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Art. 120 LIFD
Compter de l'argent
Koennte mit einem Zustupf rechnen
Le droit à la pension naît à compter du
Le droit à la pension prend effet à compter du
Le droit à la pension prend naissance au moment où
Poste vacant à compter du
Prélever l'impôt

Übersetzung für "compter sur l’immuabilité " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
le droit à la pension naît à compter du | le droit à la pension prend effet à compter du | le droit à la pension prend naissance au moment où

der Anspruch auf Ruhegehalt entsteht mit | der Anspruch auf Ruhegehalt wird wirksam mit




poste vacant à compter du

zum (-) zu besetzende Stelle


à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil

nach Ablauf von drei Monaten nach Anrufung des Rates


procéder à la taxation (art. 120 LIFD) (ex.: Le droit de procéder à la taxation [das Recht, eine Steuer zu veranlagen] se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la période fiscale. [art. 120 LIFD]) | prélever l'impôt (art. 208 LIFD)

Steuer veranlagen


rallonge (ex.: En incluant la contribution à l'assainissement, Otto Stich pourrait compter sur une rallonge [koennte mit einem Zustupf rechnen] de 1, 35 milliard de francs. [Le Mois 10/93, p. 9])

Zustupf
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il est donc utile de prévoir une éventuelle modification des régimes de soutien, notamment en fonction de l'évolution économique ou de la situation budgétaire, ce qui implique que les bénéficiaires ne peuvent pas compter sur l'immuabilité des conditions d'octroi des aides.

Es ist daher notwendig, eine etwaige Überprüfung der Stützungsregelungen insbesondere aufgrund wirtschaftlicher Entwicklungen oder der Haushaltslage vorzusehen, mit dem Ergebnis, dass die Empfänger nicht davon ausgehen können, dass die Stützungsbedingungen unverändert bleiben.


Les bénéficiaires ne peuvent donc pas compter sur l'immuabilité des conditions d'octroi des aides et devraient se préparer à une éventuelle modification des régimes, notamment en fonction de l'évolution économique ou de la situation budgétaire.

Die Empfänger können daher nicht davon ausgehen, dass die Förderbedingungen unverändert bleiben, und sollten auf mögliche Änderungen insbesondere aufgrund wirtschaftlicher Entwicklungen oder der Haushaltslage vorbereitet sein.


Il est donc utile de prévoir une éventuelle modification des régimes de soutien, notamment en fonction de l'évolution économique ou de la situation budgétaire, ce qui implique que les bénéficiaires ne peuvent pas compter sur l'immuabilité des conditions d'octroi des aides.

Es ist daher notwendig, eine etwaige Überprüfung der Stützungsregelungen insbesondere aufgrund wirtschaftlicher Entwicklungen oder der Haushaltslage vorzusehen, mit dem Ergebnis, dass die Empfänger nicht davon ausgehen können, dass die Stützungsbedingungen unverändert bleiben.


Il est donc utile de prévoir une éventuelle modification des régimes, notamment en fonction de l'évolution économique ou de la situation budgétaire, ce qui implique que les bénéficiaires ne peuvent pas compter sur l'immuabilité des conditions d'octroi des aides.

Es ist daher notwendig, eine etwaige Überarbeitung der Regelungen insbesondere aufgrund wirtschaftlicher Entwicklungen oder der Haushaltslage vorzusehen, weshalb die Empfänger nicht davon ausgehen können, dass die Förderbedingungen unverändert bleiben.


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Les bénéficiaires ne peuvent donc pas compter sur l'immuabilité des conditions d'octroi des aides et devraient se préparer à une éventuelle modification des régimes, notamment en fonction de l'évolution économique ou de la situation budgétaire.

Die Empfänger können daher nicht davon ausgehen, dass die Förderbedingungen unverändert bleiben, und sollten auf mögliche Änderungen insbesondere aufgrund wirtschaftlicher Entwicklungen oder der Haushaltslage vorbereitet sein.


Les bénéficiaires ne peuvent donc pas compter sur l'immuabilité des conditions d'octroi des aides et doivent se préparer à une éventuelle modification des régimes, notamment en fonction de l'évolution économique ou de la situation budgétaire.

Die Empfänger können daher nicht davon ausgehen, dass die Förderbedingungen unverändert bleiben, und sollten auf mögliche Änderungen insbesondere aufgrund wirtschaftlicher Entwicklungen oder der Haushaltslage vorbereitet sein.


Les bénéficiaires ne peuvent donc pas compter sur l'immuabilité des conditions d'octroi des aides et doivent se préparer à une éventuelle modification des régimes, notamment en fonction de l'évolution économique ou de la situation budgétaire.

Die Empfänger können daher nicht davon ausgehen, dass die Förderbedingungen unverändert bleiben, und sollten auf mögliche Änderungen insbesondere aufgrund wirtschaftlicher Entwicklungen oder der Haushaltslage vorbereitet sein.


Les bénéficiaires ne peuvent donc pas compter sur l’immuabilité des conditions d’octroi des aides et doivent se préparer à une éventuelle modification des régimes, notamment en fonction de l’évolution économique ou de la situation budgétaire.

Die Empfänger können daher nicht davon ausgehen, dass die Förderbedingungen unverändert bleiben, und sollten auf mögliche Änderungen insbesondere aufgrund wirtschaftlicher Entwicklungen oder der Haushaltslage vorbereitet sein.


Les bénéficiaires ne peuvent donc pas compter sur l'immuabilité des conditions d'octroi des aides et doivent se préparer à ce que les régimes soient revus en fonction de l'évolution des marchés.

Die Empfänger können daher nicht davon ausgehen, dass die Förderbedingungen unverändert bleiben, und sollten auf mögliche Änderungen aufgrund von Marktentwicklungen vorbereitet sein.


Les bénéficiaires ne peuvent donc pas compter sur l'immuabilité des conditions d'octroi des aides et doivent se préparer à ce que les régimes soient revus en fonction de l'évolution des marchés.

Die Empfänger können daher nicht davon ausgehen, dass die Förderbedingungen unverändert bleiben, und sollten auf mögliche Änderungen aufgrund von Marktentwicklungen vorbereitet sein.




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compter sur l’immuabilité ->

Date index: 2023-05-25
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