Übersetzung für "codébiteur solidaire " (Französisch → Deutsch) :

codébiteur solidaire | débiteur solidaire

codébiteur solidaire | débiteur solidaire

codébiteurs solidaires

débiteur solidaire | codébiteur

être solidairement responsable (1) | répondre solidairement (2)

économie sociale [ économie solidaire | tiers secteur ]

tourisme équitable [ tourisme alternatif | tourisme éthique | tourisme humanitaire | tourisme responsable | tourisme solidaire ]

société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire

Les emprunts visés à l'article 145, § 1, sont spécifiquement contractés en vue d'acquérir une habitation lorsqu'ils sont conclus pour : 1° l'achat d'un bien immobilier; 2° la construction d'un bien immobilier; 3° le paiement des droits de succession ou des droits de donation relatifs à l'habitation visée à l'article 145, § 1, à l'exclusion des intérêts de retard dus en cas de paiement tardif; 4° le refinancement d'un contrat conclu à partir du 1 janvier 2016 et visé à l'article 145, § 1. Est également censée constituer un emprunt spécifiquement contracté en vue d'acquérir une habitation, la convention par laquelle un contribuable entrant dans une indivision immobilière quant à la propriété de cette habitation avec un autre contribuable, ...[+++]ce dernier étant lui-même déjà tenu par un emprunt hypothécaire visé à l'article 145, § 1, accède au statut de codébiteur solidaire d'un tel emprunt préexistant.

« Le codébiteur solidaire poursuivi par le créancier peut opposer toutes les exceptions qui résultent de la nature de l'obligation, et toutes celles qui lui sont personnelles, ainsi que celles qui sont communes à tous les codébiteurs.

« L'article 366 du CIR 1992 (tel qu'il était applicable avant sa modification par l'article 24 de la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale) viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne confère le droit d'introduire une réclamation contre une imposition qu'au contribuable à charge duquel l'imposition a été établie, à l'exclusion des tiers à charge desquels l'imposition n'est pas établie, même si ces tiers, tels l'auteur, le coauteur ou le complice de l'infraction de la fraude fiscale, sont, en vertu de la loi, tenus solidairement de payer l'impôt des sociétés éludé, notamment compte tenu du fait que l'article 1288, 1° [lire : article 1208, alinéa 1], du Code civil permet à tous les ...[+++]codébiteurs solidaires d'opposer aux créanciers toutes les exceptions qui résultent de la nature de l'obligation ?

Dans l'affaire n° 2608, il est demandé à la Cour si le nouvel article 82 est discriminatoire en ce que le codébiteur solidaire qui est le conjoint du failli déclaré excusable bénéficie de l'excusabilité, alors que cet avantage n'est pas accordé au codébiteur solidaire qui n'est pas le conjoint du failli, de sorte que les créanciers ne peuvent se retourner contre l'un mais bien contre l'autre.