité de justice pénale | autorité judiciaire pénale | organe de justice pénale

autorité de justice administrative

sous autorité de justice

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression

organe de justice pénale | autorité de justice pénale | autorité judiciaire pénale | autorité pénale

vente par autorité de justice | vente sous autorité de justice | subhastation

vente judiciaire | vente par autorité de justice

transfert sous autorité de justice

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

La LCE prévoit la possibilité pour le débiteur d'obtenir de ses créanciers, au moyen d'une requête introduite auprès du tribunal de commerce et à certaines conditions, un sursis au paiement des créances en vue, soit de réaliser un accord amiable (article 43), soit d'obtenir l'accord des créanciers sur un plan de réorganisation (ci-après : un accord collectif) (articles 44 à 58), soit d'autoriser le transfert sous autorité de justice, à un ou plusieurs tiers, de tout ou partie de l'entreprise ou de ses activités (articles 59 à 70).

Bien que l'Organe de contrôle puisse être invité par les organes publics mentionnés dans l'article 36ter/8 de la loi sur la protection de la vie privée (la Commission de la protection de la vie privée, les autorités judiciaires et administratives, le ministre de la Justice, le ministre de l'Intérieur et la Chambre des représentants) à effectuer une enquête déterminée, son intervention ne dépend pas d'une telle demande.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 12 mai 2016 en cause de Fernando Santin y Ogueta contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 mai 2016, le Tribunal de première instance de Liège, division Liège, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 132bis du Code des impôts sur les revenus, tel qu'il a été inséré par la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses, modifiant la loi du 4 mai 1999 portant des dispositions fiscales et autres, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il établit une différence de traitement entre certaines catégories de contribuables, à savoir, d'une part, les contribuables qui exercent conjointement avec l'autre ...[+++] parent l'autorité parentale sur un enfant commun et qui peuvent produire une convention enregistrée ou homologuée ou une décision judiciaire et peuvent obtenir les suppléments de montant exempté d'impôts pour personnes à charges et, d'autre part, les contribuables qui exercent conjointement avec l'autre parent l'autorité parentale sur un enfant commun et qui ont convenu verbalement d'organiser et de mettre en place réellement un système de répartition égalitaire, qu'ils prouvent par toute voie de droit, mais qui n'a été ni ratifié, entériné, homologué par convention ni ordonné par décision de justice et que le taxateur n'ignore ni ne conteste cette situation de fait ?

Dans les matières qui relèvent des compétences communales ou provinciales, il revient aux autorités communales et provinciales de faire cesser ou de prévenir des actes illicites et, au besoin, d'agir en justice à cette fin.