Übersetzung für "bénéfices industriels et commerciaux " (Französisch → Deutsch) :

bénéfices industriels et commerciaux | profits d'entreprise | BIC [Abbr.]

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]

impôt sur le revenu des bénéfices industriels et commerciaux

bénéfice [ bénéfice industriel et commercial | bénéfice non commercial | profit ]

impôt sur les bénéfices [ impôt sur les bénéfices non commerciaux ]

Arrêté du Conseil fédéral des 30. 9/22. 10. 1946 concernant la suppression de l'impôt sur les bénéfices de guerre et son remplacement par un impôt supplémentaire, perçu au titre d'impôt pour la défense nationale, sur les revenus du travail et rendements commerciaux qui dépassent un certain montant

Arrêté du Conseil fédéral qui modifie l'arrêté du Conseil fédéral concernant la suppression de l'impôt sur les bénéfices de guerre et son remplacement par un impôt supplémentaire, perçu au titre d'impôt pour la défense nationale, sur les revenus du travail et rendements commerciaux qui dépassent un certain montant

En France, la base d'imposition de ces revenus (catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles) est majorée de 25% sauf lorsque ces revenus sont de source française et que le contribuable fait appel aux services d’un Centre de Gestion Agréés (CGA) ou d’un expert-comptable conventionné établis en France.

O. considérant que dans son rapport du 12 décembre 2013, le groupe d'étude du président sur la révision des renseignements et des technologies propose 46 recommandations au président des États-Unis; que ces recommandations soulignent la nécessité de protéger à la fois la sécurité nationale et la vie privée et les libertés civiles; qu'il invite, à cet égard, le gouvernement américain: à mettre fin dans les plus brefs délais à la collecte massive d'enregistrements téléphoniques de citoyens américains au titre de la section 215 du Patriot Act; à entreprendre un examen approfondi de la NSA et du cadre juridique américain en matière de renseignement afin de garantir le respect du droit à la vie privée; à cesser les efforts visant à saboter ...[+++]ou rendre vulnérables les logiciels commerciaux (chevaux de Troie et logiciels malveillants); à accroître l'utilisation du cryptage, particulièrement en ce qui concerne les données en transit, et à ne pas saper les efforts visant à créer des normes de cryptage; à nommer un représentant de l'intérêt public chargé de défendre la vie privée et les libertés civiles devant la cour dite FISC (Foreign Intelligence Surveillance Court); à conférer au Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles le pouvoir de superviser les activités des services de renseignement à des fins de renseignement étranger, et pas uniquement à des fins de lutte contre le terrorisme; et à recevoir les plaintes de lanceurs d'alerte, à utiliser les traités en matière d'entraîne judiciaire pour obtenir des communications électroniques et à ne pas utiliser la surveillance pour voler des secrets industriels ou commerciaux;

N. considérant que dans son rapport du 12 décembre 2013, le groupe d'étude du président sur la révision des renseignements et des technologies propose 46 recommandations au président des États-Unis; que ces recommandations soulignent la nécessité de protéger à la fois la sécurité nationale et la vie privée et les libertés civiles; qu'il invite, à cet égard, le gouvernement américain: à mettre fin dans les plus brefs délais à la collecte massive d'enregistrements téléphoniques de citoyens américains au titre de la section 215 du Patriot Act; à entreprendre un examen approfondi de la NSA et du cadre juridique américain en matière de renseignement afin de garantir le respect du droit à la vie privée; à cesser les efforts visant à saboter o ...[+++]u rendre vulnérables les logiciels commerciaux (chevaux de Troie et logiciels malveillants); à accroître l'utilisation du cryptage, particulièrement en ce qui concerne les données en transit, et à ne pas saper les efforts visant à créer des normes de cryptage; à nommer un représentant de l'intérêt public chargé de défendre la vie privée et les libertés civiles devant la cour dite FISC (Foreign Intelligence Surveillance Court); à conférer au Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles le pouvoir de superviser les activités des services de renseignement à des fins de renseignement étranger, et pas uniquement à des fins de lutte contre le terrorisme; et à recevoir les plaintes de lanceurs d'alerte, à utiliser les traités en matière d'entraîne judiciaire pour obtenir des communications électroniques et à ne pas utiliser la surveillance pour voler des secrets industriels ou commerciaux;

8. encourage la Commission à intensifier la surveillance du marché au niveau de la chaîne de commercialisation des biens industriels et commerciaux, y compris au niveau des distributeurs et détaillants en aval, de façon à veiller à ce que des conditions de concurrence existent à tous les stades de la chaîne de commercialisation;