Übersetzung für "coopérative agricole de distribution " (Französisch → Deutsch) :

coopérative agricole [ coopérative agricole d'élevage | coopérative agricole de distribution | coopérative agricole de production | coopérative laitière | coopérative viticole ]

Comité des organisations professionnelles agricoles de l'Union européenne-Comité général de la coopération agricole de l'Union européenne | Comité des organisations professionnelles agricoles de l'Union européenne-Confédération générale des coopératives agricoles de l'Union européenne | Copa-Cogeca [Abbr.]

coopération agricole

Comité général de la coopération agricole de l'Union européenne | Confédération générale des coopératives agricoles de l'Union européenne | COGECA [Abbr.]

coopérative agricole d'Etat | unité de production agricole | LPG [Abbr.]

Centre technique de coopération agricole et rurale (1) | Centre technique de coopération agricole et rurale ACP-EU (2) [ CTA ]

Coopérative UFA (Union suisse des fédérations coopératives agricoles)

coopérative agricole

entraide agricole [ coopérative d'utilisation de matériel agricole | CUMA ]

responsable de la logistique distribution de matériel agricole

Plus spécialement, les statuts des sociétés coopératives doivent être conformes aux principes suivants : 1° la société ne peut, dans un but de spéculation, refuser l'affiliation d'associés ou prononcer leur exclusion que s'ils ne remplissent pas ou cessent de remplir les conditions générales d'admission ou s'ils commettent des actes contraires aux intérêts de la société; 2° les parts du capital social, même si elles sont de valeur différente, doivent conférer, par catégories de valeurs, les mêmes droits et obligations, sous réserve de ce qui est dit au 3° ci-après; 3° tous les associés ont voix égale en toutes matières aux assemblées g ...[+++]énérales; toutefois, les personnes morales, les délégués d'associations de fait et les membres des sociétés coopératives agricoles, de production, de distribution et de services, peuvent prendre part au vote pour un nombre de voix qui ne peut excéder, à titre personnel et comme mandataire, le dixième des voix attachées aux parts représentées; de plus, si la société compte plus de mille membres, le vote peut se faire au second degré; 4° les administrateurs et les commissaires doivent être nommés par l'assemblée générale; toutefois, si l'un ou plusieurs d'entre eux ne sont pas nommés par l'assemblée générale mais sont désignés par une autre assemblée, l'assemblée générale doit avoir le droit de ne pas ratifier cette désignation; 5° l'excédent d'exploitation, obtenu après déduction des frais généraux, charges, amortissements, réserves et, s'il y a lieu, l'intérêt aux parts du capital social ne peut être attribué aux associés qu'au prorata des opérations qu'ils ont traitées avec la société; 6° le taux d'intérêt octroyé aux parts du capital ne peut dépasser 6 p.c. net à partir du 1 octobre 1996.

6° les comptoirs de vente directe des agriculteurs, groupements de producteurs reconnus ou coopérative agricole de transformation ou de commercialisation agréée par le Conseil national de la coopération, de produits non ou peu transformés issus de leur exploitation agricole ou des exploitations membres du groupement ou de la coopérative.

22 JUILLET 2016. - Arrêté ministériel prolongeant le régime d'aide régionale aux éleveurs pour la transformation ou la commercialisation de produits issus de leur exploitation et aux producteurs laitiers pour la transformation et la commercialisation de produits laitiers Le Ministre de l'Agriculture, Vu le règlement n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis; Vu le règlement n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture; Vu le Code wallon de l'Agricultu ...[+++]re, les articles D.241, D.242, D.243, D.245 à D.247; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 pour les investissements dans le secteur agricole, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 septembre 2009, les articles 76ter et 76quater; Vu l'arrêté ministériel du 11 novembre 2009 relatif aux aides régionales aux producteurs laitiers pour la transformation et la commercialisation de produits laitiers, modifié par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2011, par l'arrêté ministériel du 16 janvier 2014 et par l'arrêté ministériel du 27 août 2015; Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2011 instaurant une aide régionale aux éleveurs pour la transformation ou la commercialisation de produits issus de leur exploitation modifié par l'arrêté ministériel du 16 janvier 2014 et par l'arrêté ministériel du 27 août 2015; Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 29 juin 2016; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 juillet 2016; Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, particulièrement l'article 3, § 1; Vu l'urgence; Considérant qu'il y a lieu de prolonger le régime d'aide de minimis au profit des éleveurs pour la transformation ou la commercialisation des produits issus ...

24 MAI 2016. - Arrêté ministériel exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 avril 2016 relatif à la formation initiale et continue, et à l'évaluation des connaissances nécessaires pour l'obtention et le renouvellement d'une phytolicence Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal, Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.5, D.6, D.95, D.102, D.104, D.105, D.113 et D.114; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 avril 2016 relatif à la formation initiale et continue, et à l'évaluation des connaissances nécessaires pour l'obtention et le renouvellement d'une phytolicence, les articles 3, 5, 7, 9, 10, 13, 15 et 18; Vu l'arrêté ministériel du 24 juill ...[+++]et 2013 portant validation des programmes de formation initiale permettant l'accès aux phytolicences « Assistant Usage professionnel », « Usage professionnel », « Distribution/Conseil » et « Distribution/conseil de produits à usage non professionnel - NP »; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 janvier 2016; Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale du 18 février 2016; Vu l'avis 59191/4 du Conseil d'Etat, donné le 27 avril 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant l'arrêté royal du 19 mars 2013 pour parvenir à une utilisation des produits phytopharmaceutiques et adjuvants compatible avec le développement durable; Considérant l'avis de la Commission Formation agricole n° 7, donné le 4 avril 2016,