« Dès lors, pour les sociétés qui, sur la base de l'article 15 du Code des sociétés, sont considérées comme petites sociétés, le gouvernement a décidé d'instaurer en 2015 un ' prélèvement anticipatif ' de 10 p.c. sur le bénéfice comptable après impôt réalisé au cours de l'exercice comptable 2012, et en 2016 un prélèvement de 10 p.c. sur le bénéfice comptable après impôt réalisé au cours de l'exercice comptable 2013, dans la mesure où ce bénéfice est repris dans une réserve de liquidation spéciale » (Doc. parl., Chambre, 2014-2015, DOC 54-1125/001, p. 92).
« Daher hat die Regierung beschlossen, für die Gesellschaften, die auf der Grundlage von Artikel 15 des Gesellschaftsgesetzbuches als kleine Gesellschaften gelten, im Jahr 2015 eine ' Vorauszahlung ' von 10 Pro
zent auf den Buchgewinn nach Steuern, der im Laufe des Geschäftsjahres 2012 erzielt wurde, und im Jahr 2016 eine Vorauszahlung von 10 Pro
zent auf den Buchgewinn nach Steuern, der im Laufe des Geschäftsjahres 2013 erzielt wurde, einzuführen, insofern dieser Gewinn in eine besondere Liquidationsrücklage aufgenommen wurde » (Parl.
...[+++]Dok., Kammer, 2014-2015, DOC 54-1125/001, S. 92).