Übersetzung für "bonne foi " (Französisch → Deutsch) :

b. Si l'article 1022, alinéa 7 du Code judiciaire interprété comme renvoyant à l'article 2, voire aux articles 2 et 3, et non exclusivement à l'article 3 de l'arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1 à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat, n'est pas contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution, cette même disposition, dans cette interprétation, viole-t-elle les articles 10 et 11 de la Constitution, dès lors qu'elle permettrait de traiter plus favorablement un débiteur (de mauvaise foi), qui ferait défaut à l'audience d'introduction, voire aux audienc ...[+++]es subséquentes, et à l'égard de qui une demande de résolution de la relation contractuelle serait formulée, laquelle n'est pas évaluable en argent, quand bien même elle serait accompagnée d'une demande de condamnation pécuniaire, qu'un débiteur de bonne foi, qui comparaîtrait à l'audience, voire à toutes les audiences, mais à qui seule une somme d'argent (supérieure à 250,00 EUR.) serait réclamée, alors que cette disposition visait justement, selon les travaux préparatoires à son projet de loi, à faire disparaître de telles situations inéquitables ?

Il est en outre particulièrement difficile, sinon presque impossible, de vérifier si le contribuable négligent a agi de bonne foi ».

Cependant, il n'y aura pas de violation des règles antidopage basée uniquement sur une tentative, si la personne renonce à la tentative avant d'être surprise par un tiers non impliqué dans la tentative; 80° trafic : la vente, le don, le transport, l'envoi, la livraison ou la distribution à un tiers (ou possession à cette fin) d'une substance interdite ou d'une méthode interdite (physiquement, par un moyen électronique ou par un autre moyen), par un sportif, le personnel d'encadrement du sportif ou une autre personne assujettie à l'autorité d'une organisation antidopage. Cependant, cette définition n'inclut pas les actions entreprises de bonne foi par le personnel mé ...[+++]dical et impliquant une substance interdite ou une méthode interdite utilisée à des fins thérapeutiques légitimes et licites ou bénéficiant d'une autre justification acceptable, et n'inclut pas non plus les actions impliquant des substances interdites qui ne sont pas interdites dans les contrôles hors compétition, sauf si les circonstances, dans leur ensemble, démontrent que ces substances interdites ne sont pas destinées à des fins thérapeutiques légitimes et licites ou sont destinées à améliorer la performance sportive; 81° usage : l'utilisation, l'administration, l'ingestion, l'injection ou la consommation par tout moyen d'une substance interdite ou d'une méthode interdite.

Cette hypothèse requiert toutefois que le tiers de bonne foi entame une procédure distincte, alors que le tiers de bonne foi qui peut faire application de l'article 43bis du Code pénal peut obtenir directement la restitution de l'Etat.

Il ressort par ailleurs plus globalement des travaux préparatoires de la loi-programme du 27 décembre 2004 que le législateur a voulu prendre en compte les problèmes liés à l'endettement fiscal chronique et permettre tout à la fois de surseoir pour une période indéfinie au recouvrement de l'impôt, lorsque le contribuable est de bonne foi et ne parvient plus à payer sa dette, et d'« essayer de récupérer ne fût-ce qu'une partie des sommes dues » (Doc. parl., Sénat, 2004-2005, n° 3-966/4, pp. 23-24).

En cas de survenance d'événements extraordinaires affectant la composition de l'indice Wall 21, la Région wallonne déterminera de bonne foi en concertation avec la Société Générale Paris les mesures d'adaptation nécessaires pour assurer la bonne continuité de l'indice Wall 21.