Übersetzung für "banque de commerce extérieur " (Französisch → Deutsch) :

Le minimum des bénéfices imposables dans le chef des firmes étrangères opérant en Belgique qui sont taxables selon la procédure de comparaison prévue à l'article 342, § 1, alinéa 1, du Code des impôts sur les revenus 1992, ainsi que, en cas d'absence de déclaration ou de remise tardive de celle-ci, le minimum des bénéfices imposables dans le chef des entreprises belges, sont fixés comme suit : 1° exploitations agricoles, exploitations horticoles ou pépinières : barème forfaitaire établi pour les contribuables belges exerçant une profession similaire dans la même région agricole; 2° entreprises appartenant à : a) l'industrie chimique : 22 000 EUR par membre du personnel (nombre moyen pour l'année envisagée); b) l'industrie alimentaire: 12 ...[+++]000 EUR par membre du personnel (nombre moyen pour l'année envisagée); c) l'industrie métallurgique, l'industrie de la mécanique de précision, les exploitations et les entreprises d'extraction et de transformation de minéraux non énergétiques, l'industrie de la construction et toutes autres industries, exploitations et entreprises, non visées sub a et b ci-avant : 7 000 EUR par membre du personnel (nombre moyen pour l'année envisagée); 3° entreprises des secteurs du commerce et de la fourniture de services : a) commerce en gros, commerce de détail, transports, horeca, bureaux d'ingénieurs et d'études, informatique et électronique et autres services aux entreprises : 2,50 EUR par 25 EUR de chiffre d'affaires avec un minimum de 7 000 EUR par membre du personnel (nombre moyen pour l'année envisagée); b) intermédiaires du commerce et des transports : 2,50 EUR par 25 EUR de chiffre d'affaires, avec un minimum de 14 500 EUR par membre du personnel (nombre moyen pour l'année envisagée); c) banques, établissements de crédit et de change : 24 000 EUR par membre du personnel (nombre moyen pour l'année envisagée); d) assurances : 2,50 EUR par 25 EUR de primes encaissées; e) toutes autres exploitations et entreprises de commerce et de f ...

Tribunal de commerce d'Eupen Par jugement du 12 mai 2016, le tribunal de commerce d'Eupen, a prorogé le sursis accordé par jugement du 12 novembre 2015 au nom de HALMES, Erich, né le 22 mai 1965, immatriculé à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0755.052.948, domicilié et avec siège d'exploitation à 4750 BUTGENBACH, Elsenborn, Zum Büchelberg 2, pour agriculteur,.. Le sursis accordé prendra fin le 12 novembre 2016. Le vote des créanciers sur le plan de réorganisation de l'entreprise aura lieu à l'audience du 3 novembre 2016, à 9 h 30 m, du tribunal de commerce d'Eupen, siégeant en son local habituel, Klötzerbahn 27, à 4700 ...[+++] EUPEN.

Tribunal de commerce d'Eupen Par jugement du 28 avril 2016, le tribunal de commerce d'Eupen: o HOMOLOGUE le plan de réorganisation déposé par RAUW Patrick, domicilié à 4760 BULLANGE, Honsfeld 23d, immatriculé à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0609.417.247, et KASCHTEN, Murielle, domiciliée à 4760 BULLANGE, Honsfeld 23d; immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0808.638.421, tous deux exerçant le commerce d'une association de fait à 4760 BULLANGE, sous la dénomination : « RAUW Patrick KASCHTEN Murielle MARAITE Jean-Luc », immatriculée à la Banque-Carrefour des entreprises sous le numéro 0806.9 ...[+++]36.367, activité principale : entreprise agricole,.le 4 avril 2016, conformément aux articles 54 et 55 de la loi du 31.01.2009. o ORDONNE la publication du présent jugement, par extrait, au Moniteur belge. o DONNE décharge à Monsieur C. BAGUETTE, de sa fonction de juge délégué. o CLOTURE la procédure de réorganisation judiciaire.

Via ce mécanisme de financement du commerce extérieur, la BEI apportera aux banques étrangères des garanties adaptées en faveur des banques grecques en matière de lettres de crédit et d'instruments de financement du commerce extérieur.

Tribunal de commerce d'Eupen Par jugement du 24 mars 2016, le tribunal de commerce d'Eupen, a déclaré ouverte une procédure de réorganisation judiciaire au nom de MONCOUSIN, Jean-Pol, né le 08.11.1961, domicilié Deidenberg, Zur Hardt 68a, 4770 AMEL, immatriculé à la Banque-Carrefour des entreprises sous le numéro 0862.505.192, ayant son siège d'exploitation à 4770 AMEL, Deidenberg 63a, pour entrepreneur en bâtiment,..

Le programme comprend les volets suivants : - assistance technique au ministère de l'agriculture pour l'élaboration d'une politique agricole; - soutien à l'Institut d'économie rurale; amélioration de la couverture statistique de l'agriculture (privée) bulgare et des capacités de recherche; - aide à la création d'un groupement de producteurs privés; - aide à l'enseignement supérieur agricole pour la formation à l'économie rurale et à la gestion; - ouverture, par l'intermédiaire de la Banque de crédit agricole, d'une ligne de crédit destinée à financer les importations de moyens de production pour les producteurs et investisseurs priv ...[+++]és de l'agro- industrie et à financer l'assistance technique à la Banque; - création, sous les auspices du ministère du commerce extérieur, d'une unité (PIU) chargée de mettre en oeuvre les différents volets du programme (ou d'en contrôler la mise en oeuvre), et de veiller à la coordination des divers programmes d'assistance extérieure.