Übersetzung für "dans l'hypothèse où " (Französisch → Deutsch) :

Moerman, E. Derycke, P. Nihoul, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 2 décembre 2014 en cause de A.L. contre M. E.M., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 16 décembre 2014, le Tribunal de première instance de Liège, division Liège, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 629bis du Code judiciaire ne viole-t-il pas notamment les articles 10, 11 et 22bis de la Constitution, combinés ou non avec d'autres dispositions légales supranationales telle la Convention européenne des droits de l'homme et notamment l'article 8 de cette dernière, ...[+++] en ce qu'il prive de manière absolue le juge de la possibilité de tenir compte de l'intérêt nécessairement supérieur de l'enfant, en ne lui permettant pas de garder la cause dans l'hypothèse où l'intérêt de l'enfant le commande et qu'une décision antérieure a été prononcée le concernant par un autre juge alors qu'il permet à ce dernier de renvoyer la cause dans cette hypothèse ?

Le juge a quo précise également que, dans la première hypothèse (recours contre une taxe provinciale), la députation permanente intervient « comme instance de recours et comme partie à l'instance judiciaire », alors que, dans la seconde hypothèse (recours contre une taxe communale), elle intervient « uniquement comme instance de recours ».

La Cour constitutionnelle, composée des présidents J. Spreutels et E. De Groot, et des juges A. Alen, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 12 décembre 2014 en cause de la SA « Etablissements L. Lacroix Fils » contre la ville de Mons, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 décembre 2014, la Cour d'appel de Mons a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 7 de la loi du 23 décembre 1986 relative au recouvrement et au contentieux en matière de taxes provinciales et locales et l'article 378 du Code des impôts su ...[+++]r les revenus 1992, auquel il renvoie, tels qu'interprétés comme n'exigeant pas qu'un recours devant la cour d'appel en matière de taxes communales soit signifié à la députation permanente, violent-ils les articles 10, 11 et 172 de la Constitution en ce qu'ils instaurent, selon cette interprétation, une différence de traitement entre les redevables agissant à l'encontre d'une taxe provinciale ou d'une taxe communale, en ce que, dans la première hypothèse, le dossier est déposé au greffe de la cour d'appel par la province, agissant comme instance de recours et comme partie à l'instance judiciaire, suite à la signification intervenue auprès de celle-ci, ce dépôt faisant courir le délai de soixante jours permettant au contribuable de faire valoir des griefs nouveaux, alors que, dans la seconde hypothèse, la signification à la députation permanente de la province, agissant uniquement comme instance de recours, n'ayant pas lieu, le dépôt du dossier devant intervenir suite à la signification n'ayant pas non plus eu lieu, le délai précité de soixante jours ne commence pas à courir ?

Dans cette interprétation, une différence de traitement est faite entre les redevables, selon qu'ils agissent à l'encontre d'une taxe provinciale ou d'une taxe communale : dans la première hypothèse, le dépôt du dossier au greffe de la cour d'appel par la députation permanente de la province, à la suite de la signification intervenue auprès de celle-ci, fait courir le délai de soixante jours permettant au contribuable de faire valoir des griefs nouveaux, alors que, dans la seconde hypothèse, le défaut de signification à la députation permanente - et donc de dépôt par elle du ...[+++]dossier au greffe de la cour d'appel - conduit à ce que le délai précité de soixante jours ne commence pas à courir.

De la même manière, l’article 90, paragraphe 1, du statut, applicable aux agents temporaires en vertu de l’article 46 du RAA, envisage lui-même l’hypothèse dans laquelle, à l’expiration du délai de quatre mois courant à compter de l’introduction de la demande, le défaut de réponse – par nature dépourvu de motivation – vaut décision implicite de rejet susceptible de faire l’objet d’une réclamation, de sorte que les motifs présentés par l’AHCC dans cette hypothèse ne sont susceptibles de contestation par l’agent temporaire qu’au stade contentieux.

À cet égard, il y a lieu d’intégrer les hypothèses émises dans la directive 2011/90/UE de la Commission du 14 novembre 2011 modifiant l’annexe I, partie II, de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil énonçant les hypothèses supplémentaires nécessaires au calcul du TAEG , qui modifie ces hypothèses.