Übersetzung für "citation directe " (Französisch → Deutsch) :

En vertu de l'article 2, alinéa 2, de la même loi, le ministère public doit indiquer ces circonstances atténuantes lorsqu'il procède à une citation directe pour un crime correctionnalisé.

». b. Par jugement du 6 octobre 2015 en cause de la SA « Kuehne + Nagel » et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 novembre 2015, le Tribunal de première instance de Liège, division Liège, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 162bis du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en tant qu'il prévoit que le prévenu acquitté et son civilement responsable ont droit à une indemnité de procédure à charge de la partie civile qui a introduit à leur encontre une citation directe alors qu'il exclut que le prévenu acquitté en instance et son civilement responsabl ...[+++]e aient droit à une indemnité de procédure d'appel à charge de la partie civile qui, bien que n'ayant pas introduit de citation directe à leur encontre, a néanmoins interjeté appel en l'absence de tout recours du ministère public ?

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des questions préjudicielles et procédure a. Par jugement du 13 janvier 2015 en cause de M.G (partie civile), J.B (prévenu) et le Fonds commun de garantie belge (partie intervenante volontaire), dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 11 février 2015, le Tribunal de première instance de Liège, division Liège, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 162bis du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en tant qu'il prévoit que le prévenu acquitté a droit à une indemn ...[+++]ité de procédure à charge de la partie civile qui a introduit à son encontre une citation directe mais qu'il exclut que le prévenu acquitté en instance ait droit à une indemnité de procédure d'appel à charge de la partie civile qui bien que n'ayant pas introduit de citation directe à son encontre, a néanmoins interjeté appel en l'absence de tout recours du ministère public ?

Les questions préjudicielles interrogent la Cour sur la compatibilité avec les articles 10 et 11 de la Constitution de l'article 162bis, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle en ce que cette disposition accorde une indemnité de procédure au prévenu acquitté et au civilement responsable, à charge de la partie civile qui a lancé une citation directe et qui a succombé, mais n'accorde pas une indemnité de procédure au prévenu acquitté en première instance et au civilement responsable, à charge de la partie civile qui n'a pas lancé une citation directe, mais a interjeté appel en l'absence de tout recours du ministère public.

Ces mots ont été insérés à la suite de l'arrêt n° 74/2009, par lequel la Cour a constaté que l'article 162bis du Code d'instruction criminelle est incompatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il ne permet pas au juge répressif d'accorder à la partie civilement responsable une indemnité de procédure à charge de la partie civile succombante ayant lancé une citation directe.

La partie civile qui aura lancé une citation directe et qui succombera sera condamnée envers le prévenu ainsi qu'envers le civilement responsable à l'indemnité visée à l'article 1022 du Code judiciaire.