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Accord catégoriel
Action catégorielle
Action en justice collective
Chargée de compte TIC
Compte
Compte catégoriel
Compte de production
Compte financier
Comptes annuels du groupe
Comptes consolidés
Comptes du groupe
Comptes du groupe annuels
Cour des comptes CE
Cour des comptes de l’Union européenne
Cour des comptes des Communautés européennes
Cour des comptes européenne
Fréquence catégorielle
Membre Cour des comptes CE
Membre de la Cour des comptes
Responsable de compte TIC

Übersetzung für "compte catégoriel " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE




Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]

Europäischer Rechnungshof [ EG-Rechnungshof | ERH [acronym] Rechnungshof der Europäischen Gemeinschaften | Rechnungshof der Europäischen Union | Rechnungshof EG ]


chargé de compte technologies de l'information et de la communication | responsable de compte TIC | chargé de compte TIC/chargée de compte TIC | chargée de compte TIC

Kundenbetreuer IKT | Kundenbetreuerin IKT | IT-Kundenbetreuer/IT-Kundenbetreuerin | IT-Kundenbetreuerin


compte [ compte de production | compte financier ]

Konto [ Fabrikationskonto | Finanzkonto | Herstellkonto ]




action catégorielle | action en justice collective

Verbandsklage




membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]

Mitglied des Rechnungshofs (EU) [ Mitglied des Rechnungshofes EG ]


comptes annuels du groupe (1) | comptes du groupe (2) | comptes du groupe annuels (3) | comptes consolidés (4)

konsolidierte Jahresrechnung (1) | Konzernrechnung (2) | jährliche Konzernrechnung (3)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission compte adopter au début de l’année 2004 l’exemption catégorielle pour les petites et moyennes entreprises par rapport aux aides d’État à la Recherche et au Développement.

Die Kommission beabsichtigt, zu Beginn des Jahres 2004 die Gruppenfreistellung für staatliche Beihilfen an KMU in den Bereichen Forschung und Entwicklung anzunehmen.


Que compte faire le Conseil pour sortir de l'approche catégorielle qui prévaut aujourd'hui en matière de citoyenneté européenne (définition des droits en fonction du statut : travailleur, étudiant, retraité...), en particulier pour ce qui est de la liberté de circulation et de séjour ?

Was gedenkt der Rat zu tun, um von dem Kategorialansatz loszukommen, der heute für den Bereich der europäischen Staatsbürgerschaft maßgeblich ist (Definition der Rechte je nach Status: Arbeitnehmer, Student, Rentner .), insbesondere was die Freizügigkeit und das Aufenthaltsrecht angeht?


Que compte faire le Conseil pour sortir de l'approche catégorielle qui prévaut aujourd'hui en matière de citoyenneté européenne (définition des droits en fonction du statut: travailleur, étudiant, retraité...), en particulier pour ce qui est de la liberté de circulation et de séjour?

Was gedenkt der Rat zu tun, um von dem Kategorialansatz loszukommen, der heute für den Bereich der europäischen Staatsbürgerschaft maßgeblich ist (Definition der Rechte je nach Status: Arbeitnehmer, Student, Rentner .), insbesondere was die Freizügigkeit und das Aufenthaltsrecht angeht?


Pour ce qui est de leur deuxième moyen, ils renvoient à l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat du 12 novembre 1996 et du 21 octobre 1997. Dans le cadre de l'article 5, § 1, II, de la loi spéciale, les communautés peuvent uniquement, d'une part, mener une politique catégorielle à l'égard des catégories de personnes mentionnées dans ces dispositions et, d'autre part, compte tenu notamment du principe d'égalité, mener une politique non catégorielle générale.

In bezug auf den zweiten Klagegrund verweisen sie auf das Gutachten der Gesetzgebungsabteilung des Staatsrates vom 12. November 1996 und vom 21. Oktober 1997. Im Rahmen von Artikel 5 § 1 II des Sondergesetzes könnten die Gemeinschaften lediglich einerseits eine kategorielle Politik in bezug auf die in diesen Bestimmungen angeführten Personen führen, und andererseits, unter Berücksichtigung unter anderem des Gleichheitsgrundsatzes, eine allgemeine, nicht kategorielle Politik führen.


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Celui-ci a notamment estimé que les communautés peuvent, en ce qui concerne l'aide aux personnes, soit mener une politique d'aide sociale « catégorielle » mais alors exclusivement pour les familles, immigrés, handicapés, personnes âgées, jeunes et détenus, mentionnés expressément dans la loi spéciale du 8 août 1980, soit mener une politique d'aide « générale », mais alors nécessairement pour tous les nécessiteux sans distinction, donc sans que l'on puisse tenir compte des causes spécifiques qui ont conduit à la situation de nécessité.

Er habe insbesondere den Standpunkt vertreten, dass die Gemeinschaften auf dem Gebiet der « Unterstützung von Personen » entweder eine « kategorielle » Sozialhilfepolitik führen könnten, aber dann ausschliesslich zum Vorteil der im Sondergesetz vom 8. August 1980 ausdrücklich erwähnten Familien, Einwanderer, Behinderten, Senioren, Jugendlichen und Häftlinge, oder einer « allgemeine » Politik der Hilfe, aber dann notwendigerweise zum Vorteil aller Bedürftigen ohne Unterschied, also ohne dass den spezifischen Ursachen, die zu dem bedürftigen Zustand geführt hätten, Rechnung getragen werden dürfe.


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