Übersetzung für "autorité de répression " (Französisch → Deutsch) :

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression

prévention suffisante pour renvoyer un inculpé devant l'autorité de répression

Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentée ...[+++]s par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac

autorités répressives | forces de l'ordre

autorité répressive | service répressif

Echange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise de la décision 2006/560/JAI du Conseil du 24 juillet 2006 modifiant la décision 2003/170/JAI relative à l'utilisation commune des officiers de liaison détachés par les autorités répressives des Etats membres (Développement de l'acquis Schengen)

contrôleur du service de métrologie | contrôleuse concurrence consommation répression fraudes | inspecteur de poids et mesures/inspectrice de poids et mesures | inspectrice concurrence consommation répression fraudes

(d) l'organisation, pour le personnel des autorités administratives, répressives et judiciaires compétentes, de séminaires et de formations conjoints sur les aspects juridiques et pratiques des opérations de retour.

- l'éducation et la formation du personnel des autorités administratives, répressives et judiciaires compétentes, le détachement de ces catégories de personnel d'autres États membres afin de garantir une application efficace et uniforme de normes communes sur le retour et de renforcer la coopération, ainsi que des missions d'évaluation des résultats des politiques de retour dans les pays tiers.

La manière la plus efficace d'y remédier passe par une coopération et une coordination internationales, par exemple au moyen d'une coopération structurée entre les autorités nationales de réglementation des jeux de hasard, les polices nationales et les autorités de répression internationales.

l'organisation, pour le personnel des autorités administratives, répressives et judiciaires compétentes aux niveaux national, régional, local, urbain et autres, de séminaires et de formations conjoints sur les aspects juridiques et pratiques des opérations de retour;