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1992
+en+Allemagne++Chambre+basse+.html style='color:white; text-decoration: none;'>> en Allemagne Chambre basse
ATS
Assemblée nationale
Chambre basse
Chambre cantonale de conciliation
Chambre de Wilson
Chambre de compression
Chambre de conciliation
Chambre de dilatation
Chambre des députés
Chambre des relations collectives de travail
Chambre des représentants
Chambre directement élue
Chambre double pour une personne
Chambre double à occupation simple
Chambre hyperbare
Chambre hyperbare à oxygène
Chambre hyperbarique
Chambre individuelle
Chambre parlementaire
Chambre pour une personne
Chambre à brouillard
Chambre à condensation
Chambre à détente
Chambre à nuage
Enregistrer les commandes en chambre
Famille unicellulaire
Gérer les commandes en chambre
Office cantonal de conciliation
Office cantonal de conciliation et d'arbitrage
Personne seule
Prendre les commandes en chambre
S'occuper des commandes en chambre

Übersetzung für "chambre pour une personne " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
chambre double à occupation simple | chambre double pour une personne

Doppelzimmer mit Einzelbelegung


chambre individuelle | chambre pour une personne

Einbettzimmer


chambre à brouillard | chambre à condensation | chambre à détente | chambre à nuage | chambre de dilatation | chambre de Wilson

Expansionskammer | Nebelkammer | Wilsonkammer | Wilsonsche Nebelkammer


chambre directement élue [ Assemblée nationale | Chambre basse | Chambre des députés | Chambre des représentants ]

direkt gewählte Kammer [ Bundestag | Unterhaus ]


chambre de compression | chambre hyperbare | chambre hyperbare à oxygène | chambre hyperbarique

Sauerstoffdruckkammer | Sauerstoffueberdruckkammer




gérer les commandes en chambre | s'occuper des commandes en chambre | enregistrer les commandes en chambre | prendre les commandes en chambre

Bestellungen für den Zimmerservice annehmen | Zimmerdienstbestellungen aufnehmen | Aufträge für den Zimmerservice entgegennehmen | Zimmerservicebestellungen aufnehmen


personne seule [ famille unicellulaire ]

allein stehende Person


> en Allemagne: Chambre basse (du Parlement) | Bundestag (expl.: La Chambre basse représente l'ensemble de la République fédérale) (ex.: L'Allemagne a définitivement ratifié vendredi le Traité de Maastricht avec l'adoption du texte par le Bundesrat (Chambre haute du Parlement). Le texte avait été adopté le 2 décembre [1992] par le Bundestag (Chambre basse) à une écrasante majorité. [ATS])

Bundestag


Office cantonal de conciliation (1) | Office cantonal de conciliation et d'arbitrage (2) | Office de conciliation en matière de conflits du travail (3) | Chambre cantonale de conciliation (4) | Chambre de conciliation (5) | Chambre des relations collectives de travail (6)

Kantonales Einigungsamt (1) | Einigungsamt (2) | ständiges kantonales Einigungsamt (3) | ständiges staatliches Einigungsamt (4)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En d’autres termes, les transactions entre les personnes privées agissant à titre privé ne sont pas couvertes: il n’y a pas lieu de traiter la location d’une chambre dans une habitation privée de la même manière que la location de chambres dans un hôtel.

Anders ausgedrückt, Transaktionen zwischen Privatpersonen, die als solche handeln, fallen nicht unter die Richtlinie: die Vermietung eines Zimmers in einem Privathaus muss nicht auf die gleiche Weise behandelt werden wie die Vermietung von Hotelzimmern.


[...] Le § 2 permet au Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres et après avis du Conseil national du travail : 1° d'étendre l'application de l'arrêté-loi ' aux personnes qui sans être liées par un contrat de louage de travail, fournissent contre rémunération des prestations de travail sous l'autorité d'une autre personne ou qui exercent une activité dans des conditions similaires à celles de ces personnes '; les agents de l'Etat, des provinces, des communes, des établissements publics qui ne sont pas engagés par contrat mais ...[+++]

[...] Durch Paragraph 2 wird der König ermächtigt, durch einen im Ministerrat beratenen Erlass und nach Stellungnahme des Nationalen Arbeitsrates: 1. den Anwendungsbereich des Erlassgesetzes zu erweitern: ' auf die Personen [...], die, ohne durch einen Arbeitsvertrag gebunden zu sein, gegen Entlohnung unter der Autorität einer anderen Person Arbeitsleistungen erbringen oder die unter ähnlichen Bedingungen wie denen eines Arbeitsvertrags eine Arbeit verrichten '; das Staats-, Provinz- und Gemeindepersonal sowie das Personal der öffent ...[+++]


Selon l'exposé des motifs du premier projet de loi ONSS adopté à la Chambre des représentants : « A cet égard, après avoir posé le principe de l'assujettissement des employeurs et des travailleurs liés par un contrat de louage de travail ainsi que celui des apprentis, le projet donne au Roi le pouvoir soit d'étendre l'application de l'arrêté-loi aux personnes qui, sans être liées par un contrat de louage de travail, fournissent des ...[+++]

In der Begründung des ersten Entwurfs des LASS-Gesetzes, der in der Abgeordnetenkammer angenommen wurde, hieß es: « Nachdem diesbezüglich der Grundsatz der Anwendbarkeit auf die Arbeitgeber und die Arbeitnehmer, die durch einen Arbeitsvertrag gebunden sind, sowie der Lehrlinge vorausgesetzt wurde, wird der König durch den Entwurf dazu ermächtigt, entweder die Anwendung des Erlassgesetzes auf die Personen auszudehnen, die, ohne durch einen Arbeitsvertrag gebunden zu sein, gegen Entlohnung unter der Autorität einer anderen Person Arbeit ...[+++]


II. L'article 20, alinéa 2, du titre préliminaire du Code de procédure pénale viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il prévoit que l'action publique pourra encore être exercée ultérieurement à l'égard d'une personne morale qui a perdu sa personnalité juridique d'une des manières visées à l'article 20, alinéa 1, du titre préliminaire du Code de procédure pénale, et ce sans qu'il doive être prouvé que cette perte de la personnalité juridique a pour but d'échapper aux poursuites, si la perte de la personnalité jur ...[+++]

II. Verstößt Artikel 20 Absatz 2 des einleitenden Titels des Strafprozessgesetzbuches gegen die Artikel 10 und 11 der Verfassung, indem er bestimmt, dass die Strafverfolgung weiterhin ausgeübt werden kann gegen eine juristische Person, die die Rechtspersönlichkeit verloren hat auf eine der in Artikel 20 Absatz 1 des einleitenden Titels des Strafprozessgesetzbuches bestimmten Weisen, und zwar ohne dass der Beweis dafür erbracht werden muss, dass dieser Verlust der Rechtspersönlichkeit als Ziel hatte, der Verfolgung zu entgehen, wenn dieser Verlust der Rechtspersönlichkeit erst eintritt, nachdem die juristische ...[+++]


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A l'égard des personnes relevant des catégories visées aux c), d) et e), le juge d'internement apprécie, à leur demande, conformément aux dispositions du Titre III, si elles ont un intérêt direct et légitime; 10° l'urgence : une circonstance dont l'application est laissée à la décision discrétionnaire de la chambre de protection sociale du tribunal de l'application des ...[+++]

In Bezug auf die Personen, die zu den Kategorien c), d) und e) gehören, urteilt der Internierungsrichter auf ihren Antrag hin gemäß den Bestimmungen von Titel III, ob sie ein unmittelbares und rechtmäßiges Interesse haben; 10. Dringlichkeit: ein Umstand, der der Ermessensbefugnis der Kammer zum Schutz der Gesellschaft des Strafvollstreckungsgerichts überlassen wird und der sich auf einen Antrag auf Gewährung, Änderung oder Widerrufung einer Vollstreckungsmodalität bezieht, über den unmittelbar beraten werden muss, im Interesse der Sicherheit und/oder der gesellschaftlichen Wiedereingliederung der internierten Person, ...[+++]


S'agissant d'abord de la violation alléguée du principe d'égalité, en ce que les internés ordinaires recevraient un meilleur traitement que les personnes internées sur la base d'une décision ministérielle (première branche du moyen dans l'affaire n° 6082), il convient d'observer qu'aux termes de l'article 135, § 3, de la loi de 2014 sur l'internement, dont la portée a été précisée en B.4.2, les personnes internées sur la base d'une décision ministérielle relèvent de l'application de la loi de 2014 sur l'internement en ce qui concerne la nouvelle procédure devant les chambres de protec ...[+++]

Zunächst ist in Bezug auf den angeführten Verstoß gegen den Gleichheitsgrundsatz, indem die gewöhnlichen Internierten eine bessere Behandlung als die ministeriell internierten Personen erhielten (erster Teil des Klagegrunds in der Rechtssache Nr. 6082), anzumerken, dass gemäß Artikel 135 § 3 des Internierungsgesetzes 2014, so wie dessen Tragweite in B.4.2 präzisiert wurde, das Internierungsgesetz 2014 auf die ministeriell internierten Personen Anwendung findet hinsichtlich des neuen Verfahrens vor den Kammern zum Schutz der Gesellscha ...[+++]


Les pays de l’UE doivent également collecter des données sur les établissements pourvus de chambres accessibles aux personnes à mobilité réduite, y compris les personnes en fauteuil roulant.

Die EU-Länder müssen auch Daten über die Zahl der Betriebe mit Zimmern für Personen mit eingeschränkter Mobilität, einschließlich Rollstuhlfahrer, erheben.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62007CO0163 - EN - Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 27 novembre 2007. Diy-Mar Insaat Sanayi ve Ticaret Ltd Sirketi et Musa Akar contre Commission des Communautés européennes. Pourvoi - Marchés publics de travaux - Recevabilité - Conditions de forme substantielles - Représentation obligatoire des personnes physiques ou morales par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre - Pourvoi manifestement non fon ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62007CO0163 - EN - Beschluss des Gerichtshofes (Siebte Kammer) vom 27. November 2007. Diy-Mar Insaat Sanayi ve Ticaret Ltd Sirketi und Musa Akar gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. Rechtsmittel - Öffentliche Bauaufträge - Zulässigkeit - Wesentliche Formerfordernisse - Zwingend vorgeschriebene Vertretung der natürlichen oder juristischen Personen durch einen Anwalt, der berechtigt ist, vor einem Gericht eines Mitgliedstaats aufzutreten - Offensichtlich unbegründetes Rechtsmittel. Rechtssache C-163/07 P.


Le Tribunal a constaté que, lorsque la chambre de recours conclut à l’absence de caractère distinctif intrinsèque d’une marque demandée, elle peut fonder son analyse sur des faits résultant de l’expérience pratique généralement acquise de la commercialisation de produits de large consommation, lesquels faits sont susceptibles d’être connus de toute personne et sont notamment connus des consommateurs de ces produits.

Das Gericht hat weiter ausgeführt, wenn die Beschwerdekammer zu dem Ergebnis gelange, dass es der angemeldeten Marke von Haus aus an Unterscheidungskraft fehle, dürfe sie ihre Beurteilung auf Tatsachen stützen, die auf der allgemeinen praktischen Erfahrung mit der Vermarktung von Massenkonsumgütern beruhten und die jedermann und insbesondere den Verbrauchern dieser Waren bekannt sein könnten.


54 Dès lors, le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant, aux points 58 et 95 de l’arrêt attaqué, que la chambre de recours avait pu légitimement fonder sa constatation que l’emballage en cause n’est pas inhabituel dans le commerce sur des faits qui résultent de l’expérience pratique généralement acquise de la commercialisation des confiseries et sont susceptibles d’être connus de toute personne, et notamment des consommateurs de confiseries, sans que ladite chambre soit tenue de fournir des exemples concrets.

54 Demnach hat das Gericht in den Randnummern 58 und 95 des angefochtenen Urteils rechtsfehlerfrei entschieden, dass die Beschwerdekammer, auch ohne dafür konkrete Beispiele anzuführen, ihre Feststellung, die fragliche Verpackung sei im Handel nicht unüblich, auf Tatsachen stützen durfte, die sich aus der allgemeinen praktischen Erfahrung im Süßwarenhandel ergeben, die jeder kennen kann und die insbesondere auch den Verbrauchern von Süßwaren bekannt sind.


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