Übersetzung für "difficultés financières " (Französisch → Deutsch) :

L'annulation de la taxe attaquée n'engendre donc pas des difficultés financières et juridiques qui justifieraient que les effets des dispositions annulées doivent être définitivement maintenus par application de l'article 8 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle.

Le non-paiement répété du précompte professionnel est, en outre, susceptible d'engager la responsabilité solidaire des dirigeants, par une présomption réfragable de faute, visée à l'article 442quater, § 2, du CIR 1992, tel qu'il a été inséré par l'article 14 de la loi-programme du 20 juillet 2006, sauf si le non-paiement résulte de difficultés financières qui ont donné lieu, notamment, à l'ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire.

Compte tenu des difficultés financières de l'entité bénéficiaire et de l'exigence d'une perspective raisonnable que le soutien financier fourni remédie à ces difficultés financières, il convient de procéder à une analyse approfondie des besoins de fonds propres et de liquidité de l'entité bénéficiaire et à une analyse des causes internes et externes de ses difficultés financières et des conditions de marché passées, actuelles et anticipées.

l'analyse de la situation financière de l'entité bénéficiaire et des causes internes et externes de ses difficultés financières, et notamment de son modèle économique et de sa gestion des risques, ainsi que des conditions de marché passées, actuelles et anticipées, ne contredit pas la perspective de remédier à ces difficultés.

26 NOVEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 21 mars 2002 portant subventionnement des frais de personnel et de fonctionnement relatifs à la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME, l'article 38, modifié par le décret du 14 février 2000; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 21 mars 2002 portant subventionnement des frais de personnel et de fonctionnement relatifs à la formation et la formation continue dans les classes moyennes e ...[+++]t les petites et moyennes entreprises; Vu l'avis de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME, donné le 18 novembre 2015; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 novembre 2015; Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 26 novembre 2015; Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1; Vu l'urgence; Considérant que l'urgence est motivée par le fait que les difficultés financières des centres portent atteinte à l'organisation des formations de base et que l'adoption du présent arrêté ne souffre dès lors plus aucun délai; Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Formation;

h)aux membres du SEBC, aux autres organismes nationaux à vocation similaire dans l’Union, aux autres organismes publics chargés de la gestion de la dette publique ou intervenant dans cette gestion dans l’Union, ni aux institutions financières internationales établies par deux ou plusieurs États membres qui ont pour finalité de mobiliser des fonds et d’apporter une aide financière à ceux de leurs membres qui connaissent des difficultés financières graves ou risquent d’y être exposés.