Übersetzung für "conditions économiques et financières " (Französisch → Deutsch) :

Cette mission comprend la coordination et l'intervention financière, selon les conditions définies par le Gouvernement, pour : 1° l'octroi de prime ou de prêt à bonification d'intérêts, en vue de l'installation ou la réhabilitation de systèmes d'épuration individuelle; 2° le contrôle au fonctionnement des systèmes d'épuration individuelle; 3° la prise en charge financière et le suivi de la vidange et la gestion des boues des systèmes d'épuration individuelle acceptées dans les stations d'épuration; 4° la participation financière à ...[+++]l'entretien des systèmes d'épuration individuelle fixée par le Gouvernement sur base forfaitaire et prévoyant une indexation.

Snappe, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le juge A. Alen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 31 octobre 2014 en cause de An Ruyters contre la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 10 décembre 2014, le Tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 42, § 2, 2°, du décret flamand du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, tel qu'il a été modifié par l'article 7 du décret du 8 juillet 1997, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il pré ...[+++]voit uniquement une exonération de la taxe pour les propriétaires en pleine propriété, usufruitiers, emphytéotes et superficiaires de bâtiments et/ou habitations qui sont classés comme monuments en vertu du décret du 3 mars 1976 réglant la protection des monuments et des sites urbains et ruraux et pour lesquels un dossier de prime de restauration déclaré recevable a été introduit auprès de l'autorité compétente (auquel cas l'exemption est limitée à la période de traitement du dossier) ou pour lesquels l'autorité compétente atteste que le bâtiment et/ou l'habitation classé peut être préservé dans l'état existant, alors que, conformément à l'article 4, dernier alinéa, du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique, les sites d'activité économique désaffectés et/ou inoccupés ne sont pas repris dans l'inventaire lorsque ceux-ci sont classés comme monuments dans le cadre du décret du 3 mars 1976, sans que d'autres conditions soient imposées, ce qui s'assimile, pour les propriétaires de ces sites d'activité économique, à une exonération illimitée dans le temps de la taxe ?

une déclaration du Conseil, par laquelle "Le Conseil fait part de sa volonté d'examiner, à l'occasion du réexamen à mi-parcours, la possibilité d'étendre ultérieurement à la Russie, à l'Ukraine et à la Moldova les dispositions actuelles en matière de garanties, une fois que ces pays rempliront les conditions nécessaires, notamment pour ce qui est de l'existence d'une économie de marché stable conforme aux programmes du FMI et fonctionnant de manière satisfaisante; cela permettra à la BEI d'octroyer des prêts à ces pays dans les conditions économiques et financières saines qu'elle applique habituellement.

Ce règlement vise également à garantir que la BCE est dotée de la capacité et de la souplesse nécessaires pour imposer des exigences en matière de réserves dans le contexte et en fonction de la diversité des conditions économiques et financières dans les Etats membres participants.

AUTRES DECISIONS (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes de caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public sont signalées par un *; les déclarations en question peuvent être obtenus auprès du Service de Presse.) Suspension des restrictions aux échanges avec les Serbes de Bosnie Suite à la constatation, par le Conseil de Sécurité des Nations Unies du 26 février, que les conditions prévues par la résolution 1022 (1995) relatives à l'extension aux Serbes de Bosnie de la suspension des restrictions aux écha ...[+++]nges vis-à-vis de la RFY (Serbie et Monténégro) avaient été remplies, le Conseil a adopté, avec l'abstention de la délégation du Royaume-Uni [2] - le règlement portant suspension des règlements (CEE) nu 990/93 et (CE) nu 2471/94 ainsi qu'abrogation des règlements (CE) nu 2472/94 et nu 2815/95 concernant l'interruption des relations économiques et financières avec la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), les zones protégées des Nations Unies en République de Croatie et les zones de la République de Bosnie-Herzégovine sous le contrôle des forces serbes de Bosnie; et les Représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, ont adopté - la décision portant suspension de la décision 93/235/CECA ainsi qu'abrogation de la décision 95/510/CECA concernant l'interruption des relations économiques et financières avec la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), les zones protégées des Nations Unies en République de Croatie et les zones de la République de Bosnie- Herzégovine sous le contrôle des forces serbes de Bosnie.

5. LES PRINCIPES POLITIQUES FONDAMENTAUX Tout le monde est d'accord sur le fait que le principe politique le plus fondamental est le besoin d'assurer la poursuite du service universel et donc de garantir que la mission de service public qui incombe aux administrations postales s'exerce dans de bonnes conditions économiques et financières.