Übersetzung für "cours de vie " (Französisch → Deutsch) :

cours de vie | curriculum vitae

condition de vie [ amélioration des conditions de vie | genre de vie | mode de vie | rythme de vie | style de vie ]

équilibre vie professionnelle-vie privée [ conciliation travail-famille | conciliation vie de famille-travail | équilibre entre vie professionnelle et vie privée | équilibre travail-famille | équilibre travail-vie personnelle | équilibre travail-vie privée | équilibre vie privée-travail ]

assurance de capitaux différés (expl.: exigibles seulement si l'assuré est en vie à l'échéance de l'assurance [Liste des cours, valeurs de rachat des assurances sur la vie])

assurance vie entière (expl.: assurance en cas de décès [Liste des cours, valeurs de rachat des assurances sur la vie])

année d'échéance (p.ex. d'une assurance sur la vie) (Liste des cours, valeurs de rachat des assurances sur la vie)

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]

les cours sont bas; les cours sont élevés; les cours sont fermes; les cours sont variables

chargé de cours | chargé de cours/chargée de cours | chargée de cours

Dans le cas où la prise d'eau concernée par la zone de prévention n'est pas destinée à la consommation humaine sous forme conditionnée d'eau de source ou minérale naturelle : a) les réservoirs enterrés d'hydrocarbures existants à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté délimitant la zone de prévention et non conformes aux dispositions du paragraphe 2, 3°, et du paragraphe 3, 1°, font l'objet d'un test d'étanchéité réalisé par un technicien agréé, dans les deux ans qui suivent la désignation de la zone de prévention, conformément à l'article 634ter/4 du titre III du Règlement général pour la protection du travail, accompagné d'un diagnostic de la durée de vie utile restante; b) les réservoirs aériens d'hydrocarbures ou de produits contenant ...[+++] des substances des listes I et II, existants à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté délimitant la zone de prévention, font l'objet d'un test d'étanchéité réalisé par un technicien agréé dans les quatre ans qui suivent la désignation de la zone de prévention, au minimum par un contrôle visuel, accompagné d'un diagnostic de la durée de vie restante; c) si les tests indiquent un manque d'étanchéité, une durée de vie inférieure à quatre ans ou un risque de pollution imminent, le récipient est supprimé immédiatement et le nouveau stockage d'hydrocarbure répond aux conditions reprises au paragraphe 2, 3°; d) les tests d'étanchéité pour les réservoirs aériens et enterrés sont pris en charge conformément à la législation relative aux installations de stockage, exigences qui figurent à l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 déterminant les conditions intégrales des dépôts de liquides combustibles en réservoirs fixes, à défaut de certificat d'étanchéité en cours de validité.

En vertu de l'article 36ter/1, § 1, de la loi sur la protection de la vie privée, tel qu'il a été inséré par l'article 42 de la loi attaquée, l'Organe de contrôle est composé d'un président, qui est un magistrat des cours et tribunaux, nommé par la Chambre des représentants, d'un membre de la Commission de la protection de la vie privée et « d'un ou plusieurs membres de la police locale et de la police fédérale et d'un ou plusieurs experts ».

Par ces motifs, la Cour - annule les mots « d'un ou plusieurs membres de la police locale et de la police fédérale et d'un ou plusieurs experts » dans l'article 36ter/1, § 1, alinéa 2, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, tel qu'il a été inséré par l'article 42 de la loi du 18 mars 2014 relative à la gestion de l'information policière et modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et le Code d'instruction criminelle; - maintient les effets de la disposition partiellement annulée jusqu'à l'entrée en vigueur d ...[+++]e nouvelles dispositions à adopter par le législateur et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2017; - rejette le recours pour le surplus, sous réserve des interprétations mentionnées en B.99.3.4, B.113.2, B.113.3, B.114.2, B.114.4, B.115.3, B.115.4, B.115.8, B.147.2, B.150 et B.154.2.

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 7 janvier 2015 en cause de Marcel Yabili contre l'Etat belge et l'Office de sécurité sociale d'outre-mer, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 15 janvier 2015, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles a posé la question préjudicielle suiv ...[+++]ante : « L'article 51 de la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combiné avec l'article 26 du Pacte international des droits civils et politiques ainsi qu'avec les articles 1 du Protocole n° 1 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et 14 de cette Convention, en ce qu'il a pour conséquence que la rente de retraite due aux bénéficiaires de nationalité étrangère, dont toutes les cotisations versées en application des dispositions de ladite loi ont reçu l'affectation prévue par l'article 17, n'est pas adaptée à l'évolution du coût de la vie ni indexée si ces bénéficiaires résident à l'étranger alors que la rente de retraite due aux bénéficiaires de nationalité belge ou ressortissants de pays avec lesquels aura été conclu un accord de réciprocité, est adaptée à l'évolution du coût de la vie et indexée quel que soit le pays de leur résidence, traitant ainsi de manière différente des personnes qui ont participé, dans des conditions équivalentes, au financement du régime belge de sécurité sociale d'outre-mer ?