Übersetzung für "des dispositions diverses " (Französisch → Deutsch) :

Dispositions diverses

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Arrêté du Conseil fédéral abrogeant diverses dispositions de l'organisation militaire fondées sur les pouvoirs extraordinaires

Arrêté du Conseil fédéral révisant le texte de diverses dispositions prorogées de l'arrêté fédéral qui assure l'application du régime transitoire des finances fédérales

Ordonnance no 43 du DFEP concernant les régimes des allocations pour perte de salaire et de gain (Modification de diverses dispositions)

disposition législative | disposition d'une loi

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]

législation [ acte législatif | disposition législative ]

La réduction groupe-cible pour les travailleurs licenciés à la suite de la faillite, de la fermeture ou de la liquidation d'une entreprise a successivement été prolongée jusqu'au 30 juin 2010 par l'article 137 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses, jusqu'au 30 septembre 2010 par l'article 29 de la loi du 19 mai 2010 portant des dispositions fiscales et diverses, jusqu'au 31 décembre 2010 par l'article 1 de l'arrêté royal du 28 septembre 2010 « prolongeant l'application des mesures prévues aux titres 1, 2 et 3 de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise et au c ...[+++]hapitre 13 du titre 10 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses », et jusqu'au 31 janvier 2011 par l'article 196 de la loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (I).

5 FEVRIER 2016. - Loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice Traduction allemande d'extraits Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de l'article 227 de la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 27 juin 2016 en cause de l'ASBL « Cliniques Notre-Dame de Grâce » contre l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 11 juillet 2016, le Tribunal du travail du Hainaut, division Charleroi, a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « L'article 56ter de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, tel que remplacé par l'article 50 de la loi du 19 décembre 2008 portant des dispositions diverses en matière de santé, viole-t-il les ...[+++]articles 10 et 11 ou 16 de la Constitution, combinés avec l'article 1 du 1 protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et combinés avec les principes généraux du droit et plus particulièrement le principe de sécurité juridique et de non-rétroactivité de la loi, - en ce qu'il a pour conséquence que les montants de référence pour l'année d'application ne sont connus des hôpitaux que trois années après que les prestations prises en considération pour le calcul des montants de référence aient été effectuées, ce qui les empêche d'adapter leur comportement en temps utile; - en ce qu'il prévoit que les montants de référence sont calculés par groupe de prestations et non par prestation de nomenclature; - en ce qu'il a été inséré dans sa version actuelle par l'article 50 d'une loi du 19 décembre 2008 portant des dispositions diverses en matière de santé, et qu'il prévoit que les montants de référence annuels par admission sont calculés pour la première fois pour l'année 2006 et donc de manière rétroactive ?

La Cour constitutionnelle, composée des présidents E. De Groot et J. Spreutels, et des juges A. Alen, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 4 février 2015 en cause de Marianne Paelinck contre l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 février 2015, la Cour du travail d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 22sexies de la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ...[+++]avec l'article 1 du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 14 de cette Convention, dans la mesure où, dans le cadre de la modification de cette disposition par l'article 223 de la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses, en vertu duquel la limite d'âge est passée de 55 à 65 ans, il n'a pas été prévu de régime transitoire pour l'épouse divorcée qui n'a jamais été affiliée à l'Office de sécurité sociale d'outre-mer, mais qui était auparavant mariée à un assuré qui était affilié avant le 1 janvier 2007 et qui a participé 20 ans à l'assurance, alors que l'assuré pour lequel la limite d'âge est passée, par application de l'article 215 de la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses, de 55 à 65 ans mais qui s'est affilié avant le 1 janvier 2007 et a déjà participé 20 ans à l'assurance peut bénéficier d'un régime transitoire ?